CCN Cadres Travaux Publics — calculateur complet IDCC 3212

Questions fréquentes

• Comment calculer l'indemnité de licenciement dans la CCN des cadres des travaux publics ?

  La CCN IDCC 3212 prévoit 3/10 de mois de salaire brut par année d'ancienneté jusqu'à 10 ans, puis 6/10 de mois par année au-delà. Une majoration de 10 % s'applique pour les cadres âgés de 55 ans et plus en fin de préavis. Le montant est plafonné à 15 mois de salaire. Cette formule est plus favorable que le Code du travail (1/4 + 1/3 mois).

• Quelle est la durée du préavis pour un cadre des travaux publics ?

  Selon la CCN IDCC 3212, le préavis est de 2 mois pour les cadres ayant moins de 2 ans d'ancienneté, et de 3 mois pour ceux ayant 2 ans et plus. Ces durées s'appliquent aussi bien au licenciement qu'à la démission. En cas de mise à la retraite par l'employeur, le préavis est également de 3 mois.

• Quelle est la grille de salaires des cadres des travaux publics en 2026 ?

  La grille salariale 2026 de la CCN IDCC 3212 s'étend de 34 094 € annuels bruts pour la position A1 (cadre débutant) jusqu'à 58 256 € pour la position C2 (cadre dirigeant), selon la décision unilatérale du 10 décembre 2025. Ces minima conventionnels sont bien au-dessus du SMIC légal.

• Y a-t-il un 13ème mois dans la convention collective des cadres des travaux publics ?

  La CCN IDCC 3212 ne prévoit pas de 13ème mois obligatoire. En revanche, elle impose une prime de vacances égale à 30 % de l'indemnité de congés payés calculée sur 24 jours de congé, versée en même temps que les congés, sous réserve de 6 mois de présence dans une entreprise affiliée à la caisse de congés payés des TP.

• Combien de jours de congés payés pour un cadre des travaux publics ?

  La CCN IDCC 3212 accorde 30 jours ouvrables de base (comme le Code du travail), auxquels s'ajoutent 2 jours supplémentaires dès 5 ans d'ancienneté dans l'entreprise (ou 10 ans dans les entreprises TP) et 3 jours supplémentaires à partir de 10 ans d'ancienneté (ou 20 ans dans le secteur). Une prime de vacances de 30 % complète ces congés.

• Les cadres des travaux publics sont-ils soumis aux heures supplémentaires ?

  Les cadres autonomes classés au niveau B et au-dessus (B1, B2, B3, C1, C2) peuvent être soumis à un forfait annuel en jours. Dans ce cas, ils ne sont pas soumis au décompte horaire ni aux heures supplémentaires. Leur salaire intègre une majoration de 15 % en compensation. Les cadres de niveau A, sans autonomie d'organisation, restent soumis à la durée légale et aux majorations des heures supplémentaires.

• Quelle est la différence entre la CCN des cadres TP et celle des ETAM travaux publics ?

  La CCN IDCC 3212 s'applique exclusivement aux cadres des travaux publics. Les ETAM (employés, techniciens et agents de maîtrise) relèvent de la CCN IDCC 2614. Les deux conventions coexistent dans les entreprises de TP et prévoient des grilles salariales, des durées de préavis et des indemnités différentes selon la catégorie professionnelle.

• L'indemnité de licenciement CCN 3212 s'applique-t-elle en cas de faute grave ?

  Non. L'indemnité conventionnelle de licenciement de la CCN IDCC 3212 est exclue en cas de licenciement pour faute grave ou faute lourde. Elle ne s'applique pas non plus aux cadres âgés de 65 ans et plus. En dehors de ces cas, elle bénéficie à tous les cadres dès 2 ans d'ancienneté.