CCN de travail du personnel des institutions de retraite complémentaire et de prévoy — calculateur complet

Questions fréquentes

• Comment calculer l'indemnité de licenciement dans la convention collective des institutions de retraite complémentaire (IDCC 1794) ?

  La CCN IDCC 1794 applique la formule légale de base (1/4 de mois par année jusqu'à 10 ans, 1/3 au-delà), mais la majore selon l'âge du salarié : +30 % pour les 45-54 ans, +50 % pour les 55 ans et plus. Le montant total est plafonné à 18 mois de salaire brut de référence. L'ancienneté minimale requise est de 2 ans.

• Quelle est la durée du préavis en cas de démission dans la CCN 1794 ?

  La CCN IDCC 1794 fixe un préavis de démission uniforme de 3 mois pour toutes les catégories de personnel, sans distinction cadre / non-cadre. Ce délai peut être réduit d'un commun accord entre l'employeur et le salarié.

• Quelle est la durée du préavis pour un départ volontaire à la retraite dans la convention collective IDCC 1794 ?

  Pour un départ volontaire à la retraite, le préavis est de 1 mois si l'ancienneté est inférieure à 2 ans, et de 2 mois si elle est égale ou supérieure à 2 ans. Le salarié bénéficie également de 2 heures par jour ou 50 heures par mois pour rechercher un emploi pendant son préavis de licenciement.

• Quelle est la grille des salaires minimums de la CCN des institutions de retraite complémentaire en 2025 ?

  La grille RMMG (Rémunération Mensuelle Minimale Garantie) de la CCN IDCC 1794 comporte 28 niveaux répartis en classes de 1A à 8D. Elle va de 1 803 € bruts/mois (classe 1A-1B) à 5 551 € bruts/mois (classe 8D) pour un temps plein de 35 heures, selon l'avenant du 21 mars 2025 (BOCC 2025-16 TRA).

• Le 13e mois est-il obligatoire dans la CCN 1794 ?

  Oui, la CCN IDCC 1794 impose un 13e mois obligatoire pour l'ensemble des salariés. Il est calculé au prorata temporis pour les années incomplètes, sur la base du salaire mensuel brut. Le Code du travail seul ne prévoit pas de 13e mois.

• Combien de jours de congés payés accorde la convention collective IDCC 1794 ?

  La CCN octroie 25 jours ouvrés de base, auxquels s'ajoutent des jours de bonification d'ancienneté progressifs : +1 jour à partir de 3 ans, +2 jours à 7 ans, +3 jours à 12 ans et +4 jours à 20 ans d'ancienneté. Une bonification de +2 jours est également prévue en cas de fractionnement du congé principal en dehors de la période mai–octobre.

• La CCN 1794 prévoit-elle des majorations spécifiques pour les heures supplémentaires ?

  Aucune déviation spécifique n'a été identifiée concernant les heures supplémentaires dans la CCN IDCC 1794. Les taux légaux du Code du travail s'appliquent : +25 % pour les 8 premières heures supplémentaires par semaine, +50 % au-delà (art. L3121-36).

• À qui s'applique la convention collective IDCC 1794 ?

  La CCN IDCC 1794, intitulée convention collective nationale du travail du personnel des institutions de retraite complémentaire et de prévoyance, s'applique au personnel des organismes gérant les régimes de retraite complémentaire (AGIRC-ARRCO) et les institutions de prévoyance en France. Elle couvre environ 32 600 salariés dans une quatre-vingtaine d'entreprises.

• Quel est le numéro de brochure de la CCN des institutions de retraite complémentaire ?

  La convention collective nationale IDCC 1794 est référencée sous la brochure JO n° 3276. Elle a été signée le 9 décembre 1993, étendue le 19 septembre 1994, puis élargie aux institutions de prévoyance le 31 janvier 1995.

• Comment fonctionne l'indemnité de départ à la retraite dans la CCN 1794 ?

  La CCN prévoit une indemnité de départ à la retraite composée d'une partie fixe (2 mois de salaire ou l'équivalent de 400 points) et d'une partie variable (1/6e de mois par année de service), plafonnée à 9 mois de salaire. L'ancienneté minimale requise est de 2 ans. Cette indemnité se substitue à l'indemnité de licenciement sauf si cette dernière est plus favorable.