Indemnité de licenciement — CCN Entreprises du bureau et du numérique

Questions fréquentes

• Quelle est la formule d'indemnité de licenciement dans la CCN bureau et numérique (IDCC 1539) pour un non-cadre ?

  Pour un non-cadre, l'indemnité conventionnelle est de 1/5 de mois de salaire brut de référence par année d'ancienneté pour les 10 premières années, puis 1/3 de mois par année supplémentaire au-delà. À noter : la première tranche (1/5 vs 1/4 légal) est légèrement moins favorable que la loi, qui reste toujours applicable si elle est plus avantageuse.

• Quelle est la formule d'indemnité de licenciement pour un cadre dans la CCN IDCC 1539 ?

  Pour les cadres, la CCN 1539 est nettement plus favorable que la loi : 15 % du salaire mensuel de référence par année d'ancienneté pour les 10 premières années, puis 20 % par année au-delà de 10 ans. À titre comparatif, le légal est de 1/4 de mois (≈ 25 %) ≤ 10 ans et 1/3 de mois (≈ 33 %) > 10 ans.

• Quel salaire de référence utiliser pour calculer l'indemnité de licenciement CCN 1539 ?

  Le salaire de référence est en général le 12e de la rémunération brute des 12 derniers mois précédant la notification du licenciement, ou le tiers des 3 derniers mois si cette formule est plus favorable. Les primes et avantages en nature entrent dans le calcul.

• L'ancienneté requise pour ouvrir droit à l'indemnité est-elle différente dans la CCN 1539 ?

  La loi exige 8 mois d'ancienneté (depuis la réforme de 2017). La CCN des entreprises du bureau et du numérique s'aligne sur ce seuil légal. Pour les cadres, certains textes conventionnels peuvent fixer un seuil de 2 ans — vérifiez votre contrat.

• L'indemnité conventionnelle et l'indemnité légale se cumulent-elles dans la CCN IDCC 1539 ?

  Non. C'est la plus élevée des deux qui s'applique — elles ne se cumulent pas. Pour les cadres, la convention est généralement plus favorable. Pour les non-cadres avec moins de 10 ans d'ancienneté, c'est l'indemnité légale (1/4 mois) qui prévaut car elle est supérieure à la convention (1/5 mois).

• L'indemnité de licenciement CCN 1539 est-elle imposable ?

  L'indemnité de licenciement (hors faute grave/lourde) est exonérée d'impôt sur le revenu dans la limite du montant légal ou conventionnel (le plus élevé), plafonné à 2 PASS (environ 93 456 € en 2026). La part qui dépasse ce plafond est imposable.

• Un licenciement pour faute grave ouvre-t-il droit à l'indemnité dans la CCN bureau et numérique ?

  Non. En cas de faute grave ou lourde, l'indemnité de licenciement n'est pas due, ni la légale ni la conventionnelle. Les indemnités ne s'appliquent que pour les licenciements pour motif personnel non-disciplinaire (insuffisance professionnelle, inaptitude) et pour motif économique.

• Comment est calculée l'indemnité en cas de licenciement économique dans la CCN 1539 ?

  En cas de licenciement économique, la même formule conventionnelle s'applique (1/5 puis 1/3 de mois pour les non-cadres, 15 % puis 20 % pour les cadres). Des dispositions complémentaires peuvent prévoir un congé de reclassement ou une priorité de réembauche selon les accords d'entreprise.

• Où trouver le texte officiel de la convention collective des entreprises du bureau et du numérique ?

  Le texte intégral de la CCN IDCC 1539 (CCN 3252) est disponible sur Légifrance sous la référence KALICONT000005635434. La fédération professionnelle EBEN publie également le texte consolidé avec ses avenants.

• La CCN 1539 a-t-elle récemment été révisée concernant l'indemnité de licenciement ?

  La convention collective des entreprises du bureau et du numérique fait régulièrement l'objet d'avenants. Il est recommandé de vérifier la version consolidée sur Légifrance pour s'assurer des dispositions en vigueur, notamment après les accords de branche signés depuis 2023.