Indemnité de licenciement CCN Bâtiment ouvriers petites entreprises

Questions fréquentes

• Comment est calculée l'indemnité de licenciement selon la CCN bâtiment IDCC 1596 ?

  La CCN IDCC 1596 prévoit une formule spécifique : 1/5 de mois de salaire brut de référence par année d'ancienneté pour les 10 premières années, puis 2/15 de mois par année supplémentaire au-delà de 10 ans. Toutefois, cette formule étant inférieure au minimum légal (1/4 puis 1/3 selon L1234-9), c'est le montant légal qui s'applique dans la plupart des cas en vertu du principe de faveur.

• Quel est le montant minimum de l'indemnité de licenciement dans le bâtiment pour petites entreprises ?

  Il n'y a pas de montant minimum fixe : l'indemnité se calcule sur la base du salaire de référence et de l'ancienneté. Le minimum légal (L1234-9) s'applique : 1/4 de mois × années pour les 10 premières années + 1/3 de mois × années au-delà. Il faut au moins 1 an d'ancienneté pour y avoir droit.

• Un ouvrier du bâtiment de 55 ans bénéficie-t-il d'une majoration de l'indemnité ?

  Oui, la CCN IDCC 1596 prévoit une majoration de 10 % de l'indemnité conventionnelle pour les salariés âgés d'au moins 55 ans à la fin de leur préavis. Cette majoration s'applique sur la formule CCN avant la comparaison avec le montant légal.

• L'inaptitude professionnelle double-t-elle l'indemnité dans la CCN bâtiment ?

  Oui. En cas de licenciement pour inaptitude d'origine professionnelle (accident du travail ou maladie professionnelle), l'indemnité de licenciement est doublée, conformément à l'article 10 de la CCN IDCC 1596 et à l'article L1226-14 du Code du travail.

• Quelle base salariale retenir pour calculer l'indemnité de licenciement IDCC 1596 ?

  Le salaire de référence est le plus avantageux entre : la moyenne des 3 derniers mois de salaire brut précédant le licenciement, ou 1/12 des 12 derniers mois de rémunération brute. Sont inclus le salaire de base et les primes contractuelles régulières. Sont exclus les remboursements de frais, la participation et l'intéressement.

• Faut-il au moins 1 an d'ancienneté pour toucher une indemnité de licenciement dans le bâtiment ?

  Oui, conformément à la règle légale (L1234-9) et à la convention collective IDCC 1596, l'ouvrier doit justifier d'au moins 1 an d'ancienneté ininterrompue dans l'entreprise pour avoir droit à l'indemnité de licenciement.

• Un ouvrier licencié pour faute grave perçoit-il une indemnité de licenciement ?

  Non. La faute grave ou la faute lourde prive le salarié de son droit à l'indemnité de licenciement, conformément aux articles L1234-1 et L1234-9 du Code du travail. Cette règle s'applique également dans le cadre de la CCN IDCC 1596.

• L'indemnité de licenciement est-elle imposable dans le bâtiment ?

  L'indemnité de licenciement légale ou conventionnelle est exonérée d'impôt sur le revenu et de cotisations sociales dans les limites fixées par la loi (le montant le plus favorable entre l'indemnité légale et 2× la rémunération brute annuelle, dans la limite de 50 % du plafond de 6 PASS). Au-delà, la fraction imposable est soumise à l'IR et aux cotisations.

• La convention collective IDCC 1596 s'applique-t-elle dans toutes les entreprises du bâtiment ?

  Non. La CCN IDCC 1596 s'applique uniquement aux ouvriers des entreprises du bâtiment occupant jusqu'à 10 salariés (visées par le décret du 1er mars 1962). Les entreprises de plus de 10 salariés relèvent de la CCN bâtiment IDCC 1597.

• Comment vérifier quelle convention collective s'applique dans mon entreprise du bâtiment ?

  La convention collective applicable est indiquée sur le bulletin de paie (numéro IDCC) et dans le contrat de travail. Pour une entreprise de bâtiment de moins de 10 salariés, c'est généralement l'IDCC 1596 (brochure JO n°3193). Vous pouvez vérifier sur le site de la CAPEB ou de la FFB locale.