Indemnité de licenciement CCN détaillants en chaussures

Questions fréquentes

• Quelle est la formule d'indemnité de licenciement de la CCN des détaillants en chaussures ?

  La convention collective IDCC 733 prévoit 1/5 de mois de salaire par année pour les 10 premières années d'ancienneté, puis 2/15 de mois par année au-delà de 10 ans. Cette formule est moins favorable que le Code du travail, qui prévoit 1/4 puis 1/3 de mois. En pratique, le salarié perçoit toujours le montant le plus élevé des deux.

• La CCN chaussures est-elle plus ou moins favorable que la loi pour l'indemnité de licenciement ?

  La formule CCN 733 est moins favorable que le Code du travail (art. L1234-9). Par exemple, pour 10 ans d'ancienneté et un salaire de 2 500 €, la CCN donne 5 000 € tandis que la loi prévoit 6 250 €. Le principe de faveur garantit que le salarié perçoit toujours le montant légal, qui constitue un plancher impératif.

• À partir de combien d'ancienneté a-t-on droit à l'indemnité de licenciement dans la CCN détaillants en chaussures ?

  Le Code du travail exige 8 mois d'ancienneté minimum pour ouvrir droit à l'indemnité de licenciement (art. L1234-9). Aucune disposition spécifique de la CCN 733 ne réduit ce délai. En pratique, tout salarié ayant plus de 8 mois d'ancienneté est éligible à l'indemnité légale.

• Comment calculer l'indemnité de licenciement pour 15 ans d'ancienneté dans la CCN chaussures ?

  Pour 15 ans et un salaire de 2 500 € : plancher légal = (10 × 1/4 × 2500) + (5 × 1/3 × 2500) = 6 250 + 4 167 = 10 417 €. Formule CCN = (10 × 1/5 × 2500) + (5 × 2/15 × 2500) = 5 000 + 1 667 = 6 667 €. Le plancher légal de 10 417 € s'applique automatiquement.

• Le licenciement économique change-t-il l'indemnité dans la CCN détaillants en chaussures IDCC 733 ?

  Non, la formule de base reste identique (1/4 + 1/3 du Code du travail). En cas de licenciement économique dans le cadre d'un Plan de Sauvegarde de l'Emploi (PSE), des indemnités supra-légales peuvent être négociées dans le PSE, mais elles ne sont pas définies dans la CCN 733 elle-même.

• En cas d'inaptitude, l'indemnité est-elle doublée pour les salariés relevant de la CCN chaussures ?

  Oui, en cas d'inaptitude d'origine non professionnelle, l'article L1226-4 du Code du travail prévoit une indemnité équivalente au double de l'indemnité légale de licenciement. Pour une inaptitude d'origine professionnelle (accident du travail ou maladie professionnelle), l'article L1226-14 prévoit également une indemnité spéciale. Ces règles légales s'appliquent automatiquement aux salariés de la CCN 733.

• Quel est le salaire de référence pour calculer l'indemnité de licenciement en CCN 733 ?

  Conformément au droit commun, le salaire de référence est le plus favorable entre : la moyenne mensuelle des 12 derniers mois de salaire, ou la moyenne mensuelle des 3 derniers mois (en annualisant les primes et gratifications). Les primes contractuelles et le 13e mois sont inclus dans le calcul de la moyenne.

• Peut-on cumuler l'indemnité de licenciement et le 13e mois de la CCN chaussures ?

  Oui. L'indemnité de licenciement est distincte du 13e mois conventionnel. En cas de licenciement en cours d'année, le salarié a droit aux jours de 13e mois acquis prorata temporis jusqu'à la date de fin du préavis. Les deux sommes s'additionnent.

• L'ancienneté dans la CCN détaillants en chaussures est-elle calculée différemment ?

  Non, l'ancienneté est calculée selon les règles générales du droit du travail : durée continue au sein de l'entreprise, intégrant les périodes assimilées à du temps de travail effectif (arrêts maladie professionnelle, congé maternité, etc.). Les années incomplètes sont prises en compte au prorata dans certains calculs.

• Où trouver le texte officiel de la CCN détaillants en chaussures sur l'indemnité de licenciement ?

  Le texte officiel est disponible sur Légifrance sous la référence KALICONT000005635629 pour la convention collective IDCC 733. Les dispositions relatives aux indemnités figurent dans les clauses générales de la convention. La base officielle du ministère du Travail (code.travail.gouv.fr) permet également de consulter le texte appliqué.