CCN de la restauration rapide — calculateur complet

Questions fréquentes

• Comment calculer l'indemnité de licenciement dans la restauration rapide (IDCC 1501) ?

  La CCN restauration rapide prévoit pour les non-cadres : 1/10 de mois de salaire par année d'ancienneté jusqu'à 10 ans, puis 1/15 de mois par année au-delà. Pour les cadres, la formule est progressive par tranches (1/5 jusqu'à 5 ans, puis 2/10 + 1/15 entre 5 et 10 ans, etc.). La règle la plus favorable entre le calcul conventionnel et le calcul légal (L1234-9 : 1/4 mois × an ≤10 ans + 1/3 mois × an >10 ans) s'applique au salarié.

• Quelle est la durée du préavis dans la restauration rapide ?

  La durée du préavis (licenciement ou démission) dépend de la catégorie : Ouvrier : 8 jours si moins de 6 mois d'ancienneté, 1 mois sinon. Employé : 8 jours (< 6 mois), 15 jours (6 mois – 2 ans), 1 mois (> 2 ans). Agent de maîtrise : 1 mois (≤ 2 ans), 2 mois (> 2 ans). Cadre : 3 mois, quelle que soit l'ancienneté.

• Quels sont les salaires minimums de la convention collective restauration rapide en 2024 ?

  Depuis le 1er mai 2024 (Avenant n°67), la grille va de 11,65 €/h (Niveau I – Échelon A, soit environ 1 767 €/mois pour 35h) à 17,05 €/h (Niveau IV – Échelon D, soit environ 2 585 €/mois). Pour les cadres (Niveau V), les minima annuels sont : 43 899 € (Échelon A), 45 263 € (Échelon B) et 71 198 € (Échelon C).

• Qu'est-ce que la prime annuelle conventionnelle (PAC) dans la restauration rapide ?

  La PAC est une prime obligatoire dès 1 an d'ancienneté, définie par l'Avenant n°68 du 30 avril 2024. Son montant varie selon l'ancienneté : 215 € (1 à 3 ans), 285 € (3 à 5 ans), 365 € (5 à 10 ans), 475 € (10 ans et plus). Elle est proratisée pour les temps partiels. Elle n'est pas cumulable avec un 13ème mois ou une prime d'ancienneté d'un montant supérieur.

• Quel est le taux de majoration des heures supplémentaires dans la restauration rapide ?

  Les majorations sont identiques au code du travail : +25% pour les heures de la 36e à la 43e heure, +50% à partir de la 44e heure. La CCN prévoit également la possibilité de remplacer le paiement par un repos compensateur de remplacement (RCR) : 1h15 par heure à 25%, et 1h30 par heure à 50%. Le contingent annuel est fixé à 220 heures.

• Les congés payés sont-ils supérieurs à la loi dans la restauration rapide ?

  Les congés payés annuels restent à 30 jours ouvrables, identique à la loi. En revanche, la CCN ajoute des jours pour événements familiaux non prévus par le code du travail : 3 jours par an pour enfant hospitalisé de moins de 16 ans, et 2 jours par période de 3 ans pour déménagement.

• À partir de combien d'années d'ancienneté peut-on prétendre à la prime annuelle de la restauration rapide ?

  La prime annuelle conventionnelle (PAC) est accessible dès 1 an d'ancienneté révolue. En dessous de ce seuil, le salarié n'y a pas droit. Elle est versée une fois par an, dans le mois suivant la clôture de l'exercice précédent.

• Quelle est la différence entre les niveaux de classification dans la restauration rapide ?

  La classification se fait sur 5 niveaux : Niveau I (équipier débutant), Niveau II (équipier confirmé), Niveau III (poste à responsabilités ou chef de poste), Niveau IV (encadrement intermédiaire), Niveau V (cadres). Chaque niveau comprend des échelons (A, B, C, D) correspondant à des taux horaires différents. La progression du Niveau I Échelon A au B est automatique après 10 mois de présence.

• L'indemnité de licenciement de la restauration rapide est-elle favorable ou défavorable pour le salarié ?

  Pour les non-cadres, la formule conventionnelle (1/10 + 1/15) est généralement moins favorable que le calcul légal (1/4 + 1/3 au-delà de 10 ans). C'est pourquoi la loi impose d'appliquer le calcul le plus favorable pour le salarié. En pratique, le calcul légal s'applique dans la quasi-totalité des cas pour les non-cadres.

• Comment se calcule le préavis d'un cadre de la restauration rapide en cas de démission ?

  Un cadre relevant de la CCN restauration rapide (IDCC 1501) doit respecter un préavis de 3 mois en cas de démission, quelle que soit son ancienneté. Ce délai peut être réduit d'un commun accord entre l'employeur et le salarié.