Indemnité de licenciement — CCN des détaillants en chaussures
La convention collective des détaillants en chaussures (IDCC 733) fixe une formule spécifique d'indemnité de licenciement (1/5 + 2/15), moins favorable que le barème légal. En pratique, c'est toujours la formule la plus favorable au salarié qui s'applique — ici le barème légal (art. L1234-9 : 1/4 + 1/3). Ce calculateur compare automatiquement les deux formules et affiche le montant le plus élevé, avec simulation pour inaptitude et départ en retraite.
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Questions fréquentes
Quelle est la formule d'indemnité de licenciement de la CCN des détaillants en chaussures ?
La CCN IDCC 733 prévoit 1/5 de mois de salaire par année pour les 10 premières années et 2/15 de mois par année au-delà de 10 ans. Comme la formule légale (1/4 + 1/3) est plus favorable, c'est elle qui s'applique en pratique.
Quel est le salaire de référence pour calculer l'indemnité de licenciement CCN 733 ?
Le salaire de référence est le plus avantageux entre : la moyenne des 12 derniers mois de salaire brut, ou la moyenne des 3 derniers mois (avec rémunération variable proratisée). Les primes versées irrégulièrement sont incluses dans la base de calcul.
Combien d'ancienneté faut-il pour toucher l'indemnité de licenciement CCN chaussures ?
Il faut au minimum 8 mois d'ancienneté ininterrompue (depuis la loi El Khomri de 2016). La CCN IDCC 733 mentionnait précédemment 1 an, mais la loi étant plus favorable, le seuil de 8 mois prévaut.
L'indemnité est-elle doublée en cas d'inaptitude dans la CCN détaillants en chaussures ?
Oui, en cas d'inaptitude d'origine professionnelle (accident du travail, maladie professionnelle), l'indemnité de licenciement est doublée conformément à l'article L1226-14 du code du travail. Cette règle s'applique quelle que soit la CCN.
L'ancienneté compte-t-elle entièrement pour l'indemnité de licenciement ?
L'ancienneté se calcule en années complètes. Une fraction d'année inférieure à un an peut être prise en compte au prorata selon les règles légales en vigueur depuis 2017.
L'indemnité de licenciement de la CCN 733 est-elle imposable ?
L'indemnité de licenciement est exonérée d'impôt sur le revenu dans la limite du plus élevé des trois plafonds suivants : deux fois la rémunération brute annuelle, 50 % de l'indemnité totale, ou le montant légal ou conventionnel. Au-delà, la fraction excédentaire est imposable.
Peut-on cumuler l'indemnité de licenciement CCN 733 avec d'autres indemnités ?
Oui. L'indemnité de licenciement se cumule avec l'indemnité compensatrice de préavis et l'indemnité compensatrice de congés payés. En revanche, elle ne se cumule pas avec l'indemnité de rupture conventionnelle.
L'indemnité de licenciement CCN 733 est-elle soumise aux cotisations sociales ?
En principe non, jusqu'au plafond d'exonération (2 fois le Plafond Annuel de la Sécurité Sociale, soit environ 92 736 € en 2025). Au-delà, la fraction excédentaire est soumise à cotisations.
Y a-t-il une indemnité spécifique pour licenciement économique dans la CCN 733 ?
La CCN des détaillants en chaussures ne prévoit pas d'indemnité majorée pour licenciement économique par rapport au licenciement personnel. Les formules de calcul sont identiques, mais le salarié bénéficie en sus d'un contrat de sécurisation professionnelle (CSP).
Comment se calcule l'indemnité si j'ai été à temps partiel pendant ma carrière CCN 733 ?
En cas de temps partiel pendant une partie de la carrière, l'indemnité est calculée au prorata du temps travaillé. Si vous avez alterné temps plein et temps partiel, chaque période est calculée avec le salaire correspondant, puis les résultats sont additionnés.
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