Gabrielle RoyDeux avions de ligne ont failli se percuter à l'aéroport JFK de New York dans la nuit du 22 avril 2026 : un Embraer E175 d'American Airlines et un appareil d'Air Canada se sont approchés à seulement 350 pieds l'un de l'autre lors d'approches simultanées sur pistes parallèles. La FAA (Federal Aviation Administration) a ouvert une enquête fédérale le jour même. Les deux appareils ont atterri sans blessés après que les équipages ont exécuté une remise des gaz d'urgence suite aux alertes TCAS (Traffic Collision Avoidance System).
L'avion d'American Airlines aurait « dévié significativement de sa trajectoire assignée », selon les premières conclusions de l'enquêteur FAA. Pour les passagers à bord — dont un nombre important de voyageurs canadiens utilisant Air Canada — cet incident soulève une question légitime : quels droits ont-ils face à une situation aussi traumatisante ?
Ce que dit la loi sur les incidents de sécurité aérienne
Un quasi-accident (near miss) n'implique pas de blessure physique, mais ses conséquences psychologiques peuvent être réelles et durables. En droit canadien et américain, les passagers exposés à des situations de détresse extrême peuvent avoir des recours, même en l'absence de contact physique entre les appareils.
Selon la Loi sur les transports au Canada, les transporteurs aériens sont soumis à des obligations strictes de sécurité. Le Règlement sur la protection des passagers aériens (RPPA), administré par l'Office des transports du Canada (OTC), encadre les droits des passagers en cas de perturbation de vol — mais ses dispositions concernent principalement les retards, annulations et surréservations, pas les incidents de sécurité.
Pour les préjudices liés à un traumatisme psychologique subi en vol, le cadre juridique applicable est la Convention de Montréal (1999), ratifiée par le Canada et les États-Unis. L'article 17 de cette convention couvre les dommages causés aux passagers à bord de l'aéronef ou lors des opérations d'embarquement et de débarquement.
Avis important : Cet article contient de l'information générale à caractère juridique et ne constitue pas un avis juridique professionnel. Consultez un avocat spécialisé pour toute situation spécifique.
Convention de Montréal : ce qu'elle couvre vraiment
La Convention de Montréal établit la responsabilité stricte du transporteur aérien pour les dommages corporels survenus en vol, jusqu'à 175 000 DTS (environ 310 000 CAD). Au-delà de ce seuil, la compagnie peut dégager sa responsabilité si elle prouve l'absence de faute.
Pour un quasi-accident sans blessure physique, le défi juridique est de prouver un « dommage corporel » au sens de la convention — les tribunaux ont progressivement reconnu que les traumatismes psychologiques sévères (état de stress post-traumatique, trouble anxieux diagnostiqué) peuvent constituer un tel dommage, mais uniquement s'ils sont documentés médicalement.
Trois conditions sont généralement requises :
- Un diagnostic médical établi (TSPT, trouble anxieux généralisé, phobie des transports)
- Un lien de causalité direct avec l'incident en vol
- Une documentation contemporaine : rapport médical, témoignages, rapport d'incident de la compagnie
Démarches concrètes pour les passagers concernés
Étape 1 : Documenter immédiatement
Si vous étiez à bord lors d'un incident similaire, les premières 72 heures sont critiques. Notez par écrit ce que vous avez vécu, conservez votre carte d'embarquement et votre confirmation de vol, et signalez l'incident par écrit à la compagnie aérienne dans les meilleurs délais.
Étape 2 : Consulter un médecin
Même sans blessure physique visible, un bilan médical permet de documenter l'état psychologique. Les symptômes de stress aigu — flashbacks, hypervigilance, évitement des transports — méritent une consultation avec un médecin ou un psychologue.
Étape 3 : Déposer une plainte formelle
Pour les vols d'Air Canada, une plainte peut être déposée auprès de l'Office des transports du Canada (OTC) si le transporteur ne répond pas de manière satisfaisante. L'OTC dispose d'un processus de médiation gratuit entre passagers et transporteurs canadiens.
Étape 4 : Évaluer un recours juridique
Si les symptômes persistent et que leur impact sur la qualité de vie est documenté, un avocat spécialisé en droit de l'aviation peut évaluer la viabilité d'une réclamation formelle. Les délais de prescription varient : 2 ans à compter de la date d'arrivée du vol selon la Convention de Montréal.
Ce que révèle cet incident sur la sécurité aérienne
L'incident du 22 avril 2026 s'inscrit dans un contexte de scrutin accru des systèmes de contrôle du trafic aérien américain depuis plusieurs quasi-accidents survenus en 2024 et 2025. La FAA a renforcé ses enquêtes sur les procédures d'approches parallèles, particulièrement à JFK où la densité du trafic est parmi les plus élevées au monde.
Pour les passagers canadiens qui voyagent régulièrement vers New York — une des destinations les plus fréquentées depuis Montréal, Toronto et Vancouver — cet incident rappelle que connaître ses droits avant de monter à bord est aussi important que de souscrire à une assurance voyage.
Air Canada a confirmé que l'appareil impliqué avait atterri normalement et qu'aucun passager n'avait signalé de blessure. La compagnie coopère avec l'enquête de la FAA.
Si vous étiez à bord de l'un ou l'autre des appareils et que vous ressentez encore les effets de cet incident, une consultation avec un avocat spécialisé en droit aérien vous permettra de comprendre vos options avant que les délais de prescription ne soient écoulés.
