Indemnité de licenciement CCN pâtisserie — calculateur

Questions fréquentes

• Comment calculer l'indemnité de licenciement dans la convention collective pâtisserie ?

  Dans la CCN pâtisserie (IDCC 1267, art. 21), l'indemnité de licenciement est calculée sur la base du plancher légal (L1234-9) : 1/4 de mois de salaire par année d'ancienneté pour les 10 premières années, puis 1/3 de mois par année au-delà. Pour les ouvriers ayant plus de 10 ans d'ancienneté, la CCN ajoute un supplément de 1/15 de mois par année d'ancienneté au-delà de 10 ans.

• Quelle est l'ancienneté minimale pour toucher l'indemnité de licenciement en pâtisserie ?

  L'indemnité de licenciement est due dès 8 mois d'ancienneté ininterrompue dans la même entreprise (depuis la loi du 29 mars 2018). En dessous de ce seuil, aucune indemnité légale ni conventionnelle n'est due sauf accord contraire.

• Le supplément CCN pâtisserie (1/15 de mois) s'applique-t-il aux employés et cadres ?

  Non. Le supplément conventionnel de 1/15 de mois par année au-delà de 10 ans ne s'applique qu'aux ouvriers de la pâtisserie (IDCC 1267). Les employés, agents de maîtrise et cadres bénéficient uniquement du plancher légal de l'article L1234-9 du code du travail, sauf accord d'entreprise plus favorable.

• Sur quelle base de salaire est calculée l'indemnité de licenciement dans la CCN pâtisserie ?

  L'assiette de calcul est le salaire brut mensuel moyen le plus favorable entre : la moyenne des 12 derniers mois précédant la rupture du contrat, ou le tiers de la rémunération des 3 derniers mois (dans ce cas, toute prime ou gratification versée sur une période supérieure à 1 mois doit être prise en compte au prorata).

• L'indemnité de licenciement de la CCN pâtisserie est-elle imposable ?

  L'indemnité de licenciement est exonérée d'impôt sur le revenu et de cotisations sociales dans les limites légales. La fraction dépassant le montant légal peut être partiellement soumise à cotisations selon les plafonds de la Sécurité sociale. Il est conseillé de se rapprocher d'un expert-comptable ou d'un avocat pour chaque cas particulier.

• Un ouvrier pâtissier avec 15 ans d'ancienneté et 2 200 € de salaire : quelle indemnité ?

  Pour 15 ans d'ancienneté et 2 200 €/mois : base légale = (10 × 1/4 + 5 × 1/3) × 2 200 = 2 500 + 3 667 = 6 917 €. Supplément CCN (ouvrier) = 5 ans × 1/15 × 2 200 = 733 €. Total : environ 7 650 €. (Chiffres arrondis, calcul indicatif.)

• Le licenciement économique donne-t-il droit à une indemnité majorée dans la CCN pâtisserie ?

  La CCN pâtisserie ne prévoit pas de majoration spécifique selon le motif de licenciement (économique vs personnel). La formule de base reste identique. En revanche, un licenciement pour faute grave ou lourde prive le salarié de toute indemnité de licenciement.

• Y a-t-il une indemnité spéciale en cas d'inaptitude dans la CCN pâtisserie ?

  En cas d'inaptitude d'origine professionnelle (accident du travail ou maladie professionnelle), la loi prévoit une indemnité doublée par rapport au plancher légal (art. L1226-14). La CCN pâtisserie n'y déroge pas. En cas d'inaptitude non professionnelle, l'indemnité légale standard s'applique.

• La CCN pâtisserie s'applique-t-elle aux apprentis et aux salariés en CDD ?

  Les apprentis ne bénéficient pas de l'indemnité de licenciement (rupture du contrat d'apprentissage). Les salariés en CDD n'ont pas droit à l'indemnité de licenciement classique ; ils peuvent toucher une indemnité de fin de contrat (prime de précarité) de 10 % de la rémunération brute totale.

• Quelle différence entre CCN pâtisserie (IDCC 1267) et CCN boulangerie-pâtisserie (IDCC 843) pour l'indemnité ?

  La CCN pâtisserie (IDCC 1267) s'applique aux pâtissiers artisanaux. La CCN boulangerie-pâtisserie artisanale (IDCC 843) couvre les boulangers-pâtissiers. Leurs règles d'indemnité de licenciement peuvent différer. Vérifiez votre code APE et votre convention applicable auprès de votre OPCO ou de l'inspection du travail.