Indemnité de licenciement — CCN des entreprises du bureau et du numérique

Questions fréquentes

• Quelle est la formule de calcul de l'indemnité de licenciement selon la CCN 1539 ?

  La convention collective IDCC 1539 prévoit 1/5 de mois de salaire de référence par année d'ancienneté pour les 10 premières années, puis 1/3 de mois par année au-delà de 10 ans. Un plancher de 1,5 mois garantit une protection minimale après 5 ans de service.

• La CCN 1539 est-elle plus ou moins favorable que le code du travail pour l'indemnité de licenciement ?

  Pour les 10 premières années, la CCN 1539 (1/5 mois/an) est légèrement moins favorable que le code du travail (1/4 mois/an). Au-delà de 10 ans, les deux taux convergent à 1/3 mois/an. Le plancher de 1,5 mois après 5 ans constitue en revanche un avantage conventionnel.

• Quel salaire prendre en compte pour calculer l'indemnité dans la CCN 1539 ?

  Le salaire de référence est le montant le plus favorable entre : 1/12 de la rémunération brute totale des 12 derniers mois précédant la notification du licenciement, et 1/3 de la rémunération brute des 3 derniers mois (en incluant les primes et avantages au prorata).

• Y a-t-il un plancher d'indemnité dans la CCN des entreprises du bureau et du numérique ?

  Oui. La CCN 1539 prévoit un plancher de 1,5 mois de salaire de référence pour tout salarié ayant au moins 5 ans d'ancienneté dans l'entreprise au moment du licenciement, quel que soit le résultat du calcul prorata.

• L'indemnité de licenciement est-elle imposable dans le secteur bureau et numérique ?

  L'indemnité de licenciement (hors faute grave ou lourde) est exonérée d'impôt sur le revenu dans la limite du plus élevé de ces trois montants : le montant légal ou conventionnel, le double de la rémunération brute annuelle, ou la moitié de l'indemnité totale. La part excédentaire est imposable. Des seuils de cotisations sociales s'appliquent également.

• L'indemnité est-elle due en cas de licenciement pour faute grave dans la CCN 1539 ?

  Non. Comme le prévoit le code du travail, l'indemnité de licenciement n'est pas due en cas de faute grave ou de faute lourde. La CCN 1539 ne déroge pas à cette règle.

• Comment est calculée l'indemnité pour un salarié à temps partiel sous la CCN 1539 ?

  Pour un salarié à temps partiel, le salaire de référence correspond à la rémunération qu'il a réellement perçue (temps partiel). Si le salarié a alterné temps plein et temps partiel, le calcul doit tenir compte de chaque période au prorata — un calcul détaillé est recommandé avec l'aide d'un expert.

• La mise à la retraite ouvre-t-elle droit à une indemnité dans la CCN 1539 ?

  Oui. La mise à la retraite à l'initiative de l'employeur ouvre droit à une indemnité calculée selon les mêmes tranches que le licenciement (1/5 mois/an ≤10 ans, 1/3 mois/an >10 ans), avec les mêmes conditions d'ancienneté minimale d'un an.

• Où trouver le texte officiel de la CCN 1539 sur l'indemnité de licenciement ?

  Le texte officiel de la convention collective IDCC 1539 est disponible sur le site Légifrance sous la référence KALICONT000005635434. Les clauses relatives à l'indemnité de licenciement se trouvent dans le titre relatif à la rupture du contrat de travail.

• Quelle est l'ancienneté minimale pour bénéficier de l'indemnité conventionnelle CCN 1539 ?

  Comme le code du travail, la CCN 1539 requiert au minimum 8 mois d'ancienneté ininterrompue dans l'entreprise (depuis la loi du 23 décembre 2021 — anciennement 1 an) pour ouvrir droit à l'indemnité de licenciement.