CCN des ouvriers des travaux publics — calculateur complet

Questions fréquentes

• Comment est calculée l'indemnité de licenciement dans la convention collective des ouvriers des travaux publics (IDCC 1702) ?

  La CCN IDCC 1702 prévoit une formule spécifique : 1/10 de mois de salaire par année d'ancienneté jusqu'à 5 ans, puis 3/20 de mois par année à partir de 5 ans (appliqué à toute la carrière). Un bonus de 10 % s'ajoute pour les salariés âgés de 55 ans ou plus. En cas de licenciement économique avec au moins 5 ans d'ancienneté, un complément forfaitaire de 35/100 de mois est versé. L'indemnité conventionnelle ne peut jamais être inférieure à l'indemnité légale (art. L1234-9 du Code du travail).

• Quelle est la durée du préavis en cas de licenciement dans la CCN des ouvriers des travaux publics ?

  La durée du préavis est graduée selon l'ancienneté : 2 jours si l'ancienneté est inférieure à 3 mois, 2 semaines entre 3 et 6 mois, 1 mois entre 6 mois et 2 ans, et 2 mois au-delà de 2 ans. Les travailleurs handicapés bénéficient d'un préavis doublé, plafonné à 3 mois. En cas de démission, le préavis est de 2 jours (moins de 3 mois d'ancienneté) ou 2 semaines (au-delà).

• Quelle est la grille des salaires minima des ouvriers des travaux publics en 2026 ?

  La CCN IDCC 1702 publie des grilles de salaires minima régionales, organisées en 4 niveaux (I à IV) et 2 positions, avec des coefficients allant de 100 (Niveau I-1) à 180 (Niveau IV-1). À titre d'exemple pour la Bretagne en 2026, le minimum annuel varie de 23 863 € (coeff. 100) à 34 529 € (coeff. 180) pour un temps plein de 35 heures. Ces grilles sont révisées par des avenants régionaux négociés chaque année.

• Les ouvriers des travaux publics ont-ils droit à des congés supplémentaires au titre de l'ancienneté ?

  Oui. En plus des 30 jours ouvrables de congés légaux, la CCN IDCC 1702 accorde des jours de congés d'ancienneté : 2 jours supplémentaires à partir de 20 ans d'ancienneté, 4 jours à partir de 25 ans et 6 jours à partir de 30 ans. Ces jours doivent être pris dans l'année, de préférence pendant les périodes de faible activité, et ne peuvent pas être accolés au congé principal.

• Qu'est-ce que la prime de vacances prévue par la CCN IDCC 1702 ?

  La prime de vacances est une obligation conventionnelle spécifique aux travaux publics : elle est égale à 30 % de l'indemnité principale de congé (calculée sur 24 jours ouvrables). Elle est due à tout salarié justifiant d'au moins 1 200 heures travaillées durant la période de référence (du 1er mai au 30 avril). Elle est versée en même temps que la paie de vacances, distinctement du salaire.

• Quelle est la durée de la période d'essai pour un ouvrier des travaux publics ?

  La convention collective fixe la période d'essai à 2 mois pour les ouvriers. Elle peut être renouvelée une seule fois avec l'accord des deux parties, portant la durée maximale à 4 mois. Des délais de prévenance stricts s'appliquent : en cas de rupture par l'employeur, le préavis est de 24 h (moins de 8 jours de présence), 48 h (8 jours à 1 mois), 2 semaines (1 à 3 mois) ou 1 mois (après 3 mois).

• Les taux de majoration des heures supplémentaires sont-ils différents dans la CCN IDCC 1702 ?

  Non. La CCN des ouvriers des travaux publics n'a pas instauré de dérogation sur les taux de majoration. Les heures supplémentaires sont majorées selon le barème légal : +25 % pour les 8 premières heures supplémentaires (heures 36 à 43), et +50 % pour toute heure au-delà. Le contingent annuel est de 220 heures.

• Existe-t-il un 13e mois ou une prime annuelle dans la convention collective des ouvriers des travaux publics ?

  La CCN IDCC 1702 ne prévoit pas de 13e mois ou de prime annuelle obligatoire pour les ouvriers. En revanche, la prime de vacances (30 % de l'indemnité de congé) est obligatoire. Un 13e mois peut être accordé par accord d'entreprise ou par usage, mais il ne résulte pas d'une obligation conventionnelle nationale.

• La CCN IDCC 1702 s'applique-t-elle à tous les ouvriers des travaux publics en France ?

  Oui, la convention collective nationale des ouvriers des travaux publics (brochure JO 3005, tome 2) s'applique à l'ensemble des ouvriers des entreprises relevant du secteur des travaux publics sur tout le territoire français. Les grilles de salaires minima sont toutefois négociées au niveau régional, ce qui introduit des variations de montants selon la région.

• Comment est calculée la base salariale pour l'indemnité de licenciement dans la CCN travaux publics ?

  La base de calcul retient le montant le plus favorable entre : (1) le douzième de la rémunération brute totale des 12 derniers mois précédant le licenciement, et (2) le tiers de la rémunération brute des 3 derniers mois. En cas de temps partiel, l'indemnité est calculée proportionnellement au temps effectivement travaillé par rapport à un temps plein.