Indemnité de licenciement restauration rapide — calculateur

Questions fréquentes

• Comment calculer l'indemnité de licenciement dans la restauration rapide (IDCC 1501) ?

  L'article 12 de la CCN restauration rapide (IDCC 1501) prévoit : 1/5 de mois de salaire par année d'ancienneté pour les 10 premières années, puis 2/15 de mois par année au-delà. Cependant, cette formule étant moins favorable que le minimum légal (L1234-9 : 1/4 puis 1/3), c'est toujours le calcul du Code du travail qui s'applique. Exemple : 5 ans d'ancienneté avec 2 000 €/mois = 2 500 € légal vs 2 000 € CCN → 2 500 € retenus.

• Quel est le montant minimum de l'indemnité de licenciement en restauration rapide ?

  L'ancienneté minimale requise est d'1 an continu (vs 8 mois légaux). Le montant est calculé sur 1/4 de mois de salaire de référence par année d'ancienneté pour les 10 premières années, et 1/3 pour les années suivantes (calcul légal, plus favorable que la CCN). Un salarié avec 2 ans d'ancienneté à 1 800 €/mois perçoit au minimum 900 € brut.

• L'indemnité de licenciement est-elle doublée en cas d'inaptitude dans la restauration rapide ?

  Oui. La CCN restauration rapide (IDCC 1501) prévoit que l'indemnité de licenciement est doublée en cas d'inaptitude d'origine professionnelle (accident du travail ou maladie professionnelle) avec impossibilité de reclassement. Pour une inaptitude non professionnelle, le Code du travail prévoit une indemnité spécifique doublée depuis la loi Travail.

• Quelle est l'ancienneté minimale pour toucher une indemnité de licenciement en restauration rapide ?

  La CCN IDCC 1501 exige 1 an d'ancienneté continue dans l'entreprise, soit plus que le minimum légal (8 mois depuis 2017). Un salarié licencié avant 1 an d'ancienneté n'a droit à aucune indemnité conventionnelle ni légale.

• Comment calculer le salaire de référence pour l'indemnité de licenciement restauration rapide ?

  Le salaire de référence retenu est le plus élevé entre : la moyenne mensuelle des 12 derniers mois de salaire brut précédant la notification du licenciement, ou la moyenne des 3 derniers mois (avec les primes et gratifications annuelles proratisées). Les heures supplémentaires régulières sont incluses dans la base de calcul.

• L'indemnité de licenciement est-elle imposable dans la restauration rapide ?

  L'indemnité de licenciement est exonérée d'impôt sur le revenu dans la limite du plus élevé de : le montant de l'indemnité légale ou conventionnelle, ou deux fois la rémunération annuelle brute perçue l'année précédant le licenciement (plafonnée à 6 fois le PASS). La part excédentaire est imposable et soumise à cotisations sociales au-delà de 10 PASS.

• Un salarié en CDD peut-il prétendre à l'indemnité de licenciement dans la restauration rapide ?

  Non. L'indemnité de licenciement est réservée aux salariés en CDI. Les salariés en CDD n'ont pas droit à cette indemnité, mais bénéficient d'une indemnité de fin de contrat (10 % du salaire brut versé pendant le contrat), sauf exceptions prévues par la loi ou accord d'entreprise.

• L'indemnité de licenciement est-elle différente en cas de licenciement économique en restauration rapide ?

  Le mode de calcul est identique (légal ou CCN, le plus favorable). En cas de licenciement économique, la procédure est différente (plan de sauvegarde de l'emploi si 10 licenciements ou plus dans les entreprises de 50 salariés et plus) mais le montant de base de l'indemnité reste calculé selon la même formule. Des indemnités complémentaires peuvent être négociées dans le cadre du PSE.

• Y a-t-il une indemnité de départ à la retraite dans la restauration rapide ?

  Oui. La CCN restauration rapide prévoit une indemnité de départ à la retraite calculée sur la même base que l'indemnité de licenciement, mais avec un coefficient réduit. Pour une retraite volontaire : 1/4 de mois par année jusqu'à 10 ans, 1/3 au-delà pour une mise à la retraite par l'employeur ; pour un départ volontaire : barème réduit. L'ancienneté minimale est d'1 an.

• Que se passe-t-il si l'employeur ne verse pas l'indemnité de licenciement en restauration rapide ?

  Le défaut de versement constitue une violation des obligations légales et conventionnelles. Le salarié peut saisir le Conseil de prud'hommes pour obtenir le paiement de l'indemnité, assorti d'intérêts de retard. Des dommages et intérêts supplémentaires peuvent être accordés si la mauvaise foi de l'employeur est établie. Le délai de prescription est de 3 ans pour les créances salariales.