CCN des entreprises d'architecture — calculateur complet

Questions fréquentes

• Comment calculer l'indemnité de licenciement dans la convention collective des entreprises d'architecture ?

  La CCN architecture (IDCC 2332) applique la formule légale : 1/4 de mois de salaire brut par année d'ancienneté pour les 10 premières années, puis 1/3 de mois au-delà. Elle ajoute un plancher garanti de 2 mois de salaire brut, plus favorable que le code du travail. En cas d'inaptitude professionnelle, l'indemnité est doublée.

• Quelle est la durée du préavis dans la CCN des entreprises d'architecture ?

  La CCN 2332 fixe des durées de préavis selon le statut et l'ancienneté. Pour les non-cadres en cas de licenciement : 2 semaines (moins de 6 mois), 1 mois (6 mois à 2 ans), 2 mois (2 ans et plus). Pour les cadres : 1 mois, 2 mois, puis 3 mois selon les mêmes tranches d'ancienneté.

• Quelle est la grille de salaires de la convention collective architecture IDCC 2332 ?

  La grille salariale de la CCN architecture repose sur un système de coefficients hiérarchiques multipliés par une valeur du point fixée à 9 € au niveau national. Les coefficients s'échelonnent de 212 pour un employé débutant à 700 pour un directeur de projet. Des accords régionaux (Île-de-France, Auvergne, Lorraine…) peuvent prévoir des valeurs du point supérieures.

• La CCN architecture prévoit-elle un 13ème mois ?

  Non, la convention collective nationale des entreprises d'architecture (IDCC 2332) ne prévoit pas de 13ème mois obligatoire. Ce complément peut être accordé par usage d'entreprise ou accord de branche régional, mais il n'est pas prévu par le texte national.

• Quelles sont les règles sur les heures supplémentaires dans la CCN 2332 ?

  La CCN architecture limite le contingent annuel d'heures supplémentaires à 80 % du contingent légal (soit environ 130 heures). Au-delà de ce contingent conventionnel, un repos compensateur obligatoire s'applique : 50 % pour les entreprises de moins de 10 salariés, dès la 36e heure pour les entreprises de 10 salariés et plus. Les majorations de salaire suivent les taux légaux (25 % pour les 8 premières heures, 50 % au-delà).

• Les congés payés sont-ils majorés dans la convention collective architecture ?

  Non, la CCN architecture IDCC 2332 prévoit les 30 jours ouvrables légaux (2,5 jours par mois travaillé), conformément à l'article L3141-3 du code du travail. Elle n'octroie pas de jours supplémentaires au niveau national, bien que des accords d'entreprise puissent en prévoir.

• Le préavis de démission est-il différent du préavis de licenciement dans la CCN 2332 ?

  Oui, les durées diffèrent. En cas de démission, les préavis sont plus courts : non-cadre 1 semaine (moins de 6 mois), 2 semaines (6 mois-2 ans), 1 mois (2 ans et plus). Pour les cadres : 2 semaines, 1 mois, 2 mois selon les mêmes tranches. Les préavis de licenciement sont systématiquement plus longs.

• Qui est couvert par la convention collective des entreprises d'architecture IDCC 2332 ?

  La CCN IDCC 2332 s'applique aux salariés des cabinets et bureaux d'architectes, urbanistes, paysagistes et bureaux d'études techniques liés à l'architecture, exerçant sur le territoire français. Elle couvre les employés, ETAM (employés, techniciens et agents de maîtrise) et cadres de ces structures.