CCN du notariat — calculateur complet

Questions fréquentes

• Quelle est la durée du préavis dans la convention collective du notariat ?

  La convention collective du notariat (IDCC 2205) prévoit un préavis de 3 mois pour tous les salariés, qu'il s'agisse d'un licenciement ou d'une démission, et quelle que soit la catégorie professionnelle ou l'ancienneté. C'est plus avantageux que le code du travail qui prévoit 1 à 2 mois selon le statut.

• Comment calculer l'indemnité de licenciement dans le notariat ?

  La CCN du notariat applique la formule légale : 1/4 de mois de salaire par année d'ancienneté jusqu'à 10 ans, puis 1/3 de mois par année au-delà. À partir de 30 ans d'ancienneté, une majoration conventionnelle de 25% s'applique. En cas d'inaptitude d'origine professionnelle, l'indemnité est doublée.

• Y a-t-il un 13e mois obligatoire dans la convention collective du notariat ?

  Oui, la convention collective du notariat impose un 13e mois obligatoire équivalent à un mois de salaire brut, versé au plus tard le 20 décembre de chaque année. Il est proratisé pour les salariés arrivés ou partis en cours d'année.

• Quel est le salaire minimum dans le notariat en 2025 ?

  Le salaire minimum dans le notariat est calculé sur la base d'une valeur du point fixée à 15,84 € depuis le 1er octobre 2025 (Avenant n°62). Le salaire brut mensuel minimum varie de 1 901 € pour le coefficient 120 (E1) à plus de 7 128 € pour le coefficient 450 (C4), pour une durée de 35h hebdomadaires.

• Quelle est la prime d'ancienneté dans la CCN du notariat ?

  La prime d'ancienneté dans le notariat est obligatoire et progressive : 3% du salaire brut dès 3 ans d'ancienneté, 6% à 6 ans, 9% à 9 ans, 12% à 12 ans, et 15% à partir de 15 ans. Cette prime est portée d'une étude à l'autre en cas de mobilité inter-offices.

• Y a-t-il des jours de congés supplémentaires dans le notariat ?

  Oui, la convention collective du notariat accorde jusqu'à 3 jours de congés supplémentaires selon l'ancienneté : +1 jour entre 3 et 5 ans, +2 jours entre 6 et 9 ans, et +3 jours à partir de 10 ans d'ancienneté, en plus des 30 jours ouvrables légaux.

• La mutuelle est-elle obligatoire dans le notariat ?

  Oui, la CCN du notariat impose une complémentaire santé obligatoire dès le premier salarié. L'employeur doit financer au minimum 50% de la cotisation pour le salarié et ses ayants droit, avec des garanties minimales définies par la convention.

• Quel est le préavis en cas de restructuration d'une étude notariale ?

  En cas de restructuration (changement de titulaire, mise en société, suppression d'office ou augmentation du nombre d'associés) dans les 6 mois précédant ou suivant le licenciement, le préavis est majoré de 50%, passant de 3 à 4 mois et demi.