CCN du notariat — calculateur complet

Questions fréquentes

• Comment calculer l'indemnité de licenciement dans la convention collective du notariat ?

  La CCN notariat (IDCC 2205) prévoit une formule de 1/5 de mois de salaire par année d'ancienneté pour les 10 premières années, puis 2/15 au-delà. Cependant, le code du travail (L1234-9 : 1/4 puis 1/3) est souvent plus favorable et prévaut en vertu du principe de faveur. Le salarié perçoit toujours la formule la plus avantageuse des deux.

• Quelle est la durée du préavis de licenciement dans le notariat ?

  Le préavis suit les durées standards du code du travail selon la catégorie (1 à 2 mois pour les employés et techniciens, 3 mois pour les cadres). La CCN notariat ajoute une spécificité importante : le préavis est majoré de 50 % en cas de changement structurel de l'office (cession, incorporation, suppression ou augmentation du nombre d'associés) survenant dans les 6 mois encadrant la rupture.

• Quelle est la grille des salaires dans la convention collective du notariat en 2026 ?

  La grille de salaires du notariat est basée sur un système de points. La valeur du point est fixée à 15,84 € depuis octobre 2025 (avec une hausse de 0,58 % prévue en mars 2026). Les coefficients vont de 120 (employé débutant, soit 1 901 €/mois brut) à 380 (cadre supérieur, soit environ 6 019 €/mois brut pour 35 heures).

• Le 13e mois est-il obligatoire dans le notariat ?

  Oui, le 13e mois est obligatoire dans la convention collective du notariat. Il est versé au plus tard le 20 décembre et correspond au salaire brut mensuel de décembre. Il est calculé au prorata pour les salariés entrés ou sortis en cours d'année. Les absences non rémunérées réduisent son montant.

• Quelle est la durée de la période d'essai dans le notariat ?

  Depuis l'avenant n° 50 du 25 mai 2023, la CCN notariat fixe des durées d'essai plus courtes que les maxima légaux : 2 mois pour les employés (renouvelable une fois, max 4 mois), 3 mois pour les techniciens (renouvelable, max 6 mois), et 4 mois pour les cadres (renouvelable 2 mois, max 6 mois — vs 8 mois légaux). Ces durées s'appliquent aux CDI.

• Y a-t-il des spécificités sur la prévoyance dans la convention collective du notariat ?

  Oui, la CCN notariat prévoit une prévoyance obligatoire pour les cadres avec une cotisation minimale de 1,50 % sur la tranche A entièrement à la charge de l'employeur (0,73 % du salaire brut). Cette couverture garantit le décès, l'incapacité temporaire et l'invalidité permanente. La mutuelle santé est également obligatoire pour tous les salariés.

• Les congés payés sont-ils différents dans le notariat ?

  Non, les congés payés dans le notariat sont identiques à la loi : 30 jours ouvrables (5 semaines) par période de référence (du 1er juin au 31 mai). Des congés exceptionnels sont prévus pour certains événements familiaux (6 jours pour mariage, 3 jours pour naissance ou adoption).

• Quels sont les taux de majoration des heures supplémentaires dans le notariat ?

  Les majorations pour heures supplémentaires dans le notariat sont alignées sur le code du travail : 25 % pour les 8 premières heures (de la 36e à la 43e heure), puis 50 % au-delà. La CCN ne prévoit pas de majoration plus favorable sur ce point. Les heures supplémentaires peuvent aussi être compensées par du repos compensateur par accord mutuel.