CCN des activités industrielles de boulangerie et pâtisserie — calculateur complet

Questions fréquentes

• Comment calculer l'indemnité de licenciement dans la convention collective des activités industrielles de boulangerie et pâtisserie (IDCC 1747) ?

  La CCN 1747 prévoit une formule plus favorable que le code du travail : 1/4 de mois par année pour les 5 premières années, 3/10 de mois par année entre 5 et 10 ans d'ancienneté, puis 1/2 de mois par année au-delà de 10 ans. Les cadres bénéficient d'un minimum de 3 mois d'indemnité.

• Quelle est la durée du préavis dans la boulangerie-pâtisserie industrielle (IDCC 1747) ?

  L'article 37 de la CCN 1747 fixe le préavis à 1 mois pour moins de 2 ans d'ancienneté, et à 2 mois pour 2 ans d'ancienneté ou plus (non-cadres). Les cadres (niveaux J à M) bénéficient d'un préavis de 3 mois quelle que soit leur ancienneté.

• Quels sont les salaires minima de la convention collective boulangerie-pâtisserie industrielle en 2025 ?

  Depuis le 1er février 2025, la grille de la CCN 1747 s'étend de 1 804,80 € (niveau O/E1) à 5 161,52 € bruts mensuels (niveau CA4), après une revalorisation de 2 % applicable à partir du 1er février 2025.

• Le 13e mois est-il obligatoire dans la boulangerie industrielle (IDCC 1747) ?

  Oui, la CCN 1747 impose un 13e mois dès 3 ans d'ancienneté. Le montant est de 1/2 mois de salaire entre 3 et 5 ans d'ancienneté, puis 1 mois de salaire complet à partir de 5 ans d'ancienneté révolus.

• L'indemnité de licenciement de la CCN boulangerie industrielle est-elle plus favorable que la loi ?

  Oui, significativement. Le code du travail (L1234-9) prévoit 1/4 mois par an jusqu'à 10 ans et 1/3 mois par an au-delà. La CCN 1747 applique 3/10 de mois par an entre 5 et 10 ans, et 1/2 mois par an au-delà de 10 ans, ce qui est nettement plus avantageux pour les salariés anciens.

• Quelle est la convention collective applicable dans une boulangerie industrielle ?

  Les salariés des entreprises de fabrication industrielle de pain, viennoiserie et pâtisseries sont couverts par la convention collective nationale IDCC 1747 (activités industrielles de boulangerie et pâtisserie), à distinguer de la CCN artisanale (boulangerie artisanale, IDCC 843).

• Quelles sont les heures supplémentaires dans la boulangerie industrielle IDCC 1747 ?

  La CCN 1747 suit les taux légaux du code du travail (L3121-36) : majoration de 25 % pour les 8 premières heures supplémentaires (36e à 43e heure), puis 50 % au-delà. Ces majorations peuvent être remplacées par un repos compensateur équivalent après consultation des représentants du personnel.

• Y a-t-il une prime d'ancienneté dans la convention collective boulangerie industrielle ?

  La CCN nationale 1747 ne prévoit pas de prime d'ancienneté distincte. En revanche, le 13e mois (obligatoire dès 3 ans) et la progression de l'indemnité de licenciement constituent les principales mesures liées à l'ancienneté. Des accords d'entreprise ou régionaux peuvent prévoir des primes supplémentaires.

• Quelle est la différence entre la CCN boulangerie artisanale (IDCC 843) et la CCN boulangerie industrielle (IDCC 1747) ?

  La CCN IDCC 843 s'applique aux boulangeries artisanales (moins de 10 salariés en général, production artisanale). La CCN IDCC 1747 couvre les entreprises de fabrication industrielle de produits de boulangerie, viennoiserie et pâtisserie à caractère industriel (usines, grandes unités de production). Les droits sont différents sur plusieurs points, notamment l'indemnité de licenciement.

• Quand le 13e mois est-il versé dans la boulangerie industrielle ?

  La CCN 1747 ne fixe pas de date précise de versement. En pratique, la prime annuelle est souvent versée en décembre, et peut être proratisée si le salarié n'est pas présent toute l'année. Certains accords d'entreprise prévoient un versement en deux fois.