CCN du commerce et de la réparation de l'automobile, du cycle et du motocycle — calculateur complet

Questions fréquentes

• Comment calculer l'indemnité de licenciement dans la convention collective automobile (IDCC 1090) ?

  Selon l'article 4.04 de la CCN 1090, l'indemnité se calcule ainsi : 2/10 de mois de salaire par année d'ancienneté pour toutes les années, plus 2/15 de mois supplémentaire pour chaque année au-delà de 10 ans. La base de calcul retient le plus favorable entre 1/12 des 12 derniers mois bruts ou 1/3 des 3 derniers mois. Une ancienneté minimale d'1 an est requise.

• Quelle est la durée du préavis dans la CCN du commerce et réparation automobile ?

  La durée du préavis varie selon la catégorie professionnelle : pour les ouvriers/employés niveaux 1-2, le préavis est de 2 semaines. Pour les niveaux 3-12, il est d'1 mois (moins de 2 ans d'ancienneté) ou 2 mois (2 ans et plus) en cas de licenciement. Pour les agents de maîtrise et cadres (art. 4.10 CCN 1090), le préavis est de 2 à 3 mois selon le degré et le niveau.

• Quelle est la grille de salaires de la convention collective automobile en 2026 ?

  L'avenant n°110 du 22 janvier 2026 (applicable au 1er mai 2026) fixe les minima conventionnels de 1 853 € à 2 480 € bruts/mois pour les ouvriers/employés (niveaux 1-8), de 2 590 € à 3 305 € pour les agents de maîtrise, et de 3 472 € à 5 904 € pour les cadres, sur la base de 151,67 h/mois (35h/semaine). La valeur du point de formation-qualification est de 3,47 €.

• Y a-t-il des congés payés supplémentaires dans la CCN 1090 commerce automobile ?

  Oui. En plus des 30 jours ouvrables légaux (art. L3141-3), la CCN 1090 accorde des jours supplémentaires selon l'ancienneté dans l'entreprise : +1 jour dès 20 ans d'ancienneté, +2 jours dès 25 ans, et +3 jours dès 30 ans. Ces jours ne sont pas divisibles et doivent être pris dans l'année d'acquisition.

• Quelles sont les règles sur les heures supplémentaires dans la CCN automobile IDCC 1090 ?

  Les taux de majoration standard sont identiques au code du travail : 25 % pour les 8 premières heures et 50 % au-delà. L'avenant n°51 (mai 2008) prévoit un contingent de 220 heures par an hors annualisation (ou 130 h avec annualisation). Pour les heures dites 'choisies' effectuées au-delà du contingent avec l'accord du salarié, la majoration de la première tranche est portée à 30 % (au lieu de 25 %).

• Y a-t-il un 13e mois obligatoire dans la convention collective IDCC 1090 ?

  Non. La CCN 1090 ne prévoit pas de 13e mois obligatoire pour l'ensemble du secteur. Les éventuelles primes annuelles relèvent de l'accord d'entreprise, du contrat de travail individuel ou d'un usage propre à chaque entreprise. Elles ne sont donc pas uniformes dans toutes les entreprises relevant de la convention.

• La convention collective automobile IDCC 1090 s'applique-t-elle aux mécaniciens ?

  Oui, la CCN 1090 couvre les mécaniciens et techniciens automobiles, ainsi que tous les salariés travaillant dans le commerce et la réparation de véhicules automobiles (codes NAF 4520A, 4520B notamment), les cycles et motocycles, le contrôle technique (7120A) et la formation de conducteurs (8553Z). La brochure JO est le n°3034.

• Quelle est la différence entre la CCN 1090 et le code du travail pour l'indemnité de licenciement ?

  Pour les 10 premières années d'ancienneté, la CCN 1090 est moins favorable (0,2 mois/an contre 0,25 mois/an légalement). Au-delà de 10 ans, les deux régimes sont équivalents. En revanche, l'employeur doit toujours appliquer le minimum légal si celui-ci est supérieur au montant conventionnel : le code du travail sert de plancher.

• Quel est le salaire minimum dans la convention collective commerce automobile ?

  Le salaire minimum conventionnel pour le niveau le plus bas (niveau 1, échelon 1 — ouvriers/employés) est de 1 853 € bruts par mois depuis le 1er mai 2026 (avenant n°110). Ce minimum est supérieur au SMIC légal et doit être respecté par toutes les entreprises relevant de la CCN 1090.

• L'indemnité de licenciement est-elle doublée dans la CCN 1090 ?

  Oui, mais uniquement dans un cas spécifique : lorsque le licenciement est motivé par une inaptitude d'origine professionnelle (accident du travail ou maladie professionnelle) avec impossibilité de reclassement. Dans cette situation, l'article 4.04 de la CCN 1090 prévoit le doublement de l'indemnité conventionnelle de licenciement.