Indemnité de licenciement — CCN industrie laitière

Questions fréquentes

• Comment est calculée l'indemnité de licenciement dans la convention collective industrie laitière ?

  Pour les ouvriers et employés, l'indemnité de base est identique au minimum légal : 1/4 de mois de salaire brut de référence par année d'ancienneté pour les 10 premières années, puis 1/3 de mois par an au-delà. La CCN IDCC 112 ajoute des majorations d'âge conventionnelles allant de +20 % à +55 % selon la tranche d'âge du salarié au moment du licenciement.

• Quelles sont les majorations d'âge prévues par la CCN industrie laitière en cas de licenciement ?

  La CCN industrie laitière (avenant de juin 2024) prévoit les majorations d'âge suivantes sur l'indemnité de licenciement : +20 % pour les salariés de 50 à 54 ans, +30 % pour les 55-59 ans, +55 % pour les 60-64 ans, et +55 % pour les 65 ans et plus. Ces majorations s'appliquent en plus de la formule de base.

• Comment est calculée l'indemnité de licenciement pour un cadre ou un ingénieur dans l'industrie laitière ?

  Pour les cadres, ingénieurs et agents de maîtrise (TAM), la formule est différente : 1/30 du salaire annuel brut par année d'ancienneté, dans la limite de 30/30 (soit une année de salaire maximum). Des majorations d'âge spécifiques s'appliquent : +50 % entre 50 et 55 ans, +35 % entre 55 et 60 ans, +20 % entre 60 et 65 ans.

• Quelle ancienneté minimale faut-il pour percevoir une indemnité de licenciement dans l'industrie laitière ?

  La CCN industrie laitière ne déroge pas au minimum légal sur ce point : il faut 8 mois d'ancienneté ininterrompue pour avoir droit à l'indemnité de licenciement (article L1234-9 du Code du travail). En cas de licenciement pour faute grave ou lourde, aucune indemnité conventionnelle n'est due.

• Quel salaire de référence est retenu pour calculer l'indemnité de licenciement ?

  Le salaire de référence est le plus favorable entre : la moyenne brute des 12 derniers mois précédant la notification du licenciement, ou la moyenne brute des 3 derniers mois. Les primes à périodicité annuelle doivent être incluses au prorata. C'est la règle légale (L1237-19) reprise par la CCN.

• L'indemnité de licenciement est-elle imposable dans l'industrie laitière ?

  L'indemnité conventionnelle de licenciement bénéficie d'une exonération d'impôt sur le revenu et de cotisations sociales dans la limite du plus élevé de ces trois seuils : 2 fois la rémunération annuelle brute, la moitié de l'indemnité totale, ou le montant de l'indemnité légale ou conventionnelle. La fraction excédant ces seuils est soumise aux prélèvements normaux.

• La CCN industrie laitière prévoit-elle une indemnité spécifique pour les salariés en CDD ?

  Non. L'indemnité de licenciement conventionnelle s'applique aux ruptures de CDI à l'initiative de l'employeur (hors faute grave/lourde). Pour les CDD, c'est la prime de précarité légale de 10 % de la rémunération brute totale qui s'applique, sauf exceptions (apprentissage, saisonnier, etc.).

• Comment l'indemnité de licenciement de la CCN industrie laitière se compare-t-elle au minimum légal ?

  Pour les moins de 50 ans, la CCN industrie laitière est identique au minimum légal (L1234-9). La CCN devient plus favorable à partir de 50 ans grâce aux majorations d'âge : +20 % à 50 ans, ce qui représente par exemple un gain de plusieurs centaines d'euros pour un salarié avec 10 ans d'ancienneté et un salaire moyen. Plus l'âge et l'ancienneté sont élevés, plus l'écart est significatif.

• Où se trouve la règle sur l'indemnité de licenciement dans le texte de la CCN industrie laitière ?

  Les règles sur l'indemnité de licenciement figurent à l'article 34 de la convention collective nationale de l'industrie laitière (IDCC 112, brochure JO 3124), complété par l'avenant du 24 juin 2024 qui a revu les majorations d'âge. Le texte est consultable sur Legifrance.gouv.fr (KALICONT000005635449).

• L'indemnité de rupture conventionnelle est-elle la même que l'indemnité de licenciement dans l'industrie laitière ?

  Non. En cas de rupture conventionnelle homologuée, l'indemnité spécifique de rupture conventionnelle doit être au moins égale à l'indemnité légale de licenciement. Cependant, la CCN industrie laitière ne contraint pas à appliquer ses majorations d'âge dans ce cas — le minimum est le plancher légal. Vérifiez les conditions avec un expert RH.