CCN du commerce de détail alimentaire non spécialisé — calculateur complet

Questions fréquentes

• Quelle est la durée du préavis de licenciement dans la CCN commerce de détail alimentaire non spécialisé (IDCC 1505) ?

  La durée du préavis de licenciement dépend de la catégorie et de l'ancienneté : pour les employés, 1 mois si moins de 2 ans d'ancienneté, 2 mois au-delà ; pour les agents de maîtrise, 2 mois quelle que soit l'ancienneté ; pour les cadres, 3 mois. Ces durées sont fixées par l'article 20 de la convention collective IDCC 1505.

• Quelle est la durée du préavis de démission pour la convention collective 1505 ?

  En cas de démission, le préavis est de 1 mois pour les employés, 2 mois pour les agents de maîtrise et 3 mois pour les cadres, conformément à l'article 20 de la CCN commerce de détail alimentaire non spécialisé (IDCC 1505).

• Quels sont les salaires minimaux dans la convention collective du commerce de détail alimentaire non spécialisé en 2025 ?

  Selon l'accord du 12 février 2025 (applicable au 1er juin 2025), les minima conventionnels vont de 1 829,54 € brut/mois pour le niveau E1 à 3 348,42 € brut/mois pour le niveau cadre C2, pour un temps plein de 35h/semaine. La grille comprend 7 niveaux d'employés (E1 à E5), 2 niveaux d'agents de maîtrise (AM1-AM2) et 2 niveaux cadres (C1-C2).

• La CCN 1505 prévoit-elle une prime d'ancienneté ou un 13ème mois ?

  Non. La convention collective du commerce de détail alimentaire non spécialisé (IDCC 1505) ne prévoit pas de prime d'ancienneté ni de 13ème mois obligatoire. Ces avantages peuvent exister par accord d'entreprise ou contrat individuel, mais ne sont pas imposés par la CCN.

• Quelle est la durée de la période d'essai sous la convention collective 1505 ?

  La CCN 1505 prévoit des périodes d'essai inférieures aux maxima légaux : 1 mois pour les employés (contre 2 mois légaux), 2 mois pour les agents de maîtrise (contre 3 mois légaux) et 3 mois pour les cadres (contre 4 mois légaux). La convention ne prévoit pas de renouvellement de la période d'essai.

• Le renouvellement de la période d'essai est-il possible dans la CCN commerce alimentaire non spécialisé ?

  Non. La convention collective IDCC 1505 ne prévoit pas de renouvellement de la période d'essai. Contrairement à certaines autres conventions collectives, aucun avenant n'autorise le renouvellement dans ce secteur.

• Les congés payés sont-ils plus favorables dans la CCN 1505 que le code du travail ?

  Non. La convention collective du commerce de détail alimentaire non spécialisé (IDCC 1505) ne prévoit pas de jours de congés supplémentaires par rapport au minimum légal de 30 jours ouvrables (5 semaines) fixé par l'article L3141-3 du code du travail.

• Quels taux de majoration pour les heures supplémentaires prévoient la CCN 1505 ?

  La CCN 1505 ne déroge pas aux taux légaux du code du travail : les heures supplémentaires sont majorées de 25 % pour les 8 premières heures au-delà de la durée légale (heures 36 à 43), puis de 50 % à partir de la 44e heure (art. L3121-36 CT).

• Comment trouver la grille de salaires à jour de la convention collective 1505 ?

  La grille de salaires de la CCN commerce de détail alimentaire non spécialisé (IDCC 1505) est fixée par accord de branche, le dernier en date étant celui du 12 février 2025 publié sur Légifrance. Elle peut aussi être consultée sur le site du CDNA (syndicat patronal) et sur le Code du travail numérique (code.travail.gouv.fr).

• Quelle est l'indemnité de licenciement dans la CCN commerce de détail alimentaire non spécialisé ?

  La CCN 1505 ne prévoit pas de formule d'indemnité plus favorable que le code du travail. L'indemnité légale s'applique : 1/4 de mois de salaire de référence par année d'ancienneté pour les 10 premières années, puis 1/3 de mois par année au-delà de 10 ans (art. L1234-9 CT). L'ancienneté minimale requise est de 8 mois.