CCN de la Mutualité — calculateur complet

Questions fréquentes

• Comment calculer l'indemnité de licenciement dans la CCN Mutualité ?

  La CCN Mutualité (IDCC 2128) prévoit une formule plus favorable que la loi : ½ mois de salaire brut de référence par année d'ancienneté, plafonnée à 15 demi-mois (7,5 mois). Par exemple, pour 10 ans d'ancienneté et un salaire de 2 500 €, l'indemnité est de 12 500 € (contre 6 250 € selon le seul code du travail).

• Quelle est la durée du préavis dans la convention collective de la Mutualité ?

  La CCN Mutualité distingue deux catégories : les employés bénéficient d'un préavis de 1 mois (moins de 2 ans d'ancienneté) ou 2 mois (2 ans et plus). Les techniciens, agents d'encadrement et cadres ont un préavis de 3 mois quelle que soit leur ancienneté. Durant le préavis, 2 heures par jour sont accordées pour la recherche d'emploi, rémunérées.

• Qu'est-ce que la RMAG dans la CCN Mutualité ?

  La RMAG (Rémunération Minimale Annuelle Garantie) est le plancher salarial de la CCN Mutualité, calculé en points. La valeur du point est de 8,63 € en 2026. Le plancher minimum conventionnel est fixé à 22 100 € brut annuel en 2026. Les salaires sont versés en 13,55 mensualités.

• La CCN Mutualité prévoit-elle un 13ème mois ?

  Oui, la CCN Mutualité garantit 13,55 mensualités par an : 12 mensualités ordinaires, plus 0,55 mois versé en juin et 1 mois entier versé en décembre. Ce système est obligatoire pour tous les salariés relevant de la convention, dès l'embauche.

• Combien de jours de congés payés prévoie la CCN Mutualité ?

  La CCN Mutualité accorde les 30 jours ouvrables légaux (5 semaines), auxquels s'ajoutent des jours de congés supplémentaires en fonction de l'ancienneté. Les employés bénéficient par exemple de 1 jour supplémentaire dès 5 ans d'ancienneté, jusqu'à 4 jours à 20 ans. Les cadres et techniciens ont des droits supplémentaires plus avantageux.

• Quelles sont les heures supplémentaires dans la CCN Mutualité ?

  La CCN Mutualité renvoie aux dispositions légales du code du travail pour les heures supplémentaires : majoration de 25 % pour les 8 premières heures au-delà de 35h, puis 50 % au-delà. Le contingent annuel est fixé à 100 heures. La convention encourage de préférer le repos compensateur équivalent au paiement.

• Quelle est la période d'essai dans la CCN Mutualité IDCC 2128 ?

  La CCN Mutualité fixe la période d'essai à : 1 mois pour les employés, 3 mois pour les techniciens et agents d'encadrement (TAM) et cadres C1/C2, 6 mois pour les cadres C3/C4 et directeurs. Le renouvellement est possible si prévu au contrat.

• L'indemnité de licenciement est-elle doublée en cas d'inaptitude dans la CCN Mutualité ?

  Oui. En cas d'inaptitude professionnelle (liée à un accident du travail ou une maladie professionnelle) sans possibilité de reclassement, la CCN Mutualité prévoit le doublement de l'indemnité de licenciement conventionnelle. Cette règle s'applique en sus de l'indemnité spéciale légale prévue par le code du travail.

• Comment est calculé le salaire de référence pour l'indemnité dans la CCN Mutualité ?

  Le salaire de référence pour le calcul de l'indemnité de licenciement est la moyenne des 12 derniers mois de salaire brut, incluant les primes et avantages en nature. Cette moyenne ne doit pas être inférieure au salaire conventionnel minimal applicable.

• Où trouver le texte officiel de la convention collective de la Mutualité ?

  Le texte intégral de la CCN Mutualité (IDCC 2128, Brochure 3300, du 31 janvier 2000) est disponible sur Légifrance à l'adresse : legifrance.gouv.fr. Il est également consultable via le Code du travail numérique (code.travail.gouv.fr) et les sites spécialisés LégiSocial ou Editions Législatives.