Ahmed RafikVotre médecin a-t-il le droit de consulter votre dossier médical partagé sans vous le dire ? En grande majorité oui — à condition que vous soyez son patient et que votre Dossier Médical Partagé (DMP) ne soit pas protégé par une restriction que vous avez posée vous-même. Mais la loi vous accorde des droits bien plus étendus : choisir qui voit quoi, alimenter vous-même votre dossier, et même en demander la suppression partielle ou totale. Voici ce que chaque patient doit savoir sur le DMP en 2026, dans le cadre de son intégration à Mon Espace Santé.
Qu'est-ce que le Dossier Médical Partagé intégré à Mon Espace Santé ?
Le Dossier Médical Partagé (DMP) est un carnet de santé numérique sécurisé, prévu par la loi du 13 août 2004 et profondément réformé par la loi Ma Santé 2022. Depuis mars 2022, il est intégré à la plateforme Mon Espace Santé et créé automatiquement pour chaque assuré social, sauf opposition explicite.
Le DMP centralise vos informations médicales essentielles : ordonnances, comptes rendus d'hospitalisation, résultats d'examens biologiques, vaccinations, antécédents chirurgicaux. L'Assurance Maladie indique que plus de 73 millions de DMP ont été créés en France à fin 2025 [Ameli.fr, 2025].
Sylvie, 54 ans, aide-soignante en Normandie, a découvert l'existence de son DMP lors d'une consultation chez son rhumatologue : « Je ne savais pas que mes résultats d'IRM, mes traitements et même mon bilan de dépistage oncologique étaient tous là, accessibles depuis un seul endroit. » Cette centralisation améliore la coordination des soins — elle permet aussi d'éviter des examens redondants et des interactions médicamenteuses dangereuses — mais elle soulève des questions légitimes sur la confidentialité.
Qui peut accéder à votre DMP en 2026 ?
L'accès au DMP est strictement encadré par les articles L. 1111-15 à L. 1111-19 du Code de la Santé Publique. Seuls les professionnels de santé qui vous prennent en charge peuvent consulter votre dossier — et uniquement avec leur Carte de Professionnel de Santé (CPS), qui génère un accès tracé et nominatif.
| Qui peut accéder | Conditions | Ce qu'il voit |
|---|---|---|
| Vous-même | Connexion à Mon Espace Santé (FranceConnect) | Tous les documents, l'historique des accès |
| Médecin traitant | Relation de soin établie | Documents non masqués par le patient |
| Spécialiste consulté | En cours de consultation | Documents non masqués |
| Pharmacien | Lors d'une dispensation | Ordonnances, traitements en cours |
| Infirmier/kinésithérapeute | Dans le cadre d'un suivi prescrit | Documents partagés par le médecin prescripteur |
| Médecin urgentiste | Accès d'urgence (accès restreint) | Données de synthèse uniquement |
| Tiers (employeur, assureur) | Jamais — interdit par la loi | Aucun accès autorisé |
À retenir : Votre employeur, votre compagnie d'assurance et tout organisme non médical n'ont aucun accès légal à votre DMP. Toute tentative d'accès non autorisé constitue une violation de l'article L. 1110-4 du Code de la Santé Publique, passible de sanctions pénales.
Vous pouvez consulter l'historique complet des accès à votre DMP directement dans Mon Espace Santé, sous l'onglet « Historique des consultations ». Ce journal nominatif vous permet de vérifier que seuls vos professionnels de santé déclarés ont accédé à votre dossier.
Comment le DMP est-il alimenté, et pouvez-vous y contribuer ?
Le DMP se remplit par deux canaux distincts : une alimentation automatique assurée par les professionnels de santé et les établissements, et une alimentation volontaire que vous initiez vous-même.
Alimentation automatique — les données suivantes sont versées sans action de votre part :
- Comptes rendus de consultation et d'hospitalisation (envoyés par les établissements de santé)
- Ordonnances dématérialisées (e-prescriptions via Ségur du numérique)
- Résultats de biologie médicale (laboratoires connectés à la plateforme)
- Données de vaccination (Carnet vaccinal numérique intégré depuis 2023)
Alimentation manuelle par le patient — vous pouvez ajouter librement des documents personnels dans votre DMP. Cela inclut vos directives anticipées (Loi Claeys-Leonetti, 2016), une liste personnelle de vos allergies, un historique de suivi spécialisé réalisé à l'étranger, ou tout document médical pertinent que vous souhaitez partager avec vos médecins.
La réforme des études de médecine en 2026 encourage les futurs praticiens à utiliser systématiquement le DMP comme outil de coordination, ce qui devrait accroître le volume de données versées automatiquement dans les prochaines années.
Pour ajouter un document personnel sur Mon Espace Santé :
- Connectez-vous via mesespaceesante.gouv.fr ou l'application mobile
- Sélectionnez « Mon dossier médical » → « Ajouter un document »
- Choisissez la catégorie (ordonnance, compte rendu, résultat)
- Déposez le fichier (PDF, JPG) et confirmez
Votre droit à la suppression de données : ce que dit la loi
Le droit à la suppression de vos données médicales dans le DMP repose sur deux piliers juridiques cumulatifs : l'article L. 1111-19 du Code de la Santé Publique, qui reconnaît expressément le droit du patient de clore son DMP, et l'article 17 du Règlement Général sur la Protection des Données (RGPD), dit « droit à l'oubli ».
Suppression totale (clôture du DMP) : Vous pouvez demander la suppression intégrale de votre Dossier Médical Partagé à tout moment, sans avoir à vous justifier. La clôture efface définitivement tous les documents versés par les professionnels de santé et vos contributions personnelles. L'Assurance Maladie dispose d'un délai de 30 jours pour traiter cette demande [CNIL, 2025].
Suppression partielle (masquage ou retrait d'un document spécifique) : Le patient peut masquer n'importe quel document de son DMP. Un document masqué n'est plus visible par les professionnels de santé, mais il reste techniquement dans le système jusqu'à sa suppression définitive. Pour supprimer définitivement un document ajouté par vous-même, la démarche est directe dans Mon Espace Santé. Pour un document versé par un professionnel de santé, une demande formelle auprès de l'Assurance Maladie est nécessaire.
Les données de santé — considérées comme une catégorie particulière de données sensibles au sens de l'article 9 du RGPD — bénéficient d'une protection renforcée. La protection des données de santé dans les objets connectés illustre que ce cadre s'applique bien au-delà du seul DMP, à tout dispositif collectant vos informations médicales.
Pour exercer votre droit à la suppression :
- Connectez-vous à Mon Espace Santé
- Accédez à « Paramètres » → « Gérer mon DMP »
- Sélectionnez « Clôturer mon DMP » ou « Masquer ce document »
- Confirmez votre identité (FranceConnect ou code provisoire)
- Conservez l'accusé de réception électronique
Comment restreindre l'accès à certaines données sensibles ?
Le masquage de données est l'outil le plus courant pour protéger des informations particulièrement sensibles sans supprimer l'ensemble du DMP. Trois situations justifient typiquement un masquage :
- Données psychiatriques : Un compte rendu de consultation en psychiatrie peut être masqué pour n'être visible que par le psychiatre concerné.
- Sérologie VIH : Un résultat positif peut être exclu du DMP partagé tout en restant dans votre historique personnel.
- Interruption volontaire de grossesse : Tout document lié à une IVG peut être retiré du périmètre partagé à votre demande.
Vous pouvez également bloquer l'accès d'un professionnel de santé spécifique à votre DMP — par exemple un médecin avec lequel vous n'avez plus de relation thérapeutique. Cette restriction est personnelle, nominative, et s'applique immédiatement.
Les dernières avancées médicales en France tendent vers une interopérabilité croissante des systèmes de santé numérique, ce qui renforce l'importance de maîtriser activement vos réglages de confidentialité sur Mon Espace Santé.
Questions fréquentes sur le DMP en 2026
Mon médecin peut-il accéder à mon DMP en cas d'urgence si je l'ai clôturé ? Non. La clôture du DMP entraîne la suppression définitive et irréversible des données. Même en cas d'urgence médicale, les professionnels de santé ne peuvent pas accéder à un DMP supprimé. Réfléchissez à un masquage partiel plutôt qu'à une clôture totale si vous souhaitez conserver une sécurité en urgence.
Un professionnel de santé peut-il modifier ou supprimer des documents dans mon DMP ? Les professionnels de santé peuvent verser des documents dans votre DMP, mais ils ne peuvent pas supprimer des données qu'ils ont elles-mêmes versées une fois enregistrées. Seul le patient peut demander la suppression définitive d'un document — ou l'Assurance Maladie, sur demande formelle.
Le DMP est-il accessible à l'étranger lors d'une hospitalisation ? Mon Espace Santé n'est pas encore interconnecté avec les systèmes de santé étrangers en 2026, sauf dans le cadre des projets pilotes du Dossier Patient Européen (xEHR) encore en phase de déploiement. En cas d'hospitalisation à l'étranger, vous pouvez exporter une synthèse médicale PDF depuis Mon Espace Santé et la transmettre directement à l'équipe soignante.
La CNIL peut-elle intervenir si mes données DMP sont utilisées illégalement ? Oui. La Commission Nationale de l'Informatique et des Libertés (CNIL) est l'autorité compétente pour toute violation relative aux données de santé. Vous pouvez déposer une plainte directement sur cnil.fr si vous constatez un accès non autorisé à votre DMP ou une utilisation contraire à la loi.
Avertissement : Les informations présentes sur cette page sont fournies à titre informatif uniquement et ne constituent pas un conseil médical ou juridique. Consultez votre médecin ou un professionnel de santé pour votre situation personnelle, et un avocat spécialisé en droit de la santé pour toute question relative à vos droits.
