Indemnité de licenciement — CCN entreprises d'architecture

Questions fréquentes

• Quelle est la formule de calcul de l'indemnité de licenciement dans la CCN architecture IDCC 2332 ?

  La CCN architecture applique : 1/4 de mois de salaire brut par année d'ancienneté pour les 10 premières années, puis 1/3 de mois par année au-delà de 10 ans. Si le résultat est inférieur à 2 mois de salaire, le plancher conventionnel de 2 mois s'applique.

• Quel est le plancher d'indemnité de licenciement prévu par la CCN 2332 ?

  La convention collective des entreprises d'architecture garantit un minimum de 2 mois de salaire brut, quelle que soit l'ancienneté du salarié. Ce plancher est plus favorable que le code du travail, qui ne prévoit aucun minimum en dessous de certaines durées.

• L'indemnité est-elle doublée en cas d'inaptitude dans la CCN architecture ?

  Oui, en cas d'inaptitude d'origine professionnelle (accident du travail ou maladie professionnelle) avec impossibilité de reclassement, la CCN architecture prévoit que l'indemnité de licenciement est doublée. Cette règle ne s'applique pas à l'inaptitude d'origine non professionnelle.

• Quelle ancienneté minimale faut-il pour toucher l'indemnité de licenciement CCN 2332 ?

  Le salarié doit justifier d'au moins 8 mois d'ancienneté ininterrompue dans l'entreprise, conformément à l'article L1234-9 du code du travail. La CCN architecture ne prévoit pas de condition d'ancienneté différente de la loi sur ce point.

• Comment est déterminé le salaire de référence pour le calcul dans la CCN 2332 ?

  Le salaire de référence est le plus avantageux entre : (1) la moyenne brute des 12 derniers mois de salaire, ou (2) le tiers de la rémunération brute des 3 derniers mois (en incluant les primes et compléments au prorata annuel).

• La faute grave prive-t-elle le salarié de l'indemnité dans les entreprises d'architecture ?

  Oui. Conformément à l'article L1234-9 du code du travail auquel la CCN ne déroge pas, la faute grave ou la faute lourde prive le salarié de son droit à l'indemnité de licenciement. Seule une faute simple ou une insuffisance professionnelle n'exclut pas le droit à l'indemnité.

• L'indemnité de licenciement de la CCN 2332 est-elle soumise à l'impôt sur le revenu ?

  La part de l'indemnité qui n'excède pas le montant légal (L1234-9) est exonérée d'impôt sur le revenu et de cotisations sociales, dans la limite de 2 fois le PASS ou du double de la rémunération annuelle brute N-1. La part conventionnelle excédentaire est partiellement imposable selon des seuils fixés par la loi.

• Les périodes de CDD sont-elles prises en compte dans l'ancienneté pour le calcul CCN 2332 ?

  Oui. Si le contrat à durée déterminée a été immédiatement suivi d'un CDI dans la même entreprise sans interruption, les périodes se cumulent pour le calcul de l'ancienneté (art. L1243-11 C. trav.). La CCN architecture ne déroge pas à cette règle.

• Existe-t-il une indemnité de licenciement spécifique pour les architectes HMONP ?

  Non. La CCN des entreprises d'architecture ne prévoit pas de régime distinct selon le niveau de qualification, l'habilitation (HMONP) ou le grade. Tous les salariés couverts par la CCN bénéficient des mêmes règles de calcul, qu'ils soient ETAM ou cadres.

• Peut-on négocier une indemnité supérieure à celle prévue par la CCN 2332 ?

  Oui. La CCN fixe des planchers minimaux. Un accord d'entreprise ou une transaction individuelle peut prévoir une indemnité supérieure. Toute clause contractuelle ou accord collectif qui serait inférieur au minimum conventionnel serait nul de plein droit.