Indemnité de licenciement CCN Entreprises du Paysage

Questions fréquentes

• Quelle est la formule d'indemnité de licenciement dans la CCN des entreprises du paysage ?

  La convention collective des entreprises du paysage (IDCC 7018) applique la formule légale : 1/4 de mois de salaire par année d'ancienneté pour les 10 premières années, puis 1/3 de mois par année au-delà. Un minimum de 8 mois d'ancienneté est requis pour en bénéficier.

• L'indemnité de licenciement est-elle doublée pour fin de chantier dans la CCN paysage ?

  Oui. La CCN paysage (art. 43) prévoit que l'indemnité de licenciement est doublée lorsque le motif est une fin de chantier. Cette disposition spécifique au secteur du paysage s'applique sans condition d'ancienneté minimale et vise à compenser la nature discontinue du travail sur chantiers.

• Comment est calculée la base salariale pour l'indemnité de licenciement paysage ?

  La CCN paysage retient la base la plus favorable pour le salarié entre : 1/12 de la rémunération brute des 12 derniers mois précédant le licenciement, ou 1/3 de la rémunération des 3 derniers mois. Dans ce second cas, les primes et gratifications annuelles sont incluses au prorata.

• Quelle ancienneté minimale est requise pour l'indemnité de licenciement dans la CCN paysage ?

  L'ancienneté minimale requise est de 8 mois de présence continue dans l'entreprise. En dessous de ce seuil, aucune indemnité conventionnelle n'est due (conforme au code du travail, art. L1234-9).

• Un ouvrier paysagiste licencié peut-il cumuler l'indemnité de licenciement avec d'autres indemnités ?

  L'indemnité de licenciement se cumule avec l'indemnité compensatrice de préavis si ce dernier n'est pas effectué, et avec l'indemnité compensatrice de congés payés. En revanche, elle ne se cumule pas avec l'indemnité de départ volontaire à la retraite.

• L'indemnité de licenciement est-elle imposable dans le secteur du paysage ?

  L'indemnité de licenciement (hors faute lourde ou grave) est exonérée d'impôt sur le revenu dans la limite du montant le plus élevé entre : l'indemnité légale ou conventionnelle (intégralité), 2 fois la rémunération annuelle brute, ou 50 % du montant total perçu. Les cotisations sociales suivent les mêmes règles d'exonération jusqu'à 2 plafonds annuels de la Sécurité sociale.

• La convention collective paysage s'applique-t-elle aux jardiniers et paysagistes indépendants ?

  Non. La CCN des entreprises du paysage s'applique uniquement aux salariés d'entreprises relevant du code NAF/APE 0130Z (sylviculture et exploitation forestière de parcs et jardins) ou équivalent dans le secteur du paysage. Les travailleurs indépendants (auto-entrepreneurs, artisans) ne relèvent pas de cette convention.

• Quelles sont les différences entre l'indemnité légale et l'indemnité CCN paysage ?

  La formule de calcul est identique au code du travail (L1234-9). La différence principale réside dans le doublement automatique de l'indemnité pour les licenciements motivés par une fin de chantier, spécificité propre à la CCN paysage. La base de calcul intègre aussi les primes exceptionnelles, ce qui peut être plus favorable que le strict minimum légal.

• Un chef d'équipe ou chef de chantier bénéficie-t-il des mêmes règles d'indemnité ?

  Oui. Toutes les catégories de la grille conventionnelle paysage (O1 à C4 — ouvriers, ETAM, cadres) sont soumises aux mêmes règles d'indemnité de licenciement. Seule la base de calcul varie en fonction du salaire brut mensuel propre à chaque niveau.

• Où trouver le texte officiel de la convention collective des entreprises du paysage ?

  Le texte intégral de la CCN paysage (IDCC 7018) est disponible sur Légifrance : https://www.legifrance.gouv.fr/conv_coll/id/KALICONT000005635325. Les avenants récents (notamment Avenant n°45 de 2025 sur la grille salariale) sont également consultables sur cette même page.