Daphné LacourtVous venez d'être mordu par un chien. Faut-il déclarer l'incident à la mairie ? La réponse est oui : depuis la loi du 6 janvier 1999 (article L211-14-2 du Code rural), toute morsure de chien doit être signalée aux autorités — et le médecin qui vous soigne est lui-même tenu de le faire.
Chaque année en France, environ 500 000 personnes sont victimes de morsures de chien, dont 60 000 consultent les urgences [Ministère de l'Agriculture et de la Souveraineté alimentaire, 2024]. Beaucoup ignorent leurs droits. Voici les réponses aux questions les plus fréquentes.
Est-il obligatoire de déclarer une morsure de chien en mairie en 2026 ?
Oui, la déclaration est obligatoire. L'article L211-14-2 du Code rural et de la pêche maritime impose le signalement de toute morsure à la mairie de la commune de résidence du propriétaire du chien. Cette obligation pèse sur trois personnes : le propriétaire de l'animal, le médecin traitant ou urgentiste, et dans certains cas le détenteur du chien.
En cas d'omission délibérée, le propriétaire encourt une contravention de 4e classe, soit une amende pouvant atteindre 750 €. L'objectif est double : prévenir le risque de rage (importée de pays endémiques via des animaux non vaccinés) et permettre à la mairie d'ordonner le suivi vétérinaire obligatoire de l'animal.
Pour les chiens de catégorie 1 et 2, les contraintes légales sont encore plus strictes et préexistent à la morsure.
Que faire immédiatement après une morsure de chien ?
Avant toute démarche administrative, votre santé passe en premier. Voici les étapes dans l'ordre chronologique :
- Nettoyer la plaie abondamment à l'eau courante et au savon pendant au moins 5 minutes, puis désinfecter avec un antiseptique.
- Consulter un médecin ou aller aux urgences dans les 24 heures. Le praticien établira un Certificat Médical Initial (CMI), document indispensable pour toute demande d'indemnisation ultérieure. Il évaluera aussi le statut vaccinal antitétanique.
- Recueillir les informations sur le chien : numéro de puce ou de tatouage, race, nom et coordonnées du propriétaire.
- Photographier les blessures, les lieux et les vêtements déchirés pour constituer un dossier de preuve.
- Identifier les témoins et noter leurs coordonnées.
Le CMI doit décrire précisément la localisation des blessures, leur profondeur et les soins effectués. Sans ce document, obtenir une indemnisation complète sera très difficile.
Comment déclarer une morsure de chien à la mairie : démarches pratiques
La déclaration se fait auprès de la mairie de la commune de résidence du propriétaire du chien (et non celle de la victime). Trois voies sont possibles : en personne au guichet municipal, par courrier recommandé avec accusé de réception, ou par email si la mairie le permet.
Documents à fournir :
- Le Certificat Médical Initial attestant de la morsure
- L'identité complète du propriétaire (nom, adresse, numéro de téléphone)
- Les informations sur le chien (race, âge, numéro d'identification, statut vaccinal)
- Un récit écrit des circonstances de l'incident
Après réception, la mairie transmet le dossier à la Direction Départementale de la Protection des Populations (DDPP), qui ordonne le suivi vétérinaire de l'animal. Si le propriétaire est inconnu, la déclaration peut être faite à la mairie du lieu de la morsure.
Quelles sont les obligations du propriétaire d'un chien après une morsure ?
Le propriétaire doit faire examiner son animal par un vétérinaire trois fois en 15 jours : à J0 (dans les 24h suivant la morsure), J7 et J15. Ces visites donnent lieu à des attestations vétérinaires que la victime a le droit de consulter.
Pendant toute la période d'observation, le chien doit être maintenu sous surveillance stricte. Si le propriétaire refuse d'y soumettre l'animal, la mairie peut ordonner son placement en fourrière pour observation forcée — aux frais du propriétaire. Le refus constitue une infraction pénale.
À retenir : tous les frais vétérinaires de surveillance sont à la charge exclusive du propriétaire. Il ne peut en aucun cas les refacturer à la victime. En cas de signes de rage ou de refus de suivi, l'euthanasie de l'animal peut être ordonnée par le préfet.
Comme dans d'autres accidents impliquant un tiers, la responsabilité s'établit sans qu'il soit nécessaire de prouver une faute.
Quels droits a la victime d'une morsure de chien ?
La victime dispose de trois droits fondamentaux, souvent méconnus :
Droit à l'information : la victime peut demander à consulter les attestations vétérinaires confirmant que le chien a bien été suivi et ne présente pas de symptômes de rage.
Droit à l'indemnisation : l'article 1243 du Code civil (ex-article 1385) établit la responsabilité de plein droit du propriétaire ou gardien de l'animal — sans qu'il soit nécessaire de prouver une faute de sa part. L'indemnisation couvre les préjudices corporels (frais médicaux, douleur, séquelles esthétiques), matériels (vêtements déchirés, arrêts de travail) et moraux (traumatisme, peur des chiens).
Droit de porter plainte : distinct de la déclaration en mairie, le dépôt de plainte auprès de la police ou du procureur de la République peut mener à des poursuites pénales si la négligence du propriétaire est caractérisée (non-tenue en laisse, récidive, défaut d'entretien). En cas de blessures graves, les peines peuvent atteindre 3 ans d'emprisonnement et 45 000 € d'amende.
Comment obtenir une indemnisation après une morsure de chien ?
L'indemnisation passe presque toujours par l'assurance responsabilité civile du propriétaire, incluse dans la plupart des contrats d'assurance habitation. La procédure se déroule en trois temps :
- Contacter l'assurance du propriétaire en présentant le CMI, les factures médicales, les justificatifs de préjudice matériel (vêtements, arrêt de travail) et les preuves photographiques.
- Négocier à l'amiable : si l'offre de l'assureur est insuffisante, demandez une contre-expertise médicale par un expert de votre choix avant d'accepter quoi que ce soit.
- Saisir le tribunal judiciaire en cas d'échec ou si le propriétaire est non assuré. Le délai de prescription est de 10 ans pour les dommages corporels (article 2226 du Code civil).
Si le propriétaire est non identifié ou non assuré, le Fonds de Garantie des Assurances Obligatoires de dommages (FGAO) peut intervenir pour les dommages corporels graves. Consultez un avocat spécialisé en dommages corporels pour évaluer vos recours — de nombreux barreaux proposent des consultations gratuites dans leurs maisons de l'avocat.
Récapitulatif des étapes après une morsure de chien
| Étape | Qui agit | Délai recommandé |
|---|---|---|
| Soins médicaux + Certificat Médical Initial | Victime + médecin | Dans les 24 heures |
| Déclaration en mairie | Propriétaire ou médecin | Dès que possible |
| Examen vétérinaire J0 | Propriétaire + vétérinaire | Dans les 24 heures |
| Examen vétérinaire J7 | Propriétaire + vétérinaire | 7 jours après la morsure |
| Examen vétérinaire J15 | Propriétaire + vétérinaire | 15 jours après la morsure |
| Demande d'indemnisation à l'assurance | Victime | Le plus tôt possible |
| Recours judiciaire si besoin | Victime + avocat | Délai de prescription : 10 ans |
Questions fréquentes sur les morsures de chien
Faut-il déclarer même si la peau n'est pas percée ? Oui. Toute morsure — même sans plaie ouverte — doit être déclarée dès lors qu'un chien a mordu une personne. La loi ne distingue pas selon la gravité.
Que faire si le propriétaire du chien est inconnu ? Signalez l'incident à la police ou à la gendarmerie pour retrouver le propriétaire via le numéro de tatouage ou de puce. En parallèle, déclarez l'incident à la mairie du lieu de la morsure.
La déclaration en mairie vaut-elle plainte ? Non. La déclaration est une démarche administrative et sanitaire. La plainte est une démarche judiciaire distincte, à déposer auprès de la police, de la gendarmerie ou du procureur de la République si vous souhaitez engager des poursuites pénales.
Avertissement : Les informations présentes sur cette page sont fournies à titre informatif uniquement et ne constituent pas un conseil juridique ou médical. Consultez un avocat ou un médecin pour votre situation personnelle.
