Isabelle DuboisLe 8 août 2026, le gouvernement du Groenland a publié un « avertissement sévère » à l'encontre de Greenland Energy Company, une société texane cotée au NASDAQ (GLND) dont le président Larry Swets est décrit comme un proche de l'entourage de Donald Trump. La firme prévoit de forer deux puits exploratoires dans le bassin de Jameson Land, sur la côte est du Groenland — en avance sur l'obtention de ses permis officiels. Ce qui préoccupe les juristes canadiens : c'est Desgagnés, l'armateur québécois spécialisé dans la navigation arctique, qui a été retenu pour transporter quelque 300 conteneurs d'équipements à partir du Canada dès septembre 2026. Ce chantier controversé soulève une question urgente pour de nombreuses entreprises canadiennes sous-contractantes de projets internationaux : peut-on être tenu responsable lorsqu'on facilite une opération dans un pays étranger avant que les autorisations soient en règle?
Ce qui se passe au Groenland depuis le 8 août 2026
Greenland Energy affirme que le sous-sol de Jameson Land recèle jusqu'à 1 000 milliards de dollars américains de pétrole brut. Pour le vérifier, elle a prévu de dépenser 60 millions de dollars en deux puits d'exploration, en s'appuyant sur des prestataires de premier plan : Stampede Drilling pour les équipements de forage et Halliburton pour les services techniques sur le chantier. Le tout sur un gisement potentiel de quelque 800 000 hectares, dans une région que les grandes compagnies pétrolières n'ont pas explorée depuis plus de cinquante ans.
Mais le projet bute sur un obstacle de taille : l'autorité minière du Groenland, Råstofstyrelsen, n'a pas encore accordé les permis nécessaires. Début août 2026, des riverains ont repéré un chaland transportant des équipements dans la région de Jameson Land, déclenchant l'avertissement officiel de Nuuk. Le gouvernement groenlandais a rappelé que « toutes les questions logistiques futures doivent être soumises et approuvées par l'autorité des ressources minérales avant d'être mises en œuvre. »
Malgré cela, Greenland Energy décrit ses échanges avec les autorités comme « constructifs » et assure que la préparation se poursuit — coordination des entrepreneurs, gestion de la chaîne d'approvisionnement, conformité environnementale. La société s'attend à commencer les forages en octobre 2026, « sous réserve des approbations réglementaires restantes. »
Ce calendrier serré, où la logistique se déploie avant que les permis soient accordés, place plusieurs entreprises canadiennes — dont Desgagnés — dans une position juridique délicate qui mérite une analyse sérieuse.
Desgagnés au carrefour d'une opération sous pression juridique
Fondée à Québec et spécialisée dans la navigation arctique, Desgagnés a été choisie par Pelican Acquisition Corporation et Greenland Energy pour fournir des navires à coque renforcée pour les glaces et des capacités de débarquement sur les plages de Jameson Land. Sa mission : acheminer les 300 conteneurs d'équipements depuis le Canada et coordonner la logistique avec Royal Arctic Line — l'unique concessionnaire de transport maritime au Groenland. Sur le plan commercial, l'accord positionne Desgagnés sur un contrat arctique potentiellement très lucratif. Sur le plan juridique, en revanche, la situation est bien plus nuancée.
Participer à l'acheminement d'équipements vers un chantier que les autorités locales n'ont pas encore formellement autorisé peut, dans certaines circonstances, engager la responsabilité civile du prestataire. Si l'opération est considérée comme une infraction à la législation minière locale, la société de transport pourrait s'exposer à des poursuites dans les tribunaux groenlandais, danois ou même canadiens. Ce risque est particulièrement pertinent lorsque des signaux d'alarme officiels — tels que l'avertissement sévère du 8 août 2026 — sont documentés et publics.
Cela ne signifie pas automatiquement que Desgagnés commet une faute : les contrats peuvent comporter des clauses suspensives liées à l'obtention des permis, et l'armateur peut se trouver protégé par des stipulations contractuelles bien rédigées. Mais pour toute PME canadienne dans une situation analogue, la vigilance juridique s'impose avant la signature.
Pour contextualiser ces tensions dans une perspective plus large, il est utile de rappeler que la fermeture controversée de la station navale de Nanisivik en 2026 a déjà mis en lumière la fragilité de la souveraineté canadienne dans l'Arctique, rendant encore plus délicats les litiges juridiques impliquant des opérations dans cette région géopolitiquement sensible.
Un sous-contrat à 2,5 M$ — que se passe-t-il si les permis tombent à l'eau?
Prenons le cas d'une PME montréalaise de transport spécialisé approchée en juillet 2026 par un client américain souhaitant expédier du matériel industriel vers un site d'exploitation au Groenland. Le contrat proposé est de 2,5 millions de dollars canadiens, avec départ prévu en septembre et livraison en octobre. Les permis d'exploitation, assure le client, « sont en cours d'obtention. »
Si les autorités groenlandaises refusent formellement les permis — ou si elles ordonnent l'arrêt des opérations après que les équipements ont déjà été livrés — plusieurs scénarios juridiques s'enclenchent simultanément :
Risque contractuel : le client américain peut invoquer la force majeure pour annuler sans pénalité, laissant la PME assumer les frais engagés (affrètement, assurances, manutention). Sur un contrat de 2,5 M$, les coûts irrécupérables peuvent représenter 30 à 40 % du montant total, soit entre 750 000 $ et 1 million de dollars canadiens perdus sans recours immédiat.
Risque de responsabilité environnementale : si le matériel acheminé a servi à un forage déclaré illégal par les autorités locales, la PME pourrait être citée comme « facilitatrice » dans des procédures civiles intentées par des groupes environnementaux ou des communautés inuites dont les droits territoriaux sont affectés.
Risque réputationnel : être publiquement associé à une opération qualifiée d'illégale par un gouvernement étranger peut nuire aux contrats futurs, notamment auprès de clients institutionnels soucieux de leur bilan ESG, de plus en plus courants dans les appels d'offres publics canadiens.
En revanche, si les permis sont accordés avant le départ du navire, toutes ces expositions disparaissent et l'entreprise empoche ses 2,5 M$ sans difficulté. La question n'est donc pas « est-ce que je peux signer? » — c'est « ai-je inclus les bonnes clauses suspensives et les mécanismes de sortie adéquats dans le contrat? »
Ce que dit le droit canadien sur la responsabilité des prestataires à l'étranger
Le Canada n'a pas de loi interdisant explicitement à ses entreprises de participer à des projets miniers ou énergétiques étrangers dont les permis sont en attente. Mais plusieurs régimes juridiques s'appliquent indirectement et méritent l'attention des conseils d'administration.
La Loi canadienne sur les sociétés par actions impose aux administrateurs un devoir de diligence incluant l'obligation de prendre des précautions raisonnables pour éviter que la société ne participe à des activités illicites. Un conseil qui ignore délibérément l'avertissement officiel d'un gouvernement étranger — surtout lorsqu'il est rendu public — peut voir sa responsabilité personnelle engagée en cas de préjudice.
En droit civil québécois, la responsabilité extracontractuelle (article 1457 du Code civil du Québec) peut s'appliquer si une entreprise contribue à causer un préjudice à des tiers, y compris des communautés autochtones affectées par un forage non autorisé. Cette disposition a une portée extraterritoriale lorsque la décision de s'engager dans l'opération a été prise depuis le Québec.
Par ailleurs, Affaires mondiales Canada encourage les entreprises canadiennes opérant à l'étranger à respecter les Principes directeurs de l'OCDE à l'intention des entreprises multinationales, qui incluent l'obligation de vérifier la conformité réglementaire dans les pays hôtes avant tout engagement. Ces principes, bien que non contraignants, sont de plus en plus invoqués dans les litiges civils pour établir un standard de diligence attendu des entreprises canadiennes opérant dans des zones à risque.
La Loi sur les mesures économiques spéciales offre en outre au gouvernement canadien le pouvoir de geler des actifs ou d'interdire des transactions liées à des opérations qui contreviendraient à des résolutions internationales. Si le dossier groenlandais escaladait diplomatiquement — scénario improbable mais pas impossible, vu l'implication de Trump —, cette loi pourrait théoriquement restreindre la capacité des entreprises canadiennes à honorer leurs contrats.
Que faire si votre entreprise est exposée à ce type de risque?
Avertissement : cet article est fourni à titre informatif uniquement et ne constitue pas un avis juridique. Consultez un avocat qualifié pour toute situation spécifique à votre entreprise.
Face à un contrat international dont les permis locaux sont incertains, les avocats spécialisés en droit commercial international recommandent systématiquement quatre mesures préventives avant la signature.
La première est la clause suspensive : subordonner expressément l'entrée en vigueur du contrat à l'obtention préalable de toutes les autorisations requises par le pays hôte. Sans cette clause, le contrat peut être valide même si l'opération sous-jacente est contestée ou déclarée illégale.
La deuxième est la due diligence réglementaire : vérifier, via un cabinet local dans le pays cible, que les permis existent et sont en règle — ne pas se fier aux assurances verbales ou aux communiqués de presse du client. Dans le cas de Greenland Energy, par exemple, la société a publiquement admis que les permis n'étaient pas encore accordés, information qui était disponible bien avant la signature des accords logistiques.
La troisième est une clause de résiliation pour non-conformité : prévoir le droit de mettre fin au contrat sans pénalité financière si les permis requis ne sont pas obtenus à une date convenue, avec remboursement des frais engagés jusqu'à cette date.
La quatrième, enfin, est une assurance responsabilité civile internationale adaptée aux opérations dans des zones réglementaires incertaines. Une telle police peut couvrir les frais de défense et les indemnisations si votre société est citée dans des procédures à l'étranger ou sollicitée par des tiers affectés.
L'affaire Greenland Energy illustre que même les grandes firmes — Desgagnés, Halliburton, Stampede Drilling — peuvent se retrouver dans la zone grise entre légalité et illégalité lorsqu'un client avance plus vite que les régulateurs. Pour les PME canadiennes moins bien dotées sur le plan juridique, le risque est encore plus grand. Un avocat spécialisé en droit des affaires internationales peut analyser votre exposition contractuelle et structurer vos ententes pour vous protéger efficacement. Sur ExpertZoom, vous pouvez obtenir une consultation juridique en moins de 24 heures, sans frais d'inscription, pour sécuriser vos prochains contrats à l'international.
