Gabrielle RoyLe 12 mars 2026, le gouvernement fédéral a déposé le projet de loi C-22 au Parlement canadien — une législation qui pourrait obliger des plateformes comme Facebook à conserver vos métadonnées pendant un an et à créer des portes dérobées dans les systèmes chiffrés. En parallèle, la Cour suprême du Canada doit se prononcer en 2026 sur une affaire impliquant directement Meta et la protection des données de plus de 600 000 Canadiens. Ensemble, ces deux dossiers redéfinissent vos droits numériques en profondeur.
Ce que contient vraiment le projet de loi C-22
La loi propose deux volets distincts. Le premier concerne l'accès légal des forces de l'ordre à certaines métadonnées. Le second — et le plus controversé — conférerait au gouvernement des pouvoirs inédits : contraindre les entreprises technologiques à conserver vos données de communication pendant douze mois, à intégrer des mécanismes d'accès gouvernemental aux systèmes chiffrés, et à autoriser des fouilles de leurs locaux sans mandat judiciaire préalable.
Le 7 mai 2026, Meta a comparu devant le Comité permanent de la sécurité publique et nationale pour s'opposer formellement au second volet. Le géant américain a averti que cette loi transformerait les entreprises technologiques en « bras de surveillance du gouvernement ». Le ministre de la Sécurité publique, Gary Anandasangaree, a confirmé que des amendements sont en cours de rédaction sur les définitions liées au chiffrement et aux métadonnées, mais que le projet de loi irait de l'avant.
Pour les avocats spécialisés en droit numérique, cette loi soulève une question fondamentale : jusqu'où peut aller l'État canadien dans la collecte de données personnelles, et quels recours ont les citoyens ?
L'affaire Facebook devant la Cour suprême
Simultanément, un dossier historique suit son cours devant la plus haute juridiction du pays. Entre 2013 et 2015, l'application « thisisyourdigitallife » a permis la collecte de données de 272 utilisateurs directs au Canada — et, par extension, de plus de 600 000 Canadiens sans leur consentement, dans le cadre du scandale Cambridge Analytica.
En septembre 2024, la Cour d'appel fédérale a renversé une décision antérieure et conclu que Facebook avait violé la Loi sur la protection des renseignements personnels et les documents électroniques (LPRPDE). Facebook a obtenu l'autorisation d'en appeler en Cour suprême en juin 2025. La décision attendue en 2026 pourrait établir une norme contraignante pour l'ensemble des réseaux sociaux opérant au Canada.
Selon des analystes juridiques cités par la firme Perley-Robertson, ce jugement déterminera si les plateformes peuvent être tenues responsables non seulement de leurs propres collectes, mais aussi des données siphonnées par des applications tierces sur leurs écosystèmes.
Vos droits actuels en vertu de la LPRPDE
En attendant les décisions du Parlement et de la Cour suprême, la LPRPDE garantit déjà plusieurs droits aux Canadiens dont beaucoup ignorent l'existence :
Droit d'accès : vous pouvez demander à Facebook ou à toute entreprise quelles données elle détient sur vous et dans quel but.
Droit de retrait du consentement : vous pouvez retirer votre consentement à certains types de traitement, sous réserve d'obligations contractuelles ou légales.
Droit à la correction : si des informations vous concernant sont inexactes, vous pouvez en demander la rectification.
Droit de plainte : le Commissariat à la protection de la vie privée du Canada instruit les plaintes gratuitement. En 2024, il a reçu plus de 400 plaintes liées aux plateformes de médias sociaux.
Si vous pensez que vos données ont été compromises, un avocat spécialisé en protection des renseignements personnels peut évaluer vos recours, rédiger une mise en demeure ou vous accompagner dans une procédure devant le Commissariat.
Ce que le projet C-22 changerait concrètement pour vous
Si le projet de loi C-22 est adopté dans sa forme actuelle, plusieurs conséquences pratiques découleraient pour les utilisateurs de Facebook au Canada :
Vos données de connexion (heure, adresse IP, durée des sessions) pourraient être conservées et accessibles aux autorités sans que vous en soyez informé. Les messages chiffrés que vous échangez sur Messenger pourraient théoriquement être interceptés si un prestataire est contraint d'intégrer une porte dérobée. La surveillance de masse deviendrait techniquement possible sans nécessiter de mandat judiciaire individualisé.
Des organisations comme la Fondation électronique des frontières (EFF) qualifient cette loi de « version réemballée du cauchemar de surveillance de l'année dernière ». La Clinique d'intérêt public et de politique d'internet du Canada (CIPPIC) a également déposé des représentations contre le second volet.
Une protection renforcée des données personnelles au Canada, notamment dans la loi C-27 déjà en vigueur, prévoit des amendes pouvant atteindre 25 millions de dollars pour les entreprises contrevenantes. Toutefois, les droits individuels restent difficiles à faire valoir sans accompagnement juridique.
Quand consulter un avocat spécialisé en droit numérique
Il existe des situations où l'expertise d'un professionnel du droit est essentielle. Un avocat en protection de la vie privée peut intervenir si vous avez constaté une fuite de vos données personnelles sur une plateforme, si votre employeur accède à vos communications privées, si vous faites l'objet d'une collecte de données non consentie, ou si une entreprise refuse de donner suite à votre demande d'accès ou de suppression.
La double pression exercée par le projet de loi C-22 et l'affaire Facebook devant la Cour suprême rappelle que les droits numériques des Canadiens sont en pleine mutation. Pour naviguer dans ce cadre juridique en évolution rapide, l'accompagnement d'un expert fait toute la différence.
Pour consulter un avocat spécialisé en droit du numérique ou en protection des renseignements personnels au Québec ou ailleurs au Canada, Expert Zoom vous met en contact avec des professionnels qualifiés et disponibles rapidement.
Pour suivre l'évolution législative du projet de loi C-22, consultez la page officielle du Parlement du Canada.
Cet article traite de sujets juridiques à titre informatif. Il ne constitue pas un avis juridique. Consultez un professionnel du droit pour toute situation personnelle.
Voir aussi : Ken Paxton attaque Discord et Meta : protection des données des enfants au Canada
