Julie CôtéUn juge fédéral a approuvé le 5 mai 2026 un règlement de 8,7 millions de dollars dans le recours collectif contre le gouvernement du Canada, à la suite d'une brèche de données qui a touché plus de 47 000 Canadiennes et Canadiens à l'été 2020. Si vos comptes de l'Agence du revenu du Canada (ARC) ou de Mon dossier Service Canada ont été compromis, vous pourriez réclamer jusqu'à 5 200 $.
Le règlement de 8,7 millions $ en bref
En 2020, des cybercriminels ont utilisé une technique appelée « bourrage d'identifiants » (credential stuffing) : en exploitant des mots de passe volés sur d'autres plateformes en ligne, ils ont accédé aux comptes gouvernementaux de dizaines de milliers de Canadiens. Une fois à l'intérieur de ces portails, ils ont soumis de fausses demandes de Prestation canadienne d'urgence (PCE, ou CERB) au nom des victimes, encaissant les paiements directement dans leurs propres comptes bancaires.
Le gouvernement du Canada a nié toute négligence, mais a accepté de régler le litige plutôt que d'affronter un procès prolongé. La Cour fédérale a officiellement approuvé le règlement le 5 mai 2026. C'est KPMG qui administre l'ensemble du processus de réclamation pour les victimes.
Qui peut réclamer — et combien?
Trois catégories d'indemnisation sont prévues selon la nature du préjudice subi :
Accès non autorisé sans fraude : jusqu'à 80 $ — soit 4 heures au taux de 20 $/h pour le temps consacré à gérer l'incident et à sécuriser ses comptes.
Victime de fraude : jusqu'à 200 $ — soit 10 heures à 20 $/h pour les démarches liées à l'activité frauduleuse constatée sur votre compte.
Fonds spécial d'indemnisation : jusqu'à 5 000 $ supplémentaires pour les pertes financières directement documentées — frais de surveillance de crédit, services de protection contre l'usurpation d'identité, ou pertes non récupérées en lien direct avec la fraude.
En cumulant la catégorie « fraude » et le fonds spécial, une victime ayant subi des préjudices financiers documentés peut donc réclamer jusqu'à 5 200 $.
Comment soumettre une demande?
Le processus de réclamation s'ouvre 60 jours après que le jugement du 5 mai 2026 devient définitif. Pour s'inscrire, deux options sont disponibles :
- Portail en ligne : www.breachsettlementcanada.kpmg.ca
- Ligne téléphonique : 1-833-724-6160
Les réclamations du fonds spécial nécessitent des pièces justificatives : relevés bancaires, factures de services de protection contre la fraude, ou tout autre document démontrant les pertes directement liées à la brèche. Il est donc conseillé de rassembler ces documents dès maintenant, avant l'ouverture officielle des demandes.
Pourquoi la brèche a-t-elle été possible?
Le bourrage d'identifiants fonctionne parce que de nombreux Canadiens réutilisent les mêmes mots de passe sur plusieurs plateformes. Lorsqu'une base de données est piratée ailleurs — une boutique en ligne, un forum, un service de diffusion en continu —, les criminels récupèrent ces informations et les testent automatiquement sur des milliers d'autres sites, dont les portails gouvernementaux canadiens.
En 2020, les mesures d'authentification multifacteur sur les plateformes de l'ARC et de Service Canada n'étaient pas encore obligatoires pour tous les utilisateurs, ce qui a facilité les intrusions. Depuis, le gouvernement a renforcé ces exigences et rendu l'authentification à deux facteurs progressivement obligatoire. La brèche a aussi mis en lumière les risques liés au partage massif de données personnelles dans les systèmes gouvernementaux numérisés.
Vos droits dans un recours collectif
Participer à un recours collectif ne nécessite pas d'engager un avocat personnel pour soumettre une demande standard dans les catégories de base. En revanche, un avocat spécialisé en droit de la vie privée ou en droit des consommateurs peut s'avérer précieux si :
- Vous avez subi des pertes financières importantes que vous souhaitez documenter pour accéder au fonds spécial de 5 000 $ ;
- Vous estimez que votre préjudice ne correspond pas exactement aux catégories prévues au règlement ;
- Vous avez reçu une notification de l'ARC en 2020 mais ignorez si vous êtes réellement admissible ;
- Vous avez découvert des conséquences à long terme sur votre dossier de crédit ou vos déclarations fiscales.
Les victimes d'usurpation d'identité peuvent se retrouver avec des problèmes de crédit persistants, des réclamations fiscales erronées ou des dossiers incorrects qui nécessitent une intervention juridique bien au-delà du simple formulaire de réclamation. Un avocat peut vous accompagner pour corriger ces erreurs et protéger vos droits à long terme.
Selon le Commissariat à la protection de la vie privée du Canada, les organisations — y compris les gouvernements — ont l'obligation légale de signaler les atteintes à la vie privée et d'informer les personnes concernées. Si vous n'avez pas reçu de notification en 2020 mais soupçonnez que vos comptes gouvernementaux ont été compromis, vérifiez votre historique de connexion dans votre dossier ARC en ligne.
Ne laissez pas votre indemnisation sur la table
Les recours collectifs bénéficient souvent à une minorité des victimes admissibles, faute d'information ou de démarches actives. De nombreux Canadiens ignorent qu'ils sont concernés par des règlements en cours — et laissent ainsi des indemnisations sans réclamation. Ce phénomène est bien connu des avocats spécialisés en recours collectifs : c'est pourquoi il est important d'agir dès l'ouverture du portail.
Pour savoir si vos comptes ARC ou My Service Canada ont été touchés, consultez les avis officiels reçus en 2020. Si vous avez constaté une demande de CERB frauduleuse à votre nom ou une connexion suspecte à votre compte, il est probable que vous soyez admissible. Cette situation est documentée : plus de 47 000 Canadiens ont été touchés, selon les données présentées devant la Cour fédérale.
Un avocat spécialisé en droit numérique ou en protection des consommateurs peut vous aider à évaluer votre situation, rassembler vos preuves et maximiser votre indemnisation dans les catégories disponibles. Pour un accompagnement personnalisé dans ce recours collectif ou pour comprendre vos droits face à une fuite de données, consultez un expert juridique qualifié via Expert Zoom.
Avertissement : cet article est à titre informatif uniquement et ne constitue pas un avis juridique. Consultez un avocat pour toute question spécifique à votre situation.
