Indemnité de licenciement — convention collective du notariat

Questions fréquentes

• Quelle est la formule de calcul de l'indemnité de licenciement dans le notariat (IDCC 2205) ?

  La CCN notariat prévoit 1/5 de mois de salaire brut de référence par année d'ancienneté pour les 10 premières années, puis 2/15 pour chaque année au-delà de 10 ans. Cette formule est moins avantageuse que le plancher légal (L1234-9 : 1/4 puis 1/3), qui s'applique à la place en vertu du principe de faveur.

• La formule du code du travail s'applique-t-elle à la place de la CCN notariat ?

  Oui, le principe de faveur impose d'appliquer la formule la plus favorable pour le salarié. En pratique, la formule légale (art. L1234-9 : 1/4 × salaire × années ≤ 10 + 1/3 × salaire × années > 10) dépasse souvent la formule CCN notariat (1/5 + 2/15). C'est donc généralement le code du travail qui s'applique.

• Quelle est l'ancienneté minimale pour percevoir l'indemnité de licenciement dans le notariat ?

  L'ancienneté minimale est de 1 an de présence continue dans l'office, conformément aux dispositions de la CCN notariat et du code du travail (L1234-9). En dessous d'un an, aucune indemnité n'est due, sauf clauses contractuelles plus favorables.

• Comment est calculée l'indemnité de licenciement pour inaptitude professionnelle dans le notariat ?

  En cas de licenciement pour inaptitude d'origine professionnelle (accident du travail ou maladie professionnelle), la convention collective du notariat prévoit un doublement de l'indemnité de licenciement. L'employeur doit verser le double du montant calculé selon la formule applicable (CCN ou légale).

• Quel salaire de référence faut-il retenir pour calculer l'indemnité dans le notariat ?

  Le salaire de référence est la moyenne des rémunérations brutes des 12 derniers mois précédant la rupture (ou des 3 derniers mois si ce calcul est plus favorable). Le 13e mois obligatoire prévu par la CCN notariat doit être inclus dans l'assiette s'il a été versé régulièrement pendant la période de référence.

• L'indemnité de licenciement dans le notariat est-elle imposable ?

  L'indemnité légale ou conventionnelle de licenciement est exonérée d'impôt sur le revenu dans les limites fixées par l'article 80 duodecies du CGI. La fraction exonérée est limitée à 2 fois la rémunération annuelle brute ou à 50 % du montant de l'indemnité, dans la limite de 6 fois le plafond annuel de la Sécurité sociale (PASS).

• L'indemnité de licenciement est-elle soumise à cotisations sociales dans le notariat ?

  L'indemnité de licenciement est exonérée de cotisations sociales dans la limite de 2 fois le PASS (plafond annuel de Sécurité sociale), soit environ 91 200 € en 2025. Au-delà, la fraction excédentaire est soumise aux charges sociales et à la CSG/CRDS.

• Que se passe-t-il en cas de licenciement pendant un changement structurel dans un office notarial ?

  Lorsque le licenciement intervient dans les 6 mois encadrant un changement structurel de l'office (cession, incorporation, suppression ou augmentation du nombre d'associés), la CCN notariat prévoit une majoration de 50 % du préavis. Cette règle est distincte du calcul de l'indemnité de licenciement.

• L'indemnité de licenciement est-elle différente entre cadres et non-cadres dans le notariat ?

  Non, la formule de calcul de l'indemnité de licenciement dans la CCN notariat s'applique à toutes les catégories (employés, techniciens, cadres) sans distinction. Seul le salaire de référence diffère selon la rémunération individuelle.

• Comment comparer l'indemnité notariat avec d'autres conventions collectives ?

  La CCN notariat (1/5 + 2/15) est l'une des formules conventionnelles les moins généreuses, ce qui explique pourquoi le plancher légal (L1234-9 : 1/4 + 1/3) s'y substitue très fréquemment. Des secteurs comme l'HCR (1/10 + 1/15) ou la métallurgie ont des formules propres souvent plus avantageuses.

• Peut-on cumuler l'indemnité de licenciement et l'indemnité transactionnelle dans le notariat ?

  Oui, une indemnité transactionnelle peut s'ajouter à l'indemnité légale ou conventionnelle de licenciement. La partie de la transaction qui excède l'indemnité légale peut bénéficier d'une exonération d'impôt sous conditions. Il est conseillé de consulter un avocat spécialisé en droit social du notariat.