Indemnité de licenciement — CCN Industries du Camping

Questions fréquentes

• Quelle est la formule de l'indemnité de licenciement dans la CCN des Industries du Camping ?

  Pour les ouvriers et ETDAM : 3/15 de mois de salaire par année pour les 5 premières années, 4/15 pour les années 6 à 10, et 5/15 au-delà de 10 ans. Pour les cadres : 2/10 de mois par année jusqu'à 8 ans, 3/10 pour les années 9 à 13, et 4/10 au-delà de 13 ans. Le montant retenu est toujours le plus favorable entre ce barème et le minimum légal (L1234-9).

• Comment se compare l'indemnité CCN Camping avec l'indemnité légale ?

  La loi (L1234-9) prévoit 1/4 de mois par année jusqu'à 10 ans d'ancienneté, puis 1/3 de mois au-delà. La CCN Industries du Camping prévoit 3/15 (= 0,20 mois) pour la première tranche, ce qui est moins favorable pour les premières années. Le calcul retient toujours le montant le plus élevé des deux formules : la CCN s'applique uniquement lorsqu'elle dépasse le légal.

• À partir de combien d'ancienneté a-t-on droit à l'indemnité de licenciement dans la CCN du Camping ?

  Le seuil d'ouverture du droit à l'indemnité est de 8 mois d'ancienneté ininterrompue, identique au seuil légal fixé par l'article L1234-9 du code du travail depuis l'ordonnance Macron de 2017.

• Quel est le salaire de référence pour le calcul de l'indemnité de licenciement dans la CCN du Camping ?

  Le salaire de référence est le plus favorable entre : 1/12 de la rémunération brute perçue au cours des 12 derniers mois précédant le licenciement, ou 1/3 de la rémunération des 3 derniers mois. Les primes et gratifications à périodicité supérieure au mois doivent être prises en compte proratisées.

• L'indemnité de licenciement de la CCN du Camping est-elle imposable ?

  La part de l'indemnité de licenciement qui ne dépasse pas le montant légal minimal est exonérée d'impôt sur le revenu et de cotisations sociales. La fraction éventuellement supérieure au minimum légal peut être soumise à cotisations au-delà de certains plafonds. En pratique, pour la CCN Industries du Camping, les montants restent généralement dans les limites d'exonération.

• Peut-on cumuler l'indemnité de licenciement CCN Camping avec d'autres indemnités ?

  Oui. L'indemnité de licenciement se cumule avec l'indemnité compensatrice de préavis (si le préavis n'est pas effectué), l'indemnité compensatrice de congés payés et, le cas échéant, les dommages-intérêts pour licenciement sans cause réelle et sérieuse fixés par le barème Macron.

• L'indemnité de licenciement est-elle due en cas de faute grave ou lourde dans la CCN du Camping ?

  Non. En cas de faute grave ou de faute lourde, le salarié n'a droit à aucune indemnité de licenciement, ni légale ni conventionnelle. La faute grave prive également du préavis. Seule l'indemnité compensatrice de congés payés reste due dans tous les cas.

• L'indemnité de licenciement est-elle majorée en cas d'inaptitude dans la CCN du Camping ?

  En cas d'inaptitude d'origine professionnelle (accident du travail ou maladie professionnelle), l'indemnité de licenciement est doublée par rapport au montant légal. Si l'inaptitude est d'origine non professionnelle, le montant conventionnel s'applique normalement.

• Quelle est la différence entre la CCN des Industries du Camping (IDCC 1618) et la CCN de l'hôtellerie de plein air (IDCC 1631) ?

  La CCN Industries du Camping (IDCC 1618) concerne les entreprises fabriquant des articles de camping (tentes, sacs de sport, équipements en tissu). La CCN de l'hôtellerie de plein air (IDCC 1631) concerne les exploitants de terrains de camping et de caravanage comme lieux d'hébergement. Il s'agit de deux conventions entièrement distinctes.

• Comment vérifier quelle convention collective s'applique dans mon entreprise du secteur du camping ?

  La convention applicable est mentionnée sur le bulletin de paie et dans le contrat de travail. Elle est déterminée par le code NAF/APE de l'entreprise. Pour les Industries du Camping, le code APE est généralement 1399Z ou 3230Z (fabrication d'articles de sport). En cas de doute, le service des Renseignements du droit du travail (RDT) de votre DREETS peut vous orienter.