CCN des ouvriers des travaux publics — calculateur complet

Questions fréquentes

• Comment calculer l'indemnité de licenciement dans la CCN des ouvriers des travaux publics (IDCC 1702) ?

  La CCN IDCC 1702 prévoit 1/10 de mois de salaire par année d'ancienneté jusqu'à 15 ans, puis 3/20 de mois par année au-delà. Le salaire de référence retient la base la plus favorable entre 1/12 des 12 derniers mois ou 1/3 des 3 derniers mois. Cette formule s'applique dès 8 mois d'ancienneté.

• Quelle est la durée du préavis pour un ouvrier des travaux publics licencié ?

  La CCN IDCC 1702 fixe : 2 jours pour moins de 3 mois d'ancienneté, 2 semaines de 3 à 6 mois, 1 mois de 6 mois à 2 ans, et 2 mois au-delà de 2 ans. En cas de licenciement, le salarié bénéficie d'heures payées de recherche d'emploi (4 h à 25 h selon la durée du préavis).

• Quel est le salaire minimum dans la convention collective des travaux publics en 2026 ?

  La CCN des ouvriers des TP (IDCC 1702) établit une grille de salaires minima régionaux par niveau (N1P1 à N4P2), fixée annuellement par annexes régionales FNTP. En 2026, les taux horaires varient selon la région et la qualification, tous supérieurs au SMIC (1 823,03 €/mois pour 35 h).

• Y a-t-il une prime d'ancienneté en argent dans la CCN IDCC 1702 ?

  Non, la CCN des ouvriers des travaux publics ne prévoit pas de prime d'ancienneté monétaire. En revanche, elle accorde des jours de congés supplémentaires liés à l'ancienneté : +2 jours dès 20 ans, +4 jours dès 25 ans, +6 jours dès 30 ans.

• Combien de jours de congés payés pour un ouvrier TP avec 25 ans d'ancienneté ?

  Un ouvrier des travaux publics (IDCC 1702) ayant 25 ans d'ancienneté bénéficie de 34 jours ouvrables de congés par an : 30 jours légaux + 4 jours conventionnels d'ancienneté. À 30 ans d'ancienneté, ce total monte à 36 jours.

• Qu'est-ce que la prime de vacances dans la CCN des travaux publics ?

  La CCN IDCC 1702 prévoit une prime de vacances égale à 30 % de l'indemnité de congé principal (24 jours ouvrables). Elle est versée simultanément à l'indemnité de congé, sous réserve d'avoir travaillé au moins 1 200 heures pendant la période de référence (1er juin - 31 mai).

• Les heures supplémentaires sont-elles mieux payées dans la CCN TP IDCC 1702 ?

  Non, les taux de majoration pour heures supplémentaires de la CCN IDCC 1702 correspondent aux minima légaux : +25 % pour les heures 36 à 43 et +50 % à partir de la 44e heure. La CCN précise les modalités de repos compensateur mais ne relève pas les taux.

• La majoration de 10 % pour les ouvriers de 55 ans s'applique-t-elle au licenciement économique ?

  Oui. La majoration de 10 % sur l'indemnité conventionnelle s'applique quel que soit le motif du licenciement (personnel ou économique) dès lors que le salarié a 55 ans ou plus. En cas de licenciement économique avec au moins 5 ans d'ancienneté, un supplément de 35/100 de mois de salaire s'ajoute également.