Gabrielle LefebvreEn mai 2026, le gouvernement du Québec et Hydro-Québec ont lancé un programme de subventions pour installer des pompes à chaleur (PAC) dans les immeubles locatifs : jusqu'à 55 % du coût pris en charge, soit plusieurs milliers de dollars d'économies pour les propriétaires. Quelques semaines plus tard, des dizaines de milliers de locataires ont commencé à recevoir des avis de renouvellement de bail — avec des hausses inattendues liées à ces "améliorations". La question que se posent désormais des milliers de ménages locataires au Québec : mon propriétaire a-t-il le droit d'augmenter mon loyer parce qu'il vient d'installer une PAC ?
La question que se posent 120 000 locataires québécois
Depuis l'été 2026, les lignes d'aide juridique et les forums de locataires sont inondés de variantes de la même situation : "Mon propriétaire a installé une thermopompe dans mon appartement. Il m'envoie maintenant un avis de hausse de loyer. Est-ce légal ?"
La réponse courte : oui, mais seulement sous des conditions très strictes — et avec un plafond réglementaire que beaucoup de propriétaires, parfois de bonne foi, calculent mal.
Le Tribunal administratif du logement (TAL) encadre l'ensemble de ces situations. L'installation d'une PAC est classée comme une amélioration locative — non une réparation ordinaire — et cela change fondamentalement les règles de calcul des hausses autorisées. Environ 120 000 locataires dans des bâtiments construits avant 1995 sont potentiellement concernés par le programme 2026, selon Hydro-Québec.
Ce que dit le Code civil du Québec : amélioration vs entretien
Avant de comprendre vos droits, il faut distinguer deux types de travaux dans un logement locatif.
Les réparations d'entretien — remplacer un robinet, réparer un mur fissuré, changer un chauffe-eau en fin de vie — sont à la charge exclusive du propriétaire et ne lui donnent aucun droit d'augmenter le loyer pour ce motif.
Les améliorations locatives — ajouter un lave-vaisselle, rénover une cuisine, installer une climatisation ou une pompe à chaleur — représentent une bonification du logement. Le Code civil du Québec autorise dans ce cas le propriétaire à en répercuter une fraction sur le loyer du locataire qui en bénéficie.
L'installation d'une PAC entre clairement dans la deuxième catégorie. Mais le mot clé est "fraction" : la loi ne permet absolument pas au propriétaire de récupérer tout le coût de l'installation en une seule hausse de loyer. Un mécanisme précis s'applique.
La règle du 5 % : un plafond que peu de locataires connaissent
La réglementation du TAL prévoit que le propriétaire peut ajouter au calcul de la hausse annuelle autorisée une somme égale à 5 % du coût net de l'amélioration, divisée par 12 mois.
Le mot "net" est essentiel : si le propriétaire a reçu une subvention gouvernementale — comme c'est le cas du programme Hydro-Québec 2026 qui couvre 55 % des coûts — ce montant doit être soustrait du coût total avant d'appliquer la règle des 5 %. La hausse se calcule uniquement sur ce que le propriétaire a réellement déboursé de sa poche.
Voici comment fonctionne le calcul :
- Coût total de l'installation PAC : 8 000 $
- Subvention Hydro-Québec reçue (55 %) : − 4 400 $
- Coût net réel du propriétaire : 3 600 $
- Hausse mensuelle maximale légalement autorisée : 5 % × 3 600 $ ÷ 12 = 15 $/mois
Un propriétaire qui présenterait une hausse de 50 ou 60 $ par mois en invoquant le coût brut de 8 000 $ — sans déduire la subvention reçue — violerait ce plafond réglementaire. Si vous contestez, le TAL ramenèrait la hausse à son niveau légal.
Cette règle s'applique par logement bénéficiaire. Si une PAC centrale dessert plusieurs appartements, le coût est divisé entre les logements concernés avant d'appliquer les 5 % — ce qui réduit encore davantage la hausse maximale autorisée pour chaque locataire.
Avertissement : les informations contenues dans cet article ont une portée générale et ne constituent pas un avis juridique. Consultez un avocat ou un juriste pour toute situation spécifique.
Cas concret : Marie reçoit un avis de 42 $/mois à Laval
Prenons une situation réaliste. Marie est locataire d'un 4½ à Laval depuis 2019. Son bail se renouvelle chaque 1er juillet. En septembre 2026, son propriétaire fait installer une PAC pour son logement. La facture totale de l'entrepreneur est de 9 800 $. Grâce au programme Hydro-Québec, le propriétaire reçoit une subvention de 5 390 $ (55 %). Son déboursé réel est donc de 4 410 $.
En janvier 2027, Marie reçoit son avis de renouvellement de bail. Une ligne intitulée "amélioration — équipement de chauffage" indique une hausse de 42 $/mois, soit 504 $ par an.
Voici le calcul légal qui s'applique à sa situation :
- Coût net réel du propriétaire (après subvention) : 4 410 $
- Hausse mensuelle maximale autorisée par le TAL : 5 % × 4 410 $ ÷ 12 = 18,38 $/mois
- Hausse réclamée dans l'avis : 42 $/mois
- Montant non justifié légalement : 23,62 $/mois, soit 283,44 $/an
Si/alors : Si Marie accepte tacitement l'avis (en ne répondant pas dans le délai d'un mois), elle paiera 283 $ de trop par an. Sur 5 ans de bail, cela représente plus de 1 400 $ supplémentaires que la loi ne permettait pas.
Si Marie refuse l'avis par écrit dans les 30 jours, son propriétaire doit saisir le TAL dans le mois suivant pour faire fixer la hausse. Le TAL appliquera la règle des 5 % sur le coût net réel. La hausse retenue sera de l'ordre de 18 $/mois — pas 42 $. Si le propriétaire ne saisit pas le TAL dans le délai prévu, la hausse qu'il réclamait est caduque.
Cette logique illustre pourquoi il est impératif d'agir avant la date limite inscrite sur l'avis, et non après.
Ce que vous devez faire avant la date limite
1. Demandez le justificatif de dépense par écrit. Vous avez le droit de demander une copie de la facture de l'entrepreneur. Si une subvention gouvernementale a été perçue, elle doit être déduite. Une demande écrite (courriel ou lettre recommandée) crée une trace en cas de litige.
2. Refusez l'avis dans le délai d'un mois. Si vous estimez la hausse excessive ou incorrectement calculée, remettez un avis de refus écrit à votre propriétaire dans le mois suivant la réception de l'avis de renouvellement. Passé ce délai, vous êtes légalement réputé avoir accepté — même si la hausse était abusive. Ce délai est strict et le TAL ne l'étend pratiquement jamais.
3. Laissez votre propriétaire saisir le TAL. Après votre refus, c'est à votre propriétaire de saisir le TAL dans le mois suivant. S'il ne le fait pas, la hausse contestée ne peut pas être appliquée. Le TAL dispose de tous les outils pour recalculer la hausse légale et rendre une décision exécutoire.
4. Calculez vos économies réelles. Si vous payez votre propre électricité, Ressources naturelles Canada estime qu'une PAC bien dimensionnée réduit les coûts de chauffage d'environ 20 %. Dans certains cas, cette économie peut égaler ou même dépasser la hausse légalement autorisée — rendant la situation globalement avantageuse pour le locataire. Pour un appartement chauffé à 1 800 $/an en électricité, l'économie potentielle est de 360 $/an.
Si vous êtes dans une situation similaire en Ontario et que vous avez des questions sur le droit à la climatisation dans votre logement, notre article sur les droits des locataires face à la canicule en Ontario couvre les obligations spécifiques à cette province.
Quand consulter un professionnel du droit locatif
La grande majorité des litiges PAC/loyer de 2026 relèvent d'un mauvais calcul plutôt que d'une mauvaise foi. Mais certaines situations sont plus complexes et nécessitent l'appui d'un avocat ou d'un juriste :
- Le propriétaire refuse de fournir le justificatif de dépense malgré une demande écrite.
- L'immeuble est multi-logements et vous n'êtes pas certain de savoir quelle quote-part vous est imputée.
- Les travaux ont été réalisés sans votre accord préalable dans des conditions qui affectent la jouissance de votre logement.
- Le propriétaire vous presse de signer l'avis de renouvellement avant la fin du délai légal.
Un avocat spécialisé en droit du logement peut analyser votre avis de hausse, vérifier les calculs, rédiger votre refus écrit et, si nécessaire, vous représenter devant le TAL. Expert Zoom met en contact des locataires québécois avec des professionnels du droit disponibles rapidement — souvent sous 48 heures.
Pour les situations impliquant une PAC défectueuse après installation — panne, bruit excessif, absence de chauffage — notre article sur les recours contre le constructeur en cas de thermopompe en panne détaille vos options en matière de garantie et de responsabilité.
La vague de PAC subventionnées de 2026 est une bonne nouvelle pour la transition énergétique québécoise. Mais elle ne devrait pas se traduire par des hausses de loyer injustifiées pour des locataires qui ne connaissent pas leurs droits. Avant d'accepter le prochain avis de renouvellement que vous recevez, prenez le temps de faire le calcul.
