Julie CôtéLe projet de loi 97 du gouvernement ontarien a reçu sa sanction finale le 23 avril 2026 par un vote de 57 voix contre 33 à Queen's Park — une loi qui plafonne désormais le prix de revente des billets d'événements en Ontario au prix original payé par le premier acheteur, taxes et frais inclus.
Ce que la nouvelle loi prévoit exactement
Adoptée dans le cadre du budget omnibus du gouvernement Ford, cette modification à la Loi de 2017 sur la vente de billets introduit des règles contraignantes pour tout revendeur opérant en Ontario.
Le plafond de prix. Un billet ne peut désormais être revendu à un prix supérieur au montant total payé initialement, c'est-à-dire la valeur nominale, tous les frais de service et les taxes applicables. Un billet acheté 120 $ en tout ne pourra donc être revendu qu'à 120 $ maximum.
Les obligations de divulgation. Les revendeurs doivent fournir la preuve du prix d'achat original avant de mettre un billet en vente, divulguer simultanément le prix original et le prix de revente à l'acheteur, et conserver les registres de transaction pendant au moins trois ans après la tenue de l'événement.
La loi s'applique aux concerts, événements sportifs, spectacles culturels et tout autre événement public en Ontario. L'accélération de son adoption n'est pas anodine : Toronto accueillera six matchs de la Coupe du monde FIFA à l'été 2026, une compétition historiquement associée à une flambée des prix des billets sur les marchés secondaires.
Les sanctions existantes restent en vigueur — et elles sont sévères
Il est important de rappeler que certaines pratiques sont déjà illégales en Ontario depuis 2017. L'utilisation de bots pour acheter des billets en masse expose un individu à une amende maximale de 50 000 $ et/ou à une peine d'emprisonnement de deux ans moins un jour. Pour une entreprise, l'amende peut atteindre 250 000 $.
La revente de billets que vous ne possédez pas encore est également interdite, tout comme la vente de billets sans garantie de remboursement en cas d'annulation d'événement.
Avec l'ajout du plafond de prix, la page officielle du gouvernement ontarien sur l'achat de billets en Ontario constitue désormais la référence complète pour connaître vos droits en tant qu'acheteur ou vendeur.
Les critiques et les limites de la loi
La loi n'a pas fait l'unanimité. Plus de 10 000 Ontariens ont signé des pétitions contre le plafonnement des prix, et des experts en droit de la consommation soulèvent deux préoccupations majeures.
D'abord, la question de l'applicabilité. Comment contrôler les transactions réalisées sur des plateformes internationales — StubHub, Viagogo, Facebook Marketplace — qui ne sont pas soumises à la juridiction ontarienne ? L'Ontario avait d'ailleurs tenté une approche similaire avant de l'abandonner en 2019, jugeant l'application trop difficile.
Ensuite, le risque de déplacement du marché. Certains économistes avancent que plafonner les prix légaux pousse les transactions vers des marchés noirs non réglementés où les acheteurs n'ont aucun recours en cas de fraude. Ce paradoxe — vouloir protéger et risquer d'exposer davantage — est au cœur du débat sur la régulation des marchés secondaires.
Vos droits concrets en tant qu'acheteur en Ontario
Malgré ces limites, la loi renforce la position des consommateurs. Voici ce que vous pouvez exiger :
- Vérifier le prix original. Tout revendeur doit vous communiquer le prix d'achat initial avant de finaliser la transaction. Si cette information est refusée, la vente est illégale.
- Contester le surplus. Si vous avez acheté un billet en revente à un prix supérieur au montant original après l'adoption de la loi, vous pouvez porter plainte auprès du Bureau de protection des consommateurs de l'Ontario (1-877-666-6545 ou consumer@ontario.ca).
- Exiger un remboursement en cas d'annulation. Que le billet provienne d'un revendeur ou d'un premier acheteur, vous avez droit au remboursement intégral si l'événement est annulé, conformément à la loi existante.
Un avocat spécialisé en droit de la consommation peut vous aider à faire valoir ces droits, notamment si un revendeur refuse de respecter les nouvelles règles. Les démarches de plainte peuvent être complexes, surtout lorsque le vendeur opère depuis l'extérieur de l'Ontario.
Ce que ça change pour la Coupe du monde de football
Toronto est l'un des principaux sites de la FIFA World Cup 2026. Des millions de billets ont été mis en vente depuis 2024, et la demande est considérable. Avec le plafond de prix désormais en vigueur, tout acheteur canadien qui acquiert un billet sur une plateforme ontarienne est théoriquement protégé contre la revente abusive.
En pratique, la vigilance reste de mise : vérifiez toujours l'adresse de la plateforme, privilégiez les revendeurs basés en Ontario et conservez toutes vos preuves d'achat. Un avocat peut vous accompagner en cas de litige.
Cet article est fourni à titre informatif et ne constitue pas un avis juridique. Pour toute question spécifique, consultez un avocat qualifié.
