Julie CôtéEn juin 2026, la Cour d'appel de la Colombie-Britannique a rendu une décision qui secoue l'industrie du jeu vidéo au Canada : les loot boxes aux probabilités opaques pourraient violer les lois provinciales sur la protection du consommateur. Pour les millions de joueurs canadiens de NBA 2K26 — sorti le 5 septembre 2025, et dans lequel construire une équipe compétitive peut coûter entre 80 $ et 130 $ CA en monnaie virtuelle —, cette décision ouvre des recours concrets. Voici ce que dit le droit canadien, et comment agir.
La question que se posent les joueurs de NBA 2K26 au Canada
Depuis son lancement, NBA 2K26 repose sur un modèle économique controversé. Le mode MyTeam propose des packs de cartes de joueurs achetables en VC (Virtual Currency), où les cartes les plus convoitées — les « Diamant » et « Étoile » — sont tirées au hasard. Les probabilités réelles de tirer ces cartes rares ne sont généralement pas affichées dans l'interface d'achat elle-même, au moment où le joueur confirme son paiement.
Des tests menés par la communauté estiment que la probabilité de tirer un joueur Diamant dans un pack standard se situe entre 0,5 % et 2 %, selon le type de pack. Autrement dit, pour espérer obtenir statistiquement un joueur Diamant, un joueur doit acheter entre 50 et 200 packs — soit une dépense pouvant dépasser 250 $ CA.
La question que posent désormais des milliers de joueurs canadiens n'est plus seulement éthique : est-ce une pratique commerciale légale au Canada ?
L'arrêt de juin 2026 qui change la donne
Le 5 juin 2026, dans l'affaire Electronic Arts Inc. c. Sutherland (2026 BCCA 245), la Cour d'appel de la Colombie-Britannique a confirmé qu'une action collective peut se poursuivre contre EA. Les demandeurs — des résidents de C.-B. ayant payé pour des loot boxes dans 77 jeux d'EA depuis 2008, incluant les franchises FIFA, Madden NFL et Apex Legends — soutenaient que les probabilités réelles de tirer des articles rares n'avaient jamais été divulguées de façon compréhensible avant l'achat.
La Cour a jugé que cette opacité pouvait constituer une violation de la Business Practices and Consumer Protection Act (BPCPA) de la Colombie-Britannique, qui interdit les pratiques commerciales déloyales ou trompeuses.
Si cette décision vise EA et non Take-Two Interactive, éditeur de NBA 2K26, le mécanisme juridique invoqué est identique. Take-Two fait par ailleurs l'objet d'une poursuite distincte aux États-Unis — en cours d'instruction depuis mars 2026 — pour avoir utilisé des technologies brevetées de conception addictive dans ses jeux, incluant des boucles de récompense calquées sur les mécanismes des casinos.
Loot box ou achat numérique ordinaire ? La distinction légale
Toutes les dépenses dans NBA 2K26 ne sont pas juridiquement équivalentes. Les tribunaux canadiens examinent désormais trois critères pour qualifier un achat d'« aléatoire problématique » :
- Contrepartie en argent réel : le joueur paie avec de la monnaie réelle ou convertie depuis la monnaie réelle (VC achetée avec une carte de crédit).
- Résultat incertain : le joueur ne sait pas exactement ce qu'il va obtenir.
- Valeur variable selon le résultat : certaines cartes valent significativement plus que d'autres dans l'économie du jeu.
Si ces trois critères sont réunis et que les probabilités ne sont pas clairement communiquées avant la transaction, on entre dans le champ d'application de la législation sur les pratiques commerciales trompeuses — que ce soit la BPCPA en C.-B., la Loi sur la protection du consommateur (LPC) au Québec, ou des lois équivalentes dans les autres provinces.
Au niveau fédéral, l'article 206 du Code criminel du Canada encadre les jeux de hasard illégaux. Si les articles tirés dans un pack peuvent être revendus ou échangés contre de la monnaie réelle via des marchés parallèles — ce qui se pratique sur Discord, Reddit et certaines plateformes tierces pour NBA 2K26, malgré l'interdiction officielle de Take-Two —, le cadre du jeu de hasard illégal peut s'appliquer.
Dans le jeu officiel, Take-Two ne permet pas la revente des cartes MyTeam contre de l'argent réel, ce qui limite le risque de qualification comme jeu de hasard au sens strict. Mais cela ne résout pas la question des pratiques commerciales trompeuses sur les probabilités de tirage non divulguées.
Cas concret : Alexandre a dépensé 340 $ — peut-il récupérer son argent ?
Prenons le cas d'Alexandre, 22 ans, étudiant à Montréal, qui a acheté NBA 2K26 à sa sortie le 5 septembre 2025. En six mois, il a dépensé 340 $ CA en VC — dont 220 $ spécifiquement pour des packs MyTeam aléatoires, dans l'espoir de tirer les joueurs vedettes de la saison. À aucun moment, l'interface d'achat de ces packs n'a affiché les probabilités par tier de carte avant qu'il clique sur « Confirmer l'achat ».
Si Alexandre dépose une plainte auprès de l'Office de la protection du consommateur (OPC) du Québec :
- En invoquant l'article 228 LPC (omission d'un fait important), il peut demander la résolution des contrats d'achat des packs aléatoires et le remboursement intégral de ses 220 $. La condition : démontrer que les probabilités n'étaient pas accessibles et compréhensibles avant chaque transaction.
Si une action collective est certifiée au Québec ou en C.-B. sur le modèle de l'affaire Sutherland :
- Les remboursements individuels dans les actions collectives en protection du consommateur canadiennes représentent généralement entre 20 % et 60 % des achats contestés, en fonction de la preuve de préjudice établie. Pour Alexandre, cela signifie entre 44 $ et 132 $ CA récupérables sur ses 220 $ de packs aléatoires.
Le délai pour agir est de trois ans à compter de la date de découverte du problème (art. 2925 C.c.Q. au Québec), ce qui couvre l'intégralité de ses achats depuis septembre 2025. Conserver ses relevés de carte de crédit et les captures d'écran des interfaces d'achat est donc urgent.
Pour des situations similaires impliquant des achats numériques litigieux, vous pouvez voir comment des experts juridiques ont déjà accompagné des joueurs canadiens dans des recours contre des éditeurs de jeux vidéo, comme dans le cas du retrait controversé de Destiny 2 et les droits des acheteurs numériques.
Ce que vous devriez faire maintenant
Que vous soyez au Québec, en Ontario, en C.-B. ou dans toute autre province, voici les démarches à entreprendre si vous avez dépensé une somme significative en packs aléatoires dans NBA 2K26 :
1. Documentez tout immédiatement. Conservez vos relevés de carte de crédit ou de PayPal, l'historique de transactions de votre PlayStation Store, Xbox ou Steam, et les captures d'écran des interfaces d'achat des packs — particulièrement l'absence d'affichage des probabilités au moment de l'achat.
2. Vérifiez les probabilités publiées. Take-Two publie des taux de tirage sur son site officiel pour certains packs. Si les taux n'étaient pas affichés dans l'interface au moment de votre achat, c'est un élément clé pour votre dossier.
3. Déposez une plainte auprès de votre organisme provincial. Au Québec : l'Office de la protection du consommateur (OPC). En C.-B. : Consumer Protection BC. En Ontario : la Commission des services financiers ou le ministère de la Justice.
4. Consultez un juriste spécialisé en droit de la consommation. Un avocat peut évaluer si vos achats entrent dans le champ de la décision BCCA 245, identifier si une action collective est en cours dans votre province, et vous conseiller sur l'opportunité d'un recours individuel. Pour les montants supérieurs à 200 $, un avis juridique initial — généralement facturable entre 150 $ et 300 $ CA pour une consultation d'une heure — peut s'avérer rentable si un remboursement est possible.
L'arrêt Sutherland de juin 2026 est un signal clair : le droit canadien commence à rattraper les pratiques de monétisation des jeux vidéo. Les joueurs de NBA 2K26 — et de tout jeu à packs aléatoires — ont désormais des arguments juridiques concrets pour faire valoir leurs droits. Plus tôt vous agissez, plus les preuves sont fraîches et les recours accessibles.
Avertissement légal : Cet article est fourni à titre informatif uniquement et ne constitue pas un avis juridique. Chaque situation est unique et dépend des faits, des montants en cause et de la province de résidence. Consultez un avocat ou un juriste qualifié pour obtenir un avis adapté à votre situation personnelle.
