Noémie DionLoi 9 au Québec : ce que les employeurs des garderies et des écoles privées doivent faire maintenant pour être en règle
Le gouvernement de la Coalition Avenir Québec (CAQ) a adopté la Loi 9 le 2 avril 2026, le dernier jour en poste du premier ministre François Legault. Cette nouvelle loi sur la laïcité élargit les restrictions concernant le port de signes religieux et modifie profondément les règles applicables aux garderies subventionnées et aux écoles privées confessionnelles. Les employeurs ont peu de temps pour s'adapter.
Ce que la Loi 9 change concrètement
Adoptée avec l'appui du Parti Québécois, la Loi 9 apporte trois grandes modifications à la législation sur la laïcité existante (Loi 21).
Pour les garderies subventionnées : À compter de l'entrée en vigueur de la loi, les nouveaux employés des services de garde éducatifs subventionnés (CPE, garderies en milieu familial subventionnées) ne pourront plus porter de signes religieux visibles dans le cadre de leurs fonctions. Une clause grand-père protège les employés en poste avant l'adoption de la loi. Cette disposition concerne potentiellement des dizaines de milliers de travailleuses et de travailleurs à travers la province.
Pour les écoles privées confessionnelles : Le projet de loi prévoit l'élimination progressive des subventions publiques accordées aux établissements scolaires privés qui sélectionnent leurs élèves ou leur personnel sur la base de l'appartenance religieuse. Cette mesure affecte environ 50 établissements scolaires au Québec selon les estimations du ministère de l'Éducation.
Pour les espaces publics : La loi restreint la tenue de prières collectives dans les rues et les parcs publics. Les municipalités peuvent accorder des autorisations exceptionnelles au cas par cas, mais elles deviennent la règle générale plutôt que l'exception.
Le gouvernement a appliqué la clause dérogatoire de la Charte canadienne des droits et libertés de manière préventive — ce qui signifie que la loi est à l'abri de contestations fondées sur la Charte fédérale, bien que des recours fondés sur la Charte québécoise restent possibles. Les orientations officielles du gouvernement du Québec sur la laïcité de l'État sont publiées sur le portail du gouvernement du Québec. Consultez un avocat spécialisé en droit du travail pour comprendre vos obligations légales spécifiques.
Ce que les employeurs doivent faire maintenant
Si vous gérez une garderie subventionnée ou une école privée au Québec, voici les étapes prioritaires à mettre en œuvre.
Mettre à jour vos politiques internes : Révisez votre code de conduite et vos politiques de ressources humaines pour les aligner sur les nouvelles exigences. Les politiques qui étaient acceptables avant la Loi 9 peuvent désormais exposer votre organisation à des risques juridiques.
Informer vos employés actuels et futurs : Les employés protégés par la clause grand-père doivent être formellement identifiés et documentés. Pour les nouveaux recrutements, vos offres d'emploi et vos contrats doivent refléter les nouvelles obligations.
Revoir vos critères de sélection : Pour les écoles privées visées par la suppression des subventions, il est urgent d'analyser si votre modèle de sélection des élèves et du personnel est conforme ou si des ajustements structurels s'imposent.
Préparer votre documentation : En cas d'inspection ou de plainte, il vous faudra démontrer votre conformité. Conservez toutes les communications, les formations données aux employés et les modifications apportées à vos politiques.
Les risques pour les employeurs non conformes
La non-conformité à la Loi 9 peut entraîner plusieurs types de conséquences :
- Plaintes à la Commission des droits de la personne — des employés estimant que leurs droits ont été violés peuvent déposer des plaintes formelles.
- Litiges en droit du travail — des conflits peuvent surgir autour de mesures disciplinaires prises à l'encontre d'employés portant des signes religieux.
- Perte de subventions — pour les écoles privées, la perte des financements publics peut représenter des millions de dollars.
- Dommages réputationnels — dans un contexte aussi sensible politiquement et socialement, une mauvaise gestion de la transition peut avoir des conséquences durables.
AVIS IMPORTANT : Cet article contient des informations juridiques générales et ne constitue pas un avis juridique. Pour obtenir des conseils adaptés à votre situation, consultez un avocat qualifié.
Les zones grises à surveiller
La Loi 9 laisse plusieurs questions sans réponse claire qui feront probablement l'objet de jurisprudence dans les mois à venir.
La définition de "signe religieux" — La loi maintient la définition large déjà présente dans la Loi 21 : tout objet, vêtement ou accessoire ostensiblement religieux. Mais des cas limites (bijoux discrets, tatouages, coiffures traditionnelles) peuvent donner lieu à des interprétations divergentes.
L'application de la clause grand-père — Des conflits pourraient survenir lorsqu'un employé protégé par la clause change de poste au sein du même établissement, ou lorsqu'un établissement change de statut.
L'impact sur les offres d'emploi — Les mentions relatives aux conditions d'emploi dans les offres de travail doivent être formulées avec précision pour ne pas exposer l'employeur à des accusations de discrimination à l'embauche.
Quand consulter un avocat spécialisé ?
Plusieurs situations justifient une consultation juridique urgente :
- Vous gérez une garderie subventionnée et vous ne savez pas comment documenter les employés protégés par la clause grand-père
- Vous gérez une école privée qui sélectionne ses élèves ou son personnel selon des critères religieux et vous souhaitez comprendre votre calendrier de mise en conformité
- Un employé existant menace un recours pour discrimination liée à la nouvelle politique
- Vous souhaitez rédiger des contrats de travail conformes aux nouvelles exigences
La Loi 9 est entrée en vigueur rapidement et les délais de mise en conformité sont courts. Un avocat spécialisé en droit du travail ou en droit public peut vous aider à naviguer cette transition en minimisant les risques juridiques et humains pour votre organisation. Sur Expert Zoom, des avocats qualifiés sont disponibles pour des consultations rapides et adaptées à votre situation spécifique.
