Renée DeschênesLe mot "eviction" s'affiche en tête des recherches canadiennes ce 14 avril 2026, alors que des milliers de locataires au Québec et dans les autres provinces craignent de recevoir un avis d'expulsion. Voici ce que la loi vous garantit aujourd'hui — et comment un avocat peut faire la différence.
Ce que la loi protège au Québec en 2026
Depuis le 6 juin 2024, le Québec dispose d'un moratoire de trois ans sur les expulsions liées aux rénovations majeures, à la subdivision de logements ou aux changements d'usage. Ce moratoire, instauré par la Loi 65, court jusqu'au 6 juin 2027. Concrètement : votre propriétaire ne peut pas vous mettre à la porte pour "rénover" ou "récupérer" l'immeuble à des fins commerciales, sauf exceptions très limitées.
Autre protection clé : si votre locateur tente tout de même une reprise de logement légale, il doit vous verser une indemnisation. Pour un bail de moins de 3 ans, la compensation est d'au moins 3 mois de loyer plus les frais de déménagement documentés. Pour un bail de plus de 3 ans, elle équivaut à 1 mois de loyer par année d'occupation, avec un plafond de 24 mois. Selon le Tribunal administratif du logement (TAL), ces règles s'appliquent dès réception de l'avis d'éviction.
Le piège du silence : votre silence vous protège désormais
Avant la réforme de 2024, ne pas répondre à un avis d'expulsion pouvait être interprété comme une acceptation tacite. Ce n'est plus le cas. Depuis le 21 février 2024, votre silence équivaut à un refus. Vous avez 1 mois pour répondre à l'avis reçu, et si vous ne faites rien, la loi considère automatiquement que vous contestez.
Cette inversion de la charge du consentement est capitale. Des centaines de locataires avaient accepté des expulsions illégales par méconnaissance de leurs droits ou intimidation. Si vous recevez un avis, conservez-le, notez la date de réception — et consultez un avocat avant de signer quoi que ce soit.
Les locataires seniors : une protection renforcée
Si vous avez 65 ans ou plus, que vous occupez votre logement depuis au moins 10 ans et que vos revenus ne dépassent pas 125 % du seuil d'admissibilité au logement social, vous bénéficiez d'une protection quasi absolue. Même hors du moratoire de la Loi 65, un propriétaire ne peut pas vous expulser pour reprendre son bien ou pour subdivision.
Cette règle s'applique en 2026 sans date de péremption annoncée. Le Gouvernement du Québec rappelle que ces protections visent à éviter que les aînés soient forcés de quitter leur domicile de longue date sous la pression du marché immobilier.
Procédure d'expulsion : le calendrier légal que tout locataire doit connaître
La loi prévoit des délais stricts. Après une décision du TAL en faveur du propriétaire, le locataire dispose de 30 jours pour quitter les lieux. Un huissier doit vous remettre un avis d'au moins 5 jours avant l'exécution effective. Les expulsions sont interdites les jours fériés et durant la période du 24 décembre au 2 janvier — une trêve hivernale obligatoire.
Point crucial souvent méconnu : si vous payez l'intégralité des arriérés de loyer, incluant intérêts et frais, avant que l'huissier n'exécute la décision, l'expulsion est annulée. Cette fenêtre de paiement de dernière minute existe bel et bien dans la législation québécoise.
Marché locatif en baisse : moins d'expulsions en vue ?
Selon les données de Statistique Canada publiées en février 2026, les loyers moyens au Québec ont baissé de 2,7 % par rapport à février 2025. Cette détente du marché réduit l'incitation des propriétaires à reprendre les logements pour les relouer plus cher. Pourtant, les avis d'expulsion n'ont pas disparu : certains propriétaires cherchent à profiter de la confusion juridique pour récupérer leur bien sans respecter les nouvelles règles.
C'est précisément dans ces situations qu'un avocat spécialisé en droit du logement peut faire valoir vos droits rapidement, notamment en demandant une injonction provisoire au TAL pour bloquer une expulsion abusive.
Ce que peut faire un avocat pour vous
Un avocat en droit du logement peut :
- Analyser la validité de l'avis : forme, délais, justification légale — tout avis imparfait peut être contesté
- Négocier une compensation plus élevée : les montants minimaux prévus par la loi sont un plancher, pas un plafond
- Représenter devant le TAL : les audiences peuvent être décisives, et la représentation professionnelle améliore significativement les résultats
- Signaler les violations : un propriétaire qui procède à une expulsion illégale peut faire l'objet de sanctions
Vous pouvez trouver un avocat spécialisé en droit du logement au Québec et au Canada via notre article sur les droits des locataires sans logement au Canada.
Vos droits hors du Québec : Ontario et reste du Canada
Si vous êtes en Ontario, les règles diffèrent. Depuis la fin 2025, la période de grâce après un avis de non-paiement a été réduite de 14 à 7 jours (avis N4). Les augmentations de loyer sont plafonnées à 2,1 % en 2026. Les litiges sont tranchés par le Landlord and Tenant Board (LTB). La procédure est plus rapide qu'au Québec, ce qui rend la réaction immédiate encore plus cruciale.
Dans les autres provinces, le délai de préavis pour non-paiement est généralement de 10 jours, avec 5 jours pour déposer une demande de révision. Chaque province a son propre tribunal : renseignez-vous auprès du gouvernement fédéral via le portail officiel canada.ca.
Disclaimer
Cet article est à titre informatif uniquement et ne constitue pas un avis juridique. Les règles varient selon la province et la situation individuelle. Consultez un avocat spécialisé pour votre cas particulier.
