Restrictions de construction à Trois-Rivières : ce que les propriétaires peuvent encore faire

Le 5 mai 2026, la Ville de Trois-Rivières a imposé de nouvelles restrictions de construction dans trois secteurs de son territoire — Pointe-du-Lac, Cap-de-la-Madeleine et Saint-Louis-de-France — bloquant au moins sept projets immobiliers d'envergure. La raison : le réseau d'égouts est à sa capacité limite, selon le maire Jean-François Aubin. Ce gel de développement soulève une question urgente pour les propriétaires concernés : quels sont vos droits, et que pouvez-vous encore faire ?

Qu'est-ce que le RCI et quels projets sont bloqués à Trois-Rivières ?

Le règlement de contrôle intérimaire (RCI) en vigueur à Trois-Rivières vise à réduire les apports d'eau pluviale dans le réseau d'égouts déjà saturé. Adopté à l'été 2024 pour la gestion des eaux pluviales, ce règlement s'est durci en mai 2026 pour freiner toute nouvelle densification dans les secteurs ciblés.

Concrètement, dans les périmètres visés, les autorités n'accepteront plus :

• Les projets particuliers de construction, de modification ou d'occupation d'un immeuble (PPCMOI)
• Les demandes de changement de zonage pour densification
• La création de nouvelles rues dans des secteurs non desservis
• Les grands projets d'agrandissement résidentiel ou industriel sans compensation hydrique

La Ville a confirmé que ces mesures pourraient demeurer en place de trois à cinq ans, le temps que des travaux sur les infrastructures d'eau soient réalisés. Sur le site officiel des restrictions temporaires de développement de Trois-Rivières, les détails par secteur sont disponibles.

Ce que les propriétaires peuvent encore faire

Les restrictions ne s'appliquent pas à toutes les situations. Plusieurs types de travaux demeurent autorisés dans les secteurs touchés :

Les rénovations intérieures qui n'augmentent pas la superficie bâtie ou le nombre de logements restent permises. Refaire une cuisine, agrandir une salle de bain, rénover un sous-sol — aucune de ces interventions ne déclenche le RCI.

Les travaux d'entretien et de remplacement à surface égale sont également exemptés. Refaire une terrasse à la même dimension, remplacer un revêtement extérieur ou réparer un toit ne pose aucun problème réglementaire.

Les projets existants avec permis délivré avant les restrictions bénéficient en principe d'une protection. Si votre permis de construction était valide avant le 5 mai 2026, la Ville devrait honorer vos droits acquis — une notion juridique importante que nous abordons plus bas.

Vos droits si votre projet est déjà en cours

C'est là que la situation devient complexe. En droit municipal québécois, le concept de droits acquis protège les propriétaires qui avaient déjà commencé des démarches légales avant l'entrée en vigueur d'un règlement plus restrictif.

Si vous aviez déposé une demande de permis avant mai 2026, obtenu un certificat d'autorisation, ou si des travaux avaient débuté, vous pourriez invoquer vos droits acquis pour poursuivre votre projet. Cependant, ces droits ne sont pas automatiques : il faut démontrer que le projet était suffisamment avancé pour être protégé, selon la jurisprudence québécoise.

"Un propriétaire dont la demande était en traitement ou dont les travaux avaient déjà commencé a des arguments sérieux devant le Tribunal administratif du logement ou les cours civiles," explique Maître Isabelle Roy, avocate en droit municipal à Québec. "Mais il faut agir rapidement et ne surtout pas présumer que le droit acquis s'applique automatiquement."

À noter : un projet suspendu en raison des restrictions qui occasionne des pertes financières importantes peut, dans certains cas, ouvrir la voie à une demande d'indemnisation envers la municipalité — une avenue rare mais possible si les restrictions équivalent à une expropriation déguisée.

Comment obtenir une dérogation ou une exemption ?

La Ville de Trois-Rivières prévoit des mécanismes d'exemption pour les projets qui respectent les objectifs du RCI. Un propriétaire ou un promoteur peut soumettre un projet alternatif démontrant une compensation hydrique neutre ou positive : si vos travaux permettent de rediriger autant ou moins d'eau vers le réseau, la Ville peut accorder une autorisation spéciale.

Pour les projets commerciaux ou multi-logements, la réalisation d'une étude d'impact sur les eaux pluviales par un ingénieur certifié est souvent exigée. Ces études coûtent entre 5 000 $ et 25 000 $ selon la complexité du projet.

Pour les petits propriétaires résidentiels, la démarche est plus simple : contacter directement le Service de l'urbanisme de la Ville pour confirmer si votre projet est visé par les restrictions, et si une dérogation mineure est envisageable.

Quand consulter un avocat spécialisé ?

Plusieurs situations justifient de faire appel à un avocat en droit municipal ou en droit de la construction :

• Votre permis a été refusé après avoir été en traitement depuis plusieurs mois
• Un projet de développement commercial ou résidentiel de grande valeur est bloqué
• Vous avez subi des pertes financières directes à cause des restrictions
• Vous souhaitez contester la légalité du RCI ou sa portée sur votre parcelle
• Votre acheteur se retire d'une transaction immobilière à cause des restrictions

Dans ces cas, un avocat spécialisé peut analyser votre dossier et déterminer si des droits acquis ou des recours en indemnisation sont applicables.

Ce que ça change pour le marché immobilier de Trois-Rivières

Les professionnels du secteur tirent la sonnette d'alarme : avec au moins sept projets sur la glace et une interdiction qui pourrait durer jusqu'en 2029 ou 2031, la pression sur l'offre de logements existants risque d'augmenter dans les secteurs concernés. Pour les propriétaires souhaitant vendre, les restrictions peuvent limiter la portée des projections d'agrandissement valorisant leur bien.

Si vous êtes propriétaire dans les secteurs de Pointe-du-Lac, Cap-de-la-Madeleine ou Saint-Louis-de-France, le moment est venu de consulter un professionnel — avocat, urbaniste ou notaire — pour comprendre précisément l'impact des nouvelles règles sur votre patrimoine.

Avertissement : cet article est fourni à titre informatif uniquement et ne constitue pas un avis juridique. Pour toute question relative à un projet de construction affecté par le RCI, consultez un avocat spécialisé en droit municipal.