Renée DeschênesLa course aux minéraux stratégiques s'étend désormais jusqu'aux abysses. Alors que The Metals Company (TMC), entreprise fondée à Vancouver et cotée au NASDAQ, a obtenu en mai 2026 la certification de ses licences d'exploration auprès de l'agence américaine NOAA, les régulations internationales censées encadrer l'exploitation du fond marin restent en suspens — et les risques juridiques pour les investisseurs et entreprises canadiennes s'accumulent de manière préoccupante.
La situation : une course en dehors des règles internationales
L'Autorité internationale des fonds marins (AIFM) a tenu sa 31e session du Conseil à Kingston, en Jamaïque, du 9 au 19 mars 2026. L'objectif affiché était de finaliser enfin le code minier international qui régirait l'exploitation des nodules polymétalliques du Pacifique — ces concrétions riches en cobalt, nickel, manganèse et cuivre que l'industrie considère comme des gisements d'avenir. Résultat : encore une impasse. Les divergences entre nations « pionnières » et États réclamant une pause préventive restent profondes, selon le rapport de synthèse de l'Earth Negotiations Bulletin du 19 mars 2026.
La secrétaire générale de l'AIFM, Leticia Carvalho, a publiquement pressé les États membres de boucler ces régulations d'ici la fin de 2026. Pendant ce temps, TMC n'attend pas : dès avril 2025, la société avait soumis ses demandes de permis commerciaux à NOAA en vertu du Deep Seabed Hard Mineral Resources Act américain — une loi nationale qui ne reconnaît pas la compétence de l'AIFM sur les eaux internationales.
Le problème central : les États-Unis n'ont jamais ratifié la Convention des Nations Unies sur le droit de la mer (CNUDM), dont l'Autorité internationale des fonds marins est l'organe d'application, adoptée en 1982 et en vigueur depuis 1994. Washington estime n'avoir aucune obligation de soumettre ses opérations à l'AIFM. Or la secrétaire générale de l'organisation a rappelé explicitement en mars 2026 qu'« aucun État n'a le droit d'exploiter unilatéralement les ressources minérales du fond des mers en dehors du cadre juridique établi par la CNUDM ». Ce faisant, TMC — société canadienne opérant via une filiale américaine — se retrouve au cœur d'une des plus importantes controverses de droit maritime international de la décennie.
L'analyse d'expert : une exposition juridique que les actionnaires sous-estiment
En avril 2026, Greenpeace Canada et 40 organisations ont adressé une lettre au premier ministre Mark Carney, lui demandant de « dénoncer publiquement » les démarches de TMC et d'exiger que la société se soumette au cadre multilatéral. À ce jour, le gouvernement canadien n'a pas pris position officielle — ce silence politique crée lui-même une incertitude juridique supplémentaire.
Pour un avocat spécialisé en droit maritime ou en droit des ressources naturelles, ce dossier présente plusieurs angles d'exposition que la plupart des investisseurs canadiens n'ont pas encore intégrés :
Le risque de contentieux international. Le Tribunal international du droit de la mer (TIDM) s'est déjà prononcé sur la compétence de l'AIFM en 2024-2025. Une décision de suspension des opérations de TMC dans la Zone de Clarion-Clipperton (ZCC), gisement visé dans le Pacifique central, pourrait être rendue avant la première extraction commerciale prévue pour 2027. Ce risque n'est pas théorique : le Tribunal peut émettre des mesures conservatoires à la demande d'États membres de la CNUDM estimant leurs droits sur le patrimoine commun de l'humanité lésés.
Le risque de responsabilité civile trans-frontalière. Des perturbations de la biodiversité abyssale — documentées par des études scientifiques récentes comme des processus de récupération s'étalant sur des millénaires — pourraient engager la responsabilité de TMC et de ses partenaires contractuels, y compris des sous-traitants canadiens, dans des juridictions multiples.
Le risque pour les actionnaires. Si l'entreprise n'a pas suffisamment divulgué ce risque réglementaire dans son prospectus SEC, des recours collectifs d'actionnaires sont envisageables aux États-Unis comme au Canada. Ce type de contentieux a déjà coûté des centaines de millions de dollars à des sociétés minières dans des situations réglementaires similaires.
Avertissement : Cet article est à caractère informatif et ne constitue pas un avis juridique ou financier personnalisé. Pour toute décision contractuelle ou d'investissement en lien avec l'exploitation des ressources sous-marines, consultez un professionnel qualifié.
Quand le fond marin touche votre portefeuille : un scénario chiffré
Prenons le cas d'un fonds commun de placement québécois qui a acquis 80 000 actions TMC sur le NASDAQ en janvier 2026, à un cours moyen de 2,15 USD par action — soit un investissement total d'environ 172 000 USD, équivalent à quelque 237 000 CAD au taux de change de juillet 2026.
La question que le gestionnaire de portefeuille devrait se poser n'est pas « est-ce que TMC va extraire des nodules ? » mais bien : « ai-je correctement évalué le risque juridique lié à un contentieux de droit maritime international dans ma procédure de due diligence ? »
Si le TIDM émet une mesure conservatoire avant l'extraction commerciale (scénario probable d'ici fin 2026 ou 2027) : Les précédents de litiges miniers internationaux montrent une chute moyenne du cours de l'action de 30 à 55 % dans les 90 jours suivant l'annonce. Sur 80 000 actions, cela représente une perte de valeur latente entre 51 600 USD et 94 600 USD. Si le fonds choisit de liquider ses positions pour respecter ses propres critères ESG — comme l'ont déjà fait plusieurs fonds institutionnels européens face à des entreprises opérant en dehors des cadres CNUDM — la perte est réalisée.
Si la suspension est définitive ou si le gouvernement canadien se range du côté de l'AIFM : L'exposition totale est de 172 000 USD, auxquels s'ajoutent les coûts de procédure si le fonds est entraîné dans un recours collectif alléguant une divulgation insuffisante des risques réglementaires.
Si le prochain Conseil de l'AIFM, prévu en juillet 2026, adopte partiellement le code minier : L'incertitude diminue, mais les opérations de TMC restent dans un entre-deux juridique pendant la période de transition réglementaire — typiquement 12 à 36 mois dans ce type de cadre international.
À chaque étape, l'absence d'un avis juridique professionnel sur la nature et la hiérarchie de ces risques peut coûter nettement plus cher que le coût de la consultation elle-même.
Les professionnels à consulter — et pourquoi maintenant
Face à cette situation évolutive, trois catégories de spécialistes sont de plus en plus sollicitées par les entreprises et investisseurs canadiens exposés, directement ou indirectement, au secteur de l'exploitation des fonds marins :
Les avocats en droit maritime et en droit des ressources naturelles peuvent analyser la hiérarchie des normes applicables (CNUDM, loi américaine, droit canadien des sociétés), évaluer les risques de contentieux inter-étatiques et rédiger ou réviser les clauses de force majeure dans les contrats de fourniture de minéraux issus des abysses. Pour une entreprise canadienne qui s'apprête à signer un accord de distribution ou de transformation avec TMC, ce type d'examen préventif est critique : un tribunal canadien pourrait considérer qu'un contrat adossé à des opérations non conformes au droit international est nul ou contraire à l'ordre public.
Les gestionnaires de patrimoine spécialisés en ressources naturelles peuvent quantifier l'exposition réglementaire dans un portefeuille, recommander des instruments de couverture adaptés (options de vente, positions compensatoires sur d'autres acteurs miniers sous juridiction nationale) et réévaluer la pondération sectorielle en fonction des scénarios réglementaires. Avec le prochain Conseil de l'AIFM en juillet 2026, le risque d'une annonce majeure — dans un sens ou dans l'autre — est immédiat.
Les experts en conformité ESG et en gouvernance sont de plus en plus interpellés par les fonds institutionnels : une position dans TMC est-elle compatible avec les critères de gouvernance environnementale, dans un contexte où l'entreprise contourne délibérément le cadre multilatéral que le Canada a pourtant ratifié ? Cette question n'est plus seulement éthique — elle est de plus en plus encadrée par des obligations fiduciaires et réglementaires.
Ce qui se joue dans les prochaines semaines
La prochaine session du Conseil de l'AIFM est prévue en juillet 2026, soit dans les toutes prochaines semaines. Trois scénarios sont envisageables pour les investisseurs et professionnels canadiens :
- Adoption partielle du code minier — les risques diminuent pour les opérateurs en conformité, mais TMC reste dans une zone grise avec ses licences américaines.
- Nouveau report — le vide juridique s'épaissit, l'exposition contentieuse des actionnaires augmente.
- Mesure conservatoire du TIDM — les licences NOAA de TMC sont contestées judiciellement, créant un précédent pouvant affecter tous les investissements canadiens dans le secteur.
Dans les trois cas, l'attentisme n'est pas une stratégie. Pour les entreprises qui ont des liens contractuels avec TMC, pour les gestionnaires dont le portefeuille inclut des positions minières en eaux profondes, et pour les cabinets juridiques qui conseillent des clients dans le secteur des ressources naturelles, le moment d'agir — en consultant un expert — est avant que le TIDM ne se prononce, pas après.
Prenez rendez-vous avec un avocat ou un conseiller en gestion de patrimoine sur Expert Zoom pour une analyse personnalisée de votre exposition aux risques liés à l'exploitation des fonds marins.
