Indemnité de licenciement — Industrie pharmaceutique

Questions fréquentes

• Quel est le taux de l'indemnité de licenciement dans la convention collective industrie pharmaceutique ?

  La CCN industrie pharmaceutique (IDCC 176, art. 36) applique un barème progressif : 0,30 mois de salaire par année pour les 5 premières années, 0,34 mois/an de 5 à 10 ans, 0,38 mois/an de 10 à 15 ans, et 0,41 mois/an au-delà. Ce taux est plus favorable que le code du travail (0,25 mois/an jusqu'à 10 ans, puis 1/3 mois/an).

• Comment calculer l'indemnité de licenciement pharma avec 10 ans d'ancienneté ?

  Pour 10 ans d'ancienneté dans l'industrie pharmaceutique, le calcul se fait en deux tranches : 5 ans × 0,30 mois + 5 ans × 0,34 mois = 1,5 + 1,7 = 3,2 mois de salaire. Pour un salaire de 3 000 €, cela représente 9 600 € bruts. Sans la CCN, le légal serait de 10 × 0,25 × 3 000 = 7 500 €, soit 2 100 € de moins.

• Y a-t-il une majoration de l'indemnité de licenciement dans la convention pharmaceutique IDCC 176 ?

  Oui. L'article 36 prévoit une majoration d'un mois de salaire supplémentaire pour tout salarié remplissant l'une ou l'autre des conditions suivantes : être âgé de plus de 45 ans au moment du licenciement, ou justifier d'une ancienneté d'au moins 15 ans dans l'entreprise. Ces deux conditions ne se cumulent pas (un seul mois supplémentaire au maximum).

• Quel est le plafond de l'indemnité de licenciement dans la CCN industrie pharmaceutique ?

  L'indemnité calculée selon le barème conventionnel est plafonnée à 20 mois de salaire avant application des majorations liées à l'âge ou à l'ancienneté. La majoration d'un mois (>45 ans ou 15+ ans) s'ajoute en sus du plafond de 20 mois.

• La CCN pharmaceutique prévoit-elle une disposition transitoire pour l'indemnité de licenciement ?

  Oui. Les salariés recrutés avant le 1er juillet 2019 dont le licenciement est notifié avant le 30 juin 2026 bénéficient de la formule de calcul la plus favorable entre l'ancienne convention et la nouvelle. Après cette date, seule la nouvelle formule (taux progressifs de 0,30 à 0,41) s'applique.

• L'ancienneté minimale pour bénéficier de l'indemnité de licenciement est-elle différente dans la CCN pharma ?

  Non, la CCN industrie pharmaceutique ne modifie pas le seuil minimal d'ancienneté. Comme pour le code du travail, il faut au moins 8 mois d'ancienneté continue dans l'entreprise pour avoir droit à l'indemnité (art. L1234-9 du code du travail).

• L'indemnité de licenciement est-elle la même pour tous les motifs dans la convention pharmaceutique ?

  Le barème de l'article 36 s'applique aux licenciements pour motif économique, personnel non fautif et inaptitude. En cas de faute grave ou lourde, aucune indemnité de licenciement n'est due, conformément à la règle générale du code du travail. Les modalités de calcul du salaire de référence (12 derniers mois ou 3 derniers mois selon le plus favorable) sont identiques à la règle légale.

• Comment la CCN industrie pharmaceutique compare-t-elle avec d'autres conventions collectives pour l'indemnité ?

  La CCN industrie pharmaceutique IDCC 176 est parmi les plus favorables en France pour l'indemnité de licenciement. Son taux de 0,30 mois/an dès la première année surpasse le légal (0,25 mois/an), et sa progressivité jusqu'à 0,41 mois/an récompense les longues carrières. Des conventions comme la Syntec (IDCC 1486) ou la Métallurgie (IDCC 3127) présentent également des taux comparables voire supérieurs pour les cadres.

• Comment est calculé le salaire de référence pour l'indemnité de licenciement en industrie pharmaceutique ?

  Le salaire de référence est le plus avantageux entre : (1) la moyenne des 12 derniers mois de salaire brut avant la notification du licenciement, ou (2) le tiers des 3 derniers mois (avec prorata des primes annuelles). Les primes et gratifications perçues pendant la période de référence sont incluses au prorata. Cette règle est identique à celle du code du travail (art. R1234-4).

• L'indemnité de licenciement de la CCN pharmaceutique est-elle imposable ?

  L'indemnité de licenciement versée dans le cadre de la CCN industrie pharmaceutique est exonérée d'impôt sur le revenu et de cotisations sociales dans la limite du montant le plus élevé entre : le montant de l'indemnité légale ou conventionnelle, 2 fois la rémunération annuelle brute du salarié, ou 50 % du montant de l'indemnité. La fraction dépassant ces plafonds est soumise à l'impôt et aux cotisations.