Noémie DionLe gouvernement fédéral canadien a annoncé début avril 2026 une prolongation de l'Initiative pour les personnes sans abri et les campements (IPSA) avec 125 millions de dollars de financement supplémentaire, alors que cette initiative risquait d'expirer en mars 2026. Cette décision intervient dans un contexte alarmant : selon Canada.ca, environ 235 000 Canadiens vivent une situation d'itinérance chaque année, et 35 000 personnes se retrouvent sans abri chaque nuit.
Une crise du logement aux dimensions juridiques
L'itinérance n'est pas seulement une question sociale ou économique — c'est aussi une question de droits. La Commission canadienne des droits de la personne l'a rappelé dans son rapport annuel 2024-2025 : le droit au logement est un droit fondamental reconnu par le droit international, et le Canada a des obligations légales à cet égard.
Les chiffres sont troublants. En Ontario, 85 000 personnes étaient en situation d'itinérance en 2025, selon l'Association des municipalités de l'Ontario — soit une hausse de 8 % par rapport à 2024. Au niveau national, cette réalité a augmenté de 20 % depuis 2018. Les peuples autochtones sont surreprésentés dans les refuges à hauteur de 30,6 %, alors qu'ils ne représentent que 5 % de la population totale.
Ces données sont extraites du rapport sur le recensement 2026 de Statistique Canada, qui ajoute pour la première fois deux questions spécifiques sur l'itinérance dans son questionnaire.
Ce que les avocats peuvent faire face à l'expulsion et à la perte de logement
La majorité des gens ne savent pas qu'il existe des recours juridiques concrets face à une situation de perte de logement — que vous soyez locataire, propriétaire en difficulté, ou personne à risque d'expulsion. Un avocat spécialisé en droit du logement peut intervenir sur plusieurs fronts :
Contester une expulsion abusive : les procédures d'expulsion au Canada sont encadrées par des lois provinciales strictes. En Ontario, la Loi sur la location à usage d'habitation protège les locataires contre les expulsions arbitraires. Un avocat peut vous accompagner devant le Tribunal de la location immobilière pour faire valoir vos droits.
Négocier avec les créanciers hypothécaires : les propriétaires en difficulté financière qui risquent de perdre leur maison ont des options — refinancement, ententes de paiement, protection sous la Loi sur la faillite et l'insolvabilité. Un professionnel peut identifier la meilleure stratégie avant que la situation devienne irréversible.
Accéder aux programmes d'aide au logement : de nombreux programmes gouvernementaux (fédéraux, provinciaux et municipaux) existent pour aider les personnes à risque d'itinérance. Un avocat en droit social peut vous aider à identifier et accéder aux aides auxquelles vous avez droit.
Défendre les droits dans les campements : la Commission canadienne des droits de la personne recommande explicitement de mettre fin aux expulsions forcées des campements et à la criminalisation de l'itinérance. Des avocats spécialisés en droits humains plaident actuellement devant les tribunaux pour faire reconnaître ces droits.
Les 125 millions : à quoi serviront-ils concrètement ?
Le nouveau financement fédéral va permettre des interventions concrètes dans plusieurs provinces. En Ontario, la transformation d'une ancienne école de la rue Balaclava à St. Thomas permettra la création de 78 nouveaux logements de soutien, avec un investissement de 23 millions de dollars. Au Québec, 77 nouveaux logements répartis dans trois communautés verront le jour grâce à un accord bilatéral de 200 millions. En Colombie-Britannique, 7 nouvelles communautés rejoignent les programmes HEART/HEARTH pour favoriser la transition des campements vers des abris sécurisés.
Ces investissements s'inscrivent dans l'initiative plus large Construire des logements au Canada, lancée en septembre 2025 avec un objectif de 10 000 logements de soutien et de transition pour une valeur d'un milliard de dollars.
Que faire si vous êtes à risque de perdre votre logement ?
La première étape est de ne pas attendre. Trop souvent, les personnes en difficulté de logement consultent un professionnel trop tard — une fois l'expulsion prononcée ou la dette hypothécaire irrécupérable. Selon la Commission canadienne des droits de la personne, le droit à un logement adéquat est un droit fondamental reconnu par le droit international, et des recours existent pour les personnes dont ce droit est bafoué.
Un avocat spécialisé en droit du logement ou en droit social peut :
- Analyser votre contrat de location et identifier les protections légales applicables
- Vous représenter devant les tribunaux locatifs ou les cours de justice
- Vous orienter vers les organismes d'aide juridique gratuite si vous n'avez pas les moyens de payer des honoraires
- Négocier directement avec votre propriétaire ou votre institution financière
Sur Expert Zoom, des avocats spécialisés en droit du logement et en droit des locataires sont disponibles pour une consultation rapide au Canada. Que vous soyez à Montréal, Toronto, Ottawa ou Vancouver, une première consultation peut vous aider à comprendre vos options avant qu'il ne soit trop tard.
Cet article est informatif et ne constitue pas un conseil juridique. Consultez un avocat qualifié pour toute situation spécifique liée à votre logement.
