Noémie DionDix ans après l'arrêt Jordan, le compte à rebours qui pèse sur chaque dossier criminel au Québec fait de nouveau la manchette en 2026 : faute de temps et de ressources, des poursuites s'effondrent avant même qu'un juge ne tranche sur le fond. Selon le syndicat des procureurs, la Couronne a suspendu environ 350 dossiers depuis 2023 en raison de ces contraintes de délais. Pour un citoyen — victime, témoin ou accusé — cette réalité soulève une question très concrète : que se passe-t-il quand l'horloge judiciaire s'arrête avant le verdict?
L'arrêt Jordan, ou le chronomètre de la justice
En 2016, dans l'arrêt R. c. Jordan, la Cour suprême du Canada a fixé des plafonds stricts pour la durée des procès criminels : 18 mois devant la cour provinciale et 30 mois devant la cour supérieure, calculés à partir du dépôt des accusations. Au-delà de ces seuils, le délai est présumé déraisonnable et viole l'article 11(b) de la Charte canadienne des droits et libertés, qui garantit à tout inculpé le droit d'être jugé dans un délai raisonnable.
La logique était vertueuse : forcer le système à accélérer pour protéger les accusés d'une attente interminable. Dix ans plus tard, l'effet secondaire est spectaculaire. À l'échelle du pays, environ 10 000 dossiers seraient abandonnés chaque année parce que le plafond Jordan est dépassé, selon les chiffres relayés par The Globe and Mail. Au Québec, un sondage mené en janvier 2026 auprès des membres du syndicat des procureurs révèle que 46 % des répondants disent avoir souvent dû accepter une entente de plaidoyer pour une peine plus légère que celle qu'ils estimaient justifiée, sous la pression du chronomètre.
Pourquoi le juge n'y peut pas grand-chose
Le réflexe est de blâmer le juge lorsqu'une accusation tombe. La réalité est plus nuancée. Le magistrat applique un cadre imposé par la Cour suprême : si le délai net dépasse le plafond et qu'aucune circonstance exceptionnelle ne le justifie, l'arrêt des procédures devient presque automatique. Le juge ne « libère » pas un accusé par clémence; il constate qu'un droit constitutionnel a été enfreint.
Ce qui se joue en amont — le nombre de salles d'audience, l'effectif des procureurs, la disponibilité des experts et des greffiers — échappe largement à la salle de cour. C'est précisément là que le débat public de 2026 se concentre : est-ce un problème de règles ou un problème de moyens?
Ce que change le projet de loi C-16
Ottawa a réagi. Le projet de loi C-16, qui a reçu la sanction royale en juin 2026, modifie le Code criminel pour obliger les tribunaux à envisager des solutions de rechange à l'arrêt des procédures avant de fermer un dossier pour cause de délai. L'objectif affiché : réduire le nombre d'accusations tossées sans pour autant piétiner les droits garantis par la Charte.
Reste que la mesure est récente et que son application concrète variera d'un district judiciaire à l'autre. Pour les justiciables, l'incertitude demeure : un dossier déposé en 2024 n'obéit pas forcément aux mêmes réflexes qu'un dossier ouvert après l'entrée en vigueur de la réforme.
Vous êtes une victime : vos recours
Voir une accusation abandonnée pour cause de délai est vécu comme une seconde blessure. Sachez que l'arrêt des procédures au criminel ne ferme pas toutes les portes. Un avocat peut évaluer la piste civile : une poursuite en dommages-intérêts obéit à des règles de preuve et de prescription distinctes du procès pénal, et n'est pas soumise aux plafonds Jordan. Un juriste peut aussi vérifier votre admissibilité à l'indemnisation des victimes d'actes criminels, un régime qui ne dépend pas de la condamnation de l'accusé.
Vous êtes accusé : l'horloge peut jouer pour vous
Du côté de la défense, le délai est un levier stratégique légitime. Documenter chaque report, distinguer les délais imputables à la Couronne de ceux causés par la défense, calculer le délai net réel : ce travail minutieux peut mener à une requête en arrêt des procédures fondée sur l'article 11(b). Encore faut-il ne pas provoquer soi-même les retards, car les délais causés par la défense sont soustraits du calcul. Un avocat criminaliste saura distinguer la stratégie gagnante de la manœuvre qui se retourne contre son client.
Ce que tout justiciable devrait retenir en 2026
Trois réflexes valent mieux que l'attente passive. D'abord, conservez toutes les dates : dépôt des accusations, comparutions, reports et leurs motifs. Ce calendrier est la matière première de toute analyse de délai. Ensuite, ne présumez rien : un dossier « long » n'est pas automatiquement voué à l'arrêt des procédures, et un dossier « rapide » n'est pas à l'abri d'une contestation. Enfin, consultez tôt. Que vous soyez plaignant ou accusé, la fenêtre utile pour agir — déposer une requête, préserver une preuve, engager un volet civil — se referme vite.
Le débat sur les délais judiciaires n'est pas qu'une querelle d'experts : il détermine, dossier par dossier, si justice sera rendue. Face à un système sous tension, comprendre ses droits et s'entourer d'un avocat en droit criminel au bon moment fait souvent toute la différence. Les mêmes réflexes valent d'ailleurs pour des procédures plus courantes, comme les conséquences d'un excès de vitesse au Québec, où les délais et la preuve pèsent tout autant.
Cet article est fourni à titre informatif et ne constitue pas un avis juridique. Pour une évaluation adaptée à votre situation, consultez un avocat qualifié. Le cadre exact de l'article 11(b) de la Charte est détaillé sur le site du ministère de la Justice du Canada.
