Indemnité de licenciement CCN boyauderie — calculateur

Questions fréquentes

• Comment est calculée l'indemnité de licenciement dans la convention collective boyauderie (IDCC 1543) ?

  La CCN boyauderie prévoit : 1/10 de mois de salaire brut par année d'ancienneté pour les 10 premières années, puis 4/15 de mois par année au-delà. Exemple pour 15 ans à 2 500 €/mois : (10 × 1/10 × 2 500) + (5 × 4/15 × 2 500) = 2 500 + 3 333 = 5 833 €. Mais l'indemnité légale (art. L1234-9) donne 8 542 €, donc c'est celle-ci qui s'applique.

• La formule CCN boyauderie est-elle plus favorable que le code du travail ?

  Non. La formule conventionnelle de la boyauderie (1/10 + 4/15) est significativement moins généreuse que l'indemnité légale (1/4 + 1/3). Pour 5 ans d'ancienneté à 2 500 €, la CCN donne 1 250 € contre 3 125 € pour le code du travail. C'est pourquoi le plancher légal prime toujours en pratique.

• Quelle est l'ancienneté minimale pour avoir droit à l'indemnité de licenciement dans la CCN boyauderie ?

  La CCN boyauderie prévoit un seuil d'ancienneté de 2 ans pour son propre calcul. Cependant, le code du travail (art. L1234-11) ouvre droit à une indemnité dès 8 mois d'ancienneté. Ce plancher légal s'applique toujours en priorité.

• Comment est calculé le salaire de référence pour l'indemnité boyauderie ?

  Le salaire de référence retenu est le plus favorable entre : (1) le douzième de la rémunération brute des 12 derniers mois ou (2) le tiers des 3 derniers mois (avec réintégration proratisée des primes et gratifications). Le calcul s'applique à l'indemnité légale (L1234-9) puisque c'est elle qui prime.

• L'indemnité est-elle doublée en cas d'inaptitude dans la CCN boyauderie ?

  Oui, conformément au code du travail (art. L1226-14 et L1226-4-3), l'indemnité est doublée en cas d'inaptitude d'origine professionnelle (accident du travail ou maladie professionnelle). En cas d'inaptitude non professionnelle, l'indemnité reste au montant normal (× 1).

• L'indemnité de licenciement boyauderie est-elle imposable ?

  L'indemnité de licenciement est exonérée d'impôt sur le revenu dans la limite du plus élevé des trois plafonds légaux : montant légal ou conventionnel, double de la rémunération annuelle brute, ou 50 % de l'indemnité si ce seuil est plus favorable. La fraction qui dépasse ces plafonds est imposable.

• Existe-t-il une différence entre les ouvriers et les cadres pour l'indemnité boyauderie ?

  La formule de calcul de la CCN boyauderie (IDCC 1543) s'applique à l'ensemble des catégories (ouvriers, employés, agents de maîtrise, cadres). L'ancienneté minimale requise est de 2 ans pour tous. En pratique, ce sont les dispositions légales plus favorables (L1234-9) qui s'appliquent dans tous les cas.

• Que se passe-t-il pour les anciens salariés couverts par l'IDCC 1543 depuis la fusion avec l'IDCC 1586 ?

  Depuis la fusion de 2019 et la fin de la période transitoire en 2024, les salariés relevant de l'ex-CCN boyauderie sont couverts par la convention des industries charcutières (IDCC 1586). Les avantages individuels acquis sous l'IDCC 1543 sont maintenus (clause de maintien des avantages). Pour l'indemnité de licenciement, le plancher légal (L1234-9) reste toujours applicable.

• Comment récupérer mon indemnité si l'employeur applique la formule CCN au lieu de la formule légale ?

  Si votre employeur calcule l'indemnité selon la formule CCN boyauderie (inférieure à la formule légale), vous pouvez contester ce calcul en demandant l'application de l'art. L1234-9. En cas de litige, saisissez le Conseil de prud'hommes. Un expert juridique peut vous accompagner pour vérifier le montant correct.

• L'indemnité de licenciement boyauderie est-elle soumise à cotisations sociales ?

  L'indemnité légale de licenciement est exonérée de cotisations sociales (patronales et salariales) dans la limite de 2 fois le plafond annuel de la Sécurité sociale (PASS). La fraction au-delà de ce seuil est soumise aux cotisations sociales et à la CSG/CRDS.