CCN Industries de produits alimentaires élaborés — calculateur complet

Questions fréquentes

• Comment calculer l'indemnité de licenciement dans la convention collective des industries de produits alimentaires élaborés (IDCC 1396) ?

  Pour les ingénieurs et cadres, la CCN IDCC 1396 prévoit une formule progressive plus favorable que le code du travail : 2/10 de mois de salaire par année pour les 5 premières années, 3/10 pour les années 5 à 10, 4/10 pour les années 10 à 20, et 5/10 au-delà de 20 ans (art. 12). Pour les ouvriers, employés et TAM, la formule est identique au barème légal : 1/4 de mois par année jusqu'à 10 ans et 1/3 au-delà (art. 29).

• Quelle est la durée du préavis dans la convention collective IDCC 1396 ?

  La CCN IDCC 1396 fixe des préavis par catégorie : ouvriers et employés avec moins de 2 ans d'ancienneté = 1 mois, avec 2 ans et plus = 2 mois ; techniciens et agents de maîtrise (TAM) = 2 mois quelle que soit l'ancienneté ; ingénieurs et cadres = minimum 3 mois (art. 11). Les cadres qui retrouvent un emploi avant la fin du préavis peuvent partir sans pénalité.

• Quelle est la grille de salaires minima de la convention collective des produits alimentaires élaborés en 2025 ?

  L'accord n° 119 du 24 janvier 2025 fixe les salaires minima conventionnels à compter du 1er janvier 2025, pour des coefficients allant de 350 à 700 (base 151,67 h/mois — 35 h/semaine). Le minimum de la grille démarre à environ 1 843 € brut mensuel pour le coefficient 350 (niveau I) et dépasse 3 200 € pour le coefficient 700 (niveau VII — ingénieurs et cadres supérieurs).

• Y a-t-il une prime de 13ème mois obligatoire dans la CCN IDCC 1396 ?

  Oui. La CCN IDCC 1396 prévoit une prime annuelle obligatoire équivalente à 100 % du salaire mensuel de base (hors heures supplémentaires exceptionnelles), sous condition d'un an d'ancienneté (art. 19 pour les cadres, art. 41 dispositions générales). Elle est proratisée en fonction du temps de présence réel sur la période de référence. Elle ne se cumule pas avec d'autres primes annuelles si leur total est au moins égal au montant conventionnel.

• La convention collective IDCC 1396 accorde-t-elle des congés supplémentaires ?

  Oui. En plus des 30 jours ouvrables légaux, l'article 32 de la CCN IDCC 1396 prévoit jusqu'à 2 jours ouvrables supplémentaires liés à l'ancienneté : 1 jour à partir de 5 ans d'ancienneté et 2 jours à partir de 10 ans. Ces jours d'ancienneté peuvent être pris en dehors de la période principale de congés payés.

• Comment sont majorées les heures supplémentaires dans la CCN des industries de produits alimentaires élaborés ?

  L'article 38 de la CCN IDCC 1396 permet de remplacer la majoration salariale par un repos compensateur : 1h15 de repos par heure supplémentaire pour les heures de la 36e à la 43e, et 1h30 par heure au-delà de la 43e heure. En cas de paiement, les taux légaux s'appliquent (+25 % / +50 %). Les heures exceptionnelles (nuit normale : +25 %, nuit exceptionnelle, dimanche et jours fériés : +50 %) s'ajoutent à ces majorations.

• Qui est couvert par la convention collective IDCC 1396 ?

  La convention collective nationale des industries de produits alimentaires élaborés (IDCC 1396) couvre les entreprises fabricant des produits alimentaires transformés ou préparés en France (conserves, plats préparés, produits surgelés, etc.) — environ 46 500 salariés répartis dans plus de 1 000 entreprises. Elle s'applique aux ouvriers, employés, techniciens et agents de maîtrise (TAM), ingénieurs et cadres.

• Quelle est la référence officielle de la convention collective des produits alimentaires élaborés ?

  La convention collective nationale pour les industries de produits alimentaires élaborés est identifiée par le numéro IDCC 1396 et la brochure JO n° 3127. Son identifiant Legifrance est KALICONT000005635840. Elle a été signée le 17 janvier 1952, mise à jour par accord du 22 octobre 1985 et étendue par arrêté du 16 avril 1986.