Indemnité de licenciement — CCN du bricolage

Questions fréquentes

• Quelle est la formule de l'indemnité de licenciement dans la CCN Bricolage ?

  L'article 9.2 de la convention collective du bricolage (IDCC 1606) prévoit : 2 % × salaire annuel brut × nombre d'années d'ancienneté. Pour les cadres de 50 ans et plus, le taux est majoré à 3 %.

• La CCN Bricolage est-elle plus favorable que le droit légal pour l'indemnité de licenciement ?

  Cela dépend de la situation. Pour de faibles anciennetés ou des salaires élevés, la formule légale (L1234-9 : 1/4 mois par année jusqu'à 10 ans + 1/3 mois au-delà) peut être plus avantageuse. Dans tous les cas, le salarié bénéficie du montant le plus élevé entre les deux formules. Utilisez le calculateur ci-dessus pour comparer votre situation.

• L'indemnité de licenciement de la CCN Bricolage est-elle imposable ?

  L'indemnité de licenciement est exonérée d'impôt sur le revenu dans la limite du plus élevé de ces montants : 2 fois la rémunération annuelle brute, ou 50 % de l'indemnité perçue, plafonnés à 6 fois le plafond annuel de la Sécurité sociale (PASS). La fraction excédant le minimum légal ou conventionnel est imposable.

• L'indemnité de licenciement est-elle doublée en cas d'inaptitude professionnelle dans la CCN Bricolage ?

  Oui. En cas d'inaptitude d'origine professionnelle (accident du travail ou maladie professionnelle) sans possibilité de reclassement, l'indemnité de licenciement est doublée, conformément à l'article L1226-14 du Code du travail, qui s'applique à tous les salariés quelle que soit leur convention collective.

• Quelle est l'ancienneté minimale pour percevoir l'indemnité dans la CCN du bricolage ?

  Le salarié doit justifier d'au moins 8 mois d'ancienneté continue chez le même employeur pour ouvrir droit à l'indemnité de licenciement (ordonnances Macron de 2017, art. L1234-9). En dessous de ce seuil, aucune indemnité n'est due.

• Les cadres de 50 ans et plus ont-ils une indemnité spécifique dans le secteur du bricolage ?

  Oui. L'article 9.2 de la CCN Bricolage prévoit un taux majoré de 3 % (au lieu de 2 %) par année d'ancienneté pour les cadres âgés de 50 ans et plus. Ce dispositif est plus favorable que le droit commun pour les cadres senior ayant une longue ancienneté.

• Comment est calculé le salaire de référence pour l'indemnité de licenciement dans la CCN Bricolage ?

  Le salaire de référence est la moyenne mensuelle brute des 12 derniers mois précédant la notification du licenciement. Il inclut les primes et avantages en nature. Si le calcul sur les 3 derniers mois est plus favorable au salarié, c'est ce dernier qui s'applique (règle générale du Code du travail).

• L'indemnité conventionnelle du bricolage est-elle versée en cas de licenciement pour faute ?

  Non. L'indemnité de licenciement conventionnelle (et légale) n'est pas due en cas de faute grave ou de faute lourde. En cas de faute simple (insuffisance professionnelle, etc.), l'indemnité reste due.

• Peut-on cumuler l'indemnité conventionnelle du bricolage avec d'autres indemnités ?

  L'indemnité de licenciement se cumule avec : l'indemnité compensatrice de préavis (si le préavis n'est pas effectué), l'indemnité compensatrice de congés payés, et d'éventuelles dommages-intérêts en cas de licenciement sans cause réelle et sérieuse. En revanche, elle ne se cumule pas avec l'indemnité de départ à la retraite.

• La convention collective du bricolage est-elle applicable aux grandes enseignes comme Leroy Merlin ou Bricomarché ?

  Oui. La convention collective nationale du bricolage (IDCC 1606) s'applique à la vente au détail en libre-service de bricolage, ce qui inclut les grandes surfaces spécialisées telles que Leroy Merlin, Bricomarché, Bricorama, Castorama ou Mr. Bricolage. Les salariés de ces enseignes sont couverts par les dispositions de la CCN 1606.