Indemnité de licenciement — CCN Commerce et Réparation Automobile (IDCC 1090)

Questions fréquentes

• Comment calculer l'indemnité de licenciement dans la CCN 1090 automobile ?

  L'article 4.04 de la CCN 1090 prévoit : 2/10 de mois de salaire brut de référence par année d'ancienneté pour toutes les années, plus 2/15 de mois supplémentaire par année au-delà de 10 ans. Exemple : pour 8 ans d'ancienneté et un salaire de 2 000 € : 2/10 × 2 000 × 8 = 3 200 €.

• Quelle est la différence entre la CCN 1090 et le code du travail pour l'indemnité de licenciement ?

  Pour les 10 premières années, la CCN 1090 est moins favorable : 2/10 de mois/an (0,20) contre 1/4 de mois/an (0,25) dans le code du travail. Au-delà de 10 ans, les formules se rejoignent. L'employeur doit toujours appliquer le régime le plus favorable au salarié : si le minimum légal dépasse le conventionnel, c'est le légal qui s'applique.

• Quelle ancienneté faut-il pour avoir droit à l'indemnité de licenciement dans la CCN automobile ?

  La CCN 1090 exige une ancienneté minimale d'1 an continu dans l'entreprise (art. 4.04). Le code du travail fixe ce seuil à 8 mois depuis l'ordonnance Macron de 2017. Pour les salariés avec 8 à 12 mois d'ancienneté, c'est donc le régime légal qui s'applique.

• Sur quelle base de salaire est calculée l'indemnité de licenciement CCN 1090 ?

  La CCN 1090 retient le calcul le plus favorable au salarié entre : (1) 1/12 de la rémunération brute totale des 12 mois précédant le licenciement (primes annuelles comprises au prorata), ou (2) 1/3 des 3 derniers mois de salaire brut. Les primes à périodicité supérieure au mois sont divisées prorata temporis.

• L'indemnité de licenciement est-elle doublée dans la CCN 1090 ?

  Oui, uniquement en cas d'inaptitude d'origine professionnelle (accident du travail ou maladie professionnelle reconnue) avec impossibilité de reclassement. L'article 4.04 de la CCN 1090 prévoit expressément le doublement du montant dans cette situation.

• L'indemnité de licenciement CCN 1090 est-elle imposable ?

  L'indemnité de licenciement est exonérée d'impôt sur le revenu et de charges sociales dans la limite du plus élevé des plafonds suivants : 2 PASS (soit environ 92 736 € en 2026), le double de la rémunération annuelle brute de l'année précédant le licenciement (plafonné à 6 PASS), ou le montant de l'indemnité légale. Au-delà, la fraction excédentaire est soumise à cotisations et imposée.

• Un mécanicien automobile a-t-il droit à l'indemnité de licenciement prévue par la CCN 1090 ?

  Oui, à condition d'avoir au moins 1 an d'ancienneté et d'être licencié pour un motif non fautif (économique, personnel ou inaptitude). La CCN 1090 s'applique à tous les salariés du secteur relevant du code NAF 4520A (entretien et réparation de véhicules automobiles légers) et codes connexes.

• La CCN 1090 prévoit-elle une indemnité spéciale en cas de licenciement économique ?

  Non, la CCN 1090 ne prévoit pas de majoration spécifique pour le licenciement économique. Le calcul de l'indemnité conventionnelle est le même quel que soit le motif non fautif. En revanche, des dispositifs légaux complémentaires peuvent s'ajouter (contrat de sécurisation professionnelle, allocation de retour à l'emploi).

• Peut-on cumuler l'indemnité de licenciement CCN 1090 avec d'autres indemnités ?

  Oui, l'indemnité de licenciement peut se cumuler avec l'indemnité compensatrice de préavis, l'indemnité compensatrice de congés payés, et éventuellement l'indemnité pour licenciement sans cause réelle et sérieuse. En revanche, elle ne se cumule pas avec l'indemnité de départ à la retraite si la rupture relève d'une mise à la retraite.

• Comment contester le calcul de son indemnité de licenciement dans la CCN automobile ?

  En cas de désaccord sur le calcul, le salarié peut saisir le Conseil de prud'hommes (CPH) compétent dans un délai de 3 ans à compter de la date de rupture du contrat. Il est recommandé de conserver toutes ses fiches de paie, le contrat de travail et la lettre de licenciement. La consultation d'un avocat ou d'un syndicat représentatif (CGT, CFE-CGC, CFDT, FO, CFTC) est conseillée.