TL;DR : Le Plan Épargne Avenir Climat (PEAC) est un produit d'épargne créé par la Loi Industrie Verte n° 2023-973 du 23 octobre 2023 et disponible depuis le 1er juillet 2024. Réservé aux mineurs, il plafonne les versements à 22 950 € et offre une exonération totale d'impôt sur le revenu et de prélèvements sociaux sur les gains à la sortie, à condition que les fonds restent investis jusqu'à la majorité. Tous les supports doivent être investis dans des actifs labellisés transition écologique.
Qu'est-ce que le PEAC : définition et objectifs du Plan Épargne Avenir Climat
Le Plan Épargne Avenir Climat (PEAC) est un nouveau produit d'épargne réglementée instauré par la Loi Industrie Verte (Loi n° 2023-973 du 23 octobre 2023), dont les modalités d'application sont fixées par le Décret n° 2024-179 du 5 mars 2024. Son double objectif : permettre aux familles de constituer un capital à long terme pour leurs enfants, tout en orientant l'épargne vers des actifs contribuant à la transition écologique.
Contrairement au Livret A, qui garantit le capital mais offre un taux aujourd'hui limité, le PEAC est un produit d'investissement exposé aux marchés financiers, orienté vers des fonds labellisés Investissement Socialement Responsible (ISR) ou des obligations vertes (green bonds). Le capital n'est donc pas garanti, mais le potentiel de rendement à long terme est supérieur.
Le PEAC s'inscrit dans la politique publique de financement de la transition énergétique. En orientant l'épargne des ménages vers des actifs verts, l'État espère mobiliser des milliards d'euros supplémentaires pour financer la décarbonation de l'économie française — un enjeu estimé à 70 milliards d'euros par an d'ici 2030 selon le Commissariat général au développement durable (CGDD, 2023).
Qui peut ouvrir un PEAC ? Conditions d'éligibilité en 2026
L'accès au PEAC est strictement réservé aux personnes mineures résidant fiscalement en France. Le compte est ouvert par les représentants légaux de l'enfant (parents, tuteur légal) auprès d'un établissement agréé. Voici les conditions précises à remplir en 2026 :
Conditions liées à l'âge du bénéficiaire
Le titulaire du PEAC doit être mineur au moment de l'ouverture du compte, c'est-à-dire âgé de moins de 18 ans. Le compte peut être ouvert dès la naissance. À la majorité, le capital accumulé est transféré au jeune adulte, qui peut conserver le compte ouvert et continuer à le gérer jusqu'à ses 25 ans, sans possibilité de nouveaux versements.
La règle d'un seul PEAC par personne est absolue : un enfant ne peut détenir qu'un seul Plan Épargne Avenir Climat, quelle que soit l'institution gestionnaire. Cette restriction est contrôlée par l'administration fiscale via le numéro fiscal de l'enfant.
Conditions liées à la résidence fiscale
Le bénéficiaire doit être fiscalement domicilié en France au sens de l'article 4 B du Code général des impôts (CGI). Les enfants résidant à l'étranger sont exclus du dispositif, même si leurs parents paient leurs impôts en France. En cas de déménagement à l'étranger après l'ouverture du compte, les versements sont bloqués mais le capital reste acquis.
À retenir : Un PEAC ouvert pour un enfant de 5 ans peut capitaliser pendant 13 ans avant sa majorité, puis rester investi encore 7 ans si l'enfant souhaite le conserver jusqu'à 25 ans. Cette durée d'investissement longue est précisément ce qui rend l'exonération fiscale si attractive.
Comment ouvrir un compte PEAC : démarches étape par étape
Isabelle, conseillère en gestion de patrimoine à Lyon, décrit la démarche comme « l'une des ouvertures de compte les plus simples du marché, comparable à un Livret A, mais avec une dimension investissement qu'il faut expliquer aux parents. » En pratique, l'ouverture d'un PEAC prend entre 24 heures (en ligne) et 5 jours ouvrés (en agence).
Documents nécessaires pour ouvrir un PEAC
Les représentants légaux doivent rassembler les pièces suivantes avant toute démarche :
- Pièce d'identité en cours de validité du ou des représentants légaux (carte nationale d'identité ou passeport)
- Justificatif de domicile de moins de 3 mois (facture EDF, quittance de loyer, relevé bancaire)
- Acte de naissance de l'enfant ou livret de famille — certains établissements acceptent le numéro d'identifiant fiscal de l'enfant à la place
- Numéro fiscal de l'enfant (visible sur l'avis d'imposition familial ou demandable auprès des impôts)
- Coordonnées bancaires (RIB) pour le premier versement
Procédure d'ouverture : trois canaux disponibles
En ligne : La plupart des banques en ligne (Boursobank, Fortuneo, Hello bank!) et des assureurs proposent une ouverture 100 % numérique en moins de 10 minutes. La signature électronique est juridiquement valide. Le premier versement minimum varie généralement entre 50 € et 300 €.
En agence bancaire : Les banques traditionnelles (Crédit Agricole, BNP Paribas, Banque Postale, Société Générale, CIC, LCL) proposent un rendez-vous avec un conseiller, qui explique les supports d'investissement disponibles et aide à définir un profil de risque adapté à l'horizon d'investissement de l'enfant.
Via un gestionnaire de patrimoine indépendant : Les conseillers en gestion de patrimoine (CGP) peuvent distribuer des PEAC via des plateformes de courtage. Cette option est recommandée pour des versements réguliers élevés (au-delà de 500 €/mois) ou pour des familles souhaitant une stratégie d'investissement sur mesure.
Plafonds de versement et règles de gestion du PEAC
Le PEAC fonctionne selon des règles de versement inspirées du Livret A, avec un plafond global identique mais une mécanique d'investissement très différente.
Plafond global et versements libres
Le plafond des versements cumulés est fixé à 22 950 € par titulaire (Article 3 du Décret n° 2024-179 du 5 mars 2024). Ce plafond s'entend en versements nets, hors capitalisation : les intérêts et plus-values générés par le compte ne sont pas comptabilisés dans ce plafond. Un enfant dont le PEAC est crédité de 22 950 € de versements mais dont le capital a crû à 35 000 € grâce aux rendements n'est pas en infraction.
Les versements sont libres : aucun montant minimum n'est imposé après le premier versement inaugural (fixé par chaque établissement), et aucune périodicité n'est exigée. Les parents peuvent verser un capital initial et laisser le compte capitaliser sans apport supplémentaire, ou mettre en place des virements programmés mensuels de 50 € à 500 €.
Règles de blocage des fonds
Les fonds investis sur un PEAC sont bloqués jusqu'à la majorité du titulaire (18 ans), sauf cas de déblocage anticipé prévus par la loi : décès du titulaire, invalidité de 2e ou 3e catégorie, ou dissolution du régime matrimonial des représentants légaux. Ces cas sont identiques aux déblocages exceptionnels prévus pour l'assurance vie.
En 2026, il n'existe pas de mécanisme de rachat partiel avant 18 ans. Cette contrainte est la contrepartie directe de l'avantage fiscal : l'exonération totale est conditionnée à cette durée de détention. Comme pour l'épargne salariale dont les règles de déblocage exceptionnel ont été élargies en 2026, le législateur a souhaité préserver la vocation de long terme du produit.
Supports d'investissement éligibles
Tous les supports proposés dans le cadre d'un PEAC doivent obligatoirement bénéficier d'un label de financement de la transition écologique reconnu par l'État français. En pratique, les établissements proposent :
- Des fonds labellisés ISR (Investissement Socialement Responsable) avec un score environnemental élevé
- Des obligations vertes (green bonds) émises par des États ou des entreprises pour financer des projets de réduction d'émissions
- Des OPCVM thématiques investissant dans les énergies renouvelables, l'efficacité énergétique ou la mobilité durable
- Des ETF ESG répliquant des indices filtrés selon des critères environnementaux, sociaux et de gouvernance
Fiscalité à la sortie : exonération totale sous conditions
L'avantage fiscal du PEAC est son atout majeur. À la sortie — c'est-à-dire au moment où les fonds sont retirés à la majorité ou après — les gains (intérêts, dividendes, plus-values) sont totalement exonérés d'impôt sur le revenu (IR) et de prélèvements sociaux (actuellement 17,2 % sur les revenus du capital).
Conditions pour bénéficier de l'exonération
L'exonération est automatique si deux conditions sont respectées simultanément :
- Le titulaire a atteint sa majorité au moment du retrait (18 ans accomplis). Les retraits anticipés avant 18 ans, autorisés uniquement dans les cas de force majeure listés supra, entraînent la réintégration des gains dans le revenu imposable du foyer fiscal des représentants légaux.
- Les fonds ont été investis pendant au moins 5 ans à compter du premier versement. Un PEAC ouvert à la naissance d'un enfant et clôturé à ses 18 ans remplit automatiquement cette condition (18 ans > 5 ans). Pour un PEAC ouvert tardivement (à 15 ans par exemple), il faudra attendre le 5e anniversaire de l'ouverture, soit l'âge de 20 ans, pour bénéficier de l'exonération totale.
Comparaison avec la flat-tax
En dehors du PEAC, les gains sur les produits d'épargne financière sont soumis au prélèvement forfaitaire unique (PFU) de 30 % (12,8 % IR + 17,2 % prélèvements sociaux), communément appelé « flat-tax ». Un enfant dont le PEAC génère 10 000 € de plus-values économise donc jusqu'à 3 000 € d'impôts grâce à l'exonération totale. Pour les familles les plus imposées (tranche marginale à 45 %), l'économie est encore plus substantielle puisqu'elles auraient pu opter pour l'imposition au barème.
Comme pour le Livret A dont le taux a été ramené à 1,5 % en 2026, la baisse de la rémunération des livrets réglementés renforce l'attrait relatif du PEAC pour les familles cherchant à optimiser le rendement de l'épargne de leurs enfants sur le long terme.
À retenir : La fiscalité à la sortie du PEAC est la même que celle du Plan d'Épargne en Actions (PEA) après 5 ans de détention — exonération totale d'IR, maintien des prélèvements sociaux pour le PEA — mais le PEAC va plus loin en exonérant également les prélèvements sociaux. C'est un avantage fiscal sans équivalent pour l'épargne longue des mineurs.
PEAC vs. Livret A et assurance vie : quel produit pour l'épargne de votre enfant ?
Face au PEAC, les parents disposent de deux alternatives historiques pour épargner au nom de leurs enfants : le Livret A et le contrat d'assurance vie ouvert en faveur d'un mineur. Ces trois produits sont complémentaires, mais leur profil risque-rendement-fiscalité diffère significativement.
| Critère | PEAC | Livret A | Assurance vie (enfant) |
|---|---|---|---|
| Plafond de versement | 22 950 € | 22 950 € | Aucun |
| Capital garanti | Non | Oui | Fonds euros : oui / UC : non |
| Taux / rendement 2026 | Variable (marché) | 1,5 % | Fonds euros : ~2,5 % / UC : variable |
| Fiscalité des gains à la sortie | Exonération totale | Exonération totale | Flat-tax 30 % ou barème IR (sauf après 8 ans : abattement 4 600 €/an) |
| Blocage des fonds | Jusqu'à 18 ans | Non bloqué | Non bloqué (sauf clauses contractuelles) |
| Investissements éligibles | Actifs verts uniquement | Fonds Caisse des Dépôts | Tous (fonds euros + UC) |
La comparaison avec le Livret d'Épargne Populaire (LEP) dont les plafonds ont été relevés en 2026 illustre bien la logique de complémentarité : le PEAC vise l'accumulation de capital sur le très long terme avec un avantage fiscal maximal, tandis que les livrets réglementés assurent une liquidité immédiate pour des besoins à court terme.
Quelle stratégie pour les familles en 2026 ?
Un conseiller en gestion de patrimoine recommandera typiquement une stratégie en deux niveaux : un Livret A au nom de l'enfant pour la partie liquide (argent de poche, petits projets), complété d'un PEAC pour la constitution d'un capital à long terme (études supérieures, premier logement). L'assurance vie pour mineur peut s'y ajouter pour les familles souhaitant diversifier au-delà du plafond de 22 950 €.
Choisir son établissement pour un PEAC : critères essentiels en 2026
En 2026, le PEAC est proposé par l'ensemble des réseaux bancaires français ainsi que par de nombreux assureurs et plateformes de gestion de patrimoine en ligne. Les conditions tarifaires et la qualité de la gamme de supports varient significativement d'un établissement à l'autre.
Les frais à surveiller impérativement
Les établissements sont tenus d'afficher une documentation pré-contractuelle standardisée (exigence issue de la réglementation européenne MiFID II), mais les structures de frais restent hétérogènes :
- Frais d'ouverture : entre 0 et 50 € selon les établissements (les banques en ligne pratiquent généralement 0 €)
- Frais de gestion annuels : entre 0,5 % et 1,5 % de l'encours sous gestion
- Frais d'arbitrage : entre 0 et 1 % de l'arbitrage (passage d'un support à un autre)
- Frais sur versement : entre 0 et 3 % du montant versé (à éviter impérativement)
Un écart de 1 % sur les frais de gestion annuels représente, sur 18 ans avec un versement de 100 €/mois, une différence de capital final de l'ordre de 4 500 € — une somme non négligeable que les frais prélevés n'auront jamais eu à « mériter ».
Labels et certifications à vérifier
Avant d'ouvrir un PEAC, vérifiez que les fonds proposés bénéficient bien d'un label officiel de transition écologique reconnu par le droit français. Les labels les plus courants en 2026 sont le label ISR (géré par le Ministère de l'Économie et des Finances), le label Greenfin (dédié aux fonds verts), et le label Finansol pour la finance solidaire. Ces labels font l'objet d'audits réguliers par des organismes de certification agréés.
Avertissement : Les informations présentes sur cette page sont fournies à titre informatif uniquement et ne constituent pas un conseil financier. Le PEAC est un produit d'investissement dont le capital n'est pas garanti. Consultez un conseiller en gestion de patrimoine agréé (CGP) pour définir une stratégie adaptée à votre situation personnelle et à votre tolérance au risque.
Questions fréquentes sur le PEAC 2026
Peut-on ouvrir un PEAC pour un enfant déjà majeur ?
Non. L'ouverture d'un PEAC est exclusivement réservée aux mineurs. Un jeune adulte de 18 ans ou plus ne peut pas ouvrir un nouveau PEAC. En revanche, s'il était titulaire d'un PEAC ouvert avant ses 18 ans, il peut continuer à le conserver et à bénéficier de l'exonération fiscale sur les gains déjà capitalisés.
Le PEAC et le Livret A partagent le même plafond : peut-on détenir les deux ?
Oui, un enfant peut détenir simultanément un Livret A (plafonné à 22 950 €) et un PEAC (également plafonné à 22 950 €). Les deux plafonds sont indépendants l'un de l'autre : ils ne se cumulent pas et ne s'excluent pas mutuellement. Un enfant peut donc potentiellement accumuler jusqu'à 45 900 € de versements réglementés en additionnant les deux produits.
Que se passe-t-il si l'enfant décède avant sa majorité ?
En cas de décès du titulaire mineur, le PEAC est automatiquement clôturé. Les fonds — capital et gains — reviennent aux héritiers légaux (les parents, dans la quasi-totalité des cas). La fiscalité applicable à la succession suit les règles classiques de l'héritage, et non le régime d'exonération du PEAC, puisque la condition de sortie à la majorité n'est pas remplie.
Le PEAC peut-il financer les études supérieures de l'enfant ?
Oui, c'est précisément son objet principal. Les fonds débloqués à la majorité peuvent être utilisés librement — études, permis de conduire, premier logement, création d'entreprise. L'enfant devenu adulte est libre de l'utilisation du capital. Aucune justification de dépense n'est exigée, contrairement à certains dispositifs d'épargne retraite.
Peut-on transférer un PEAC d'un établissement à un autre ?
Oui, le transfert de PEAC est possible, comme pour un PEA ou une assurance vie. Les frais de transfert sont plafonnés réglementairement et l'établissement d'accueil ne peut pas facturer de frais d'entrée supplémentaires lors d'un transfert. La procédure prend généralement 2 à 4 semaines.
