Amélie RoyLe détroit d'Ormuz est fermé aux navires commerciaux depuis le 28 février 2026 — une première dans l'histoire moderne — après l'escalade militaire entre l'Iran et les États-Unis. Pour les entreprises canadiennes liées aux marchés mondiaux des matières premières et de l'énergie, les conséquences juridiques et financières s'accumulent rapidement.
Une fermeture sans précédent qui touche le Canada
Le trafic maritime dans le détroit a chuté de plus de 90 % depuis la fermeture, laissant environ 2 000 navires immobilisés. Le détroit est normalement le passage d'environ un cinquième du pétrole brut, du gaz naturel liquéfié et des matières industrielles critiques mondiales, selon les données de l'Atlantic Council.
Résultat au Canada : le prix du baril de WTI a grimpé à 101,38 dollars — une hausse de 44,38 dollars en un mois. L'indice S&P/TSX a reculé de 4,28 % depuis le début du conflit, selon les données de Bellvest Capital. Le dollar canadien est tombé à 71,86 cents américains. Les coûts de transport et de production ont grimpé en flèche dans les secteurs de l'agroalimentaire, de la construction et de la fabrication.
Bonne nouvelle partielle : le 17 avril 2026, Bloomberg rapportait que les marchés canadiens effaçaient leurs pertes après l'annonce par l'Iran d'une réouverture du détroit aux navires commerciaux. Mais le répit pourrait être temporaire, et les contrats signés en période de crise restent soumis à des obligations juridiques complexes.
Force majeure : votre clause vous protège-t-elle vraiment ?
Pour les entrepreneurs, importateurs, distributeurs et fournisseurs dont les chaînes d'approvisionnement traversent le Golfe Persique, la question juridique centrale est la suivante : la fermeture du détroit d'Ormuz constitue-t-elle un cas de force majeure qui suspend ou annule les obligations contractuelles ?
La réponse est loin d'être automatique. En droit canadien — et notamment en droit québécois sous le Code civil —, la force majeure exige trois conditions cumulatives : l'événement doit être imprévisible, irrésistible et extérieur à la volonté des parties. Le détroit d'Ormuz est une zone de tension géopolitique documentée depuis des décennies. Un tribunal pourrait estimer que le risque était prévisible, surtout si vous avez signé des contrats après les tensions de 2024 et 2025.
De plus, beaucoup de contrats commerciaux comportent des clauses de force majeure rédigées de façon restrictive. Certaines exigent que le cas de force majeure soit nommément listé (guerre, embargo, catastrophe naturelle). La fermeture d'un détroit par décision gouvernementale ne figure pas toujours dans ces listes.
Quels secteurs sont les plus exposés ?
Plusieurs industries canadiennes sont directement touchées :
Importateurs de produits pétroliers et chimiques : La région du Golfe produit près de 50 % de l'urée mondiale et environ 30 % de l'ammoniac — des intrants essentiels pour l'agriculture canadienne. Des retards de livraison peuvent déclencher des pénalités contractuelles si les clauses ne sont pas bien rédigées.
Entreprises de transport et logistique : Les contrats d'affrètement maritime prévoient généralement des clauses spécifiques pour les zones à risque. Si votre contrat est muet sur ce point, vous pourriez supporter des surcoûts imprévus.
PME exportatrices vers le Moyen-Orient : Une fermeture de l'accès maritime peut constituer une inexécution partielle de contrat, ouvrant la porte à des réclamations de la contrepartie.
Investisseurs et gestionnaires de portefeuille : La volatilité sur les marchés des matières premières — pétrole, aluminium, hélium, soufre — impose une révision des stratégies de couverture.
Ce que vous devriez faire maintenant
Même si le détroit semble se rouvrir, les juristes recommandent d'agir sans attendre :
Audit contractuel immédiat : Identifiez tous vos contrats qui comportent une dimension logistique internationale. Vérifiez la rédaction exacte de vos clauses de force majeure et de renégociation. Une clause bien rédigée peut vous protéger ; une clause vague peut vous exposer.
Documentation des impacts : Si vous subissez des retards ou des surcoûts, documentez-les dès maintenant. En cas de litige, la preuve de l'impact direct de la fermeture sur votre chaîne d'approvisionnement sera déterminante.
Notification formelle aux cocontractants : Dans certaines juridictions, l'invocation de la force majeure exige une notification écrite dans un délai précis. Ignorer cette formalité peut vous faire perdre la protection contractuelle.
Renégociation proactive : Si vous avez des livraisons prévues à court terme et que votre fournisseur est directement affecté, une renégociation amiable vaut souvent mieux qu'un litige coûteux.
Faire appel à un avocat spécialisé en droit commercial
Les implications juridiques de ce type de crise géopolitique dépassent souvent les compétences internes des PME. Un avocat spécialisé en droit commercial et en droit des contrats peut analyser votre situation contractuelle spécifique, vous conseiller sur l'opportunité d'invoquer la force majeure, rédiger les notifications requises et vous représenter si un différend survient.
Selon les données du gouvernement du Canada, les perturbations des chaînes d'approvisionnement mondiales touchent directement les PME exportatrices et importatrices. Les crises géopolitiques comme celle-ci créent des zones d'incertitude juridique que seul un professionnel du droit peut naviguer efficacement pour votre entreprise.
Avertissement : Cet article est à titre informatif seulement et ne constitue pas un avis juridique. Consultez un avocat qualifié pour toute situation contractuelle spécifique.
La fermeture du détroit d'Ormuz est peut-être en train de prendre fin, mais ses répercussions contractuelles persisteront des mois. Un avocat spécialisé en droit commercial peut vous aider à protéger votre entreprise maintenant — avant que les litiges ne s'accumulent. Trouvez un avocat qualifié sur Expert Zoom pour obtenir une consultation adaptée à votre situation.
