En décembre 2025, Washington a imposé des sanctions — incluant une interdiction d'entrée aux États-Unis — contre Thierry Breton, l'ancien commissaire européen au Marché intérieur, et quatre autres responsables européens. Motif invoqué : leur rôle dans l'application du Digital Services Act (DSA) contre des plateformes technologiques américaines. Le 22 février 2026, Emmanuel Macron a personnellement écrit à Donald Trump pour demander la levée de ces mesures — un geste diplomatique rare qui illustre la gravité de la situation pour les entreprises opérant des deux côtés de l'Atlantique.
Pourquoi les sanctions contre Breton concernent aussi votre entreprise
Le DSA, entré en vigueur progressivement depuis 2023, impose aux grandes plateformes numériques des obligations strictes : modération des contenus illicites, transparence algorithmique, protection des mineurs, et audit indépendant. Thierry Breton, en tant que commissaire responsable de son application, a lancé des procédures formelles contre X (anciennement Twitter), Meta, TikTok et Google Shopping — des enquêtes qui ont abouti à des amendes significatives et des injonctions de modification.
La réaction américaine marque un tournant : pour la première fois, des fonctionnaires européens sont sanctionnés personnellement pour avoir fait appliquer une réglementation numérique. Selon l'analyste économique Vincent Strauss cité par Les Échos, "cela crée un précédent qui interroge la capacité des États à réguler les acteurs du numérique sans s'exposer à des représailles diplomatiques ou commerciales."
Pour les entreprises françaises qui utilisent des services cloud américains (AWS, Azure, Google Cloud), qui hébergent des données sur des serveurs américains, ou qui dépendent de plateformes comme LinkedIn, Salesforce ou HubSpot, cette tension géopolitique n'est pas abstraite : elle soulève des questions concrètes de conformité et de risque juridique.
Ce que dit le DSA en pratique pour les entreprises françaises
Contrairement à ce que beaucoup pensent, le DSA ne s'applique pas uniquement aux GAFAM. Depuis le 17 février 2024, toutes les plateformes intermédiaires actives dans l'UE — y compris les sites e-commerce de taille moyenne, les marketplaces, et les services d'hébergement — sont soumises à certaines obligations du texte.
Les principales exigences pour les entreprises non-GAFAM comprennent :
- Transparence des publicités ciblées : obligation d'informer les utilisateurs de pourquoi ils voient une annonce donnée.
- Signalement des contenus illicites : mise en place d'un mécanisme clair et accessible pour les utilisateurs.
- Rapport annuel de modération : pour les plateformes avec plus de 45 millions d'utilisateurs actifs mensuels dans l'UE, un rapport public est obligatoire.
- Accès aux données pour les chercheurs : les grandes plateformes doivent permettre des audits par des organismes accrédités.
Les sanctions prévues pour non-conformité peuvent atteindre 6 % du chiffre d'affaires mondial annuel pour les violations graves.
La tension transatlantique : un risque opérationnel réel
La décision américaine de sanctionner Breton a été présentée par l'administration Trump comme une réponse à ce qu'elle considère comme une "discrimination anti-américaine" dans l'application des réglementations numériques européennes. En janvier 2026, Breton lui-même a proposé "dix chantiers contre la dépendance" de l'Europe, incluant la création d'un cloud souverain européen et une réforme des règles de passation de marchés publics pour favoriser les prestataires locaux.
Pour les directions juridiques des entreprises françaises, ce contexte soulève trois questions pratiques immédiates :
1. La validité des clauses contractuelles avec des prestataires américains. Si des sanctions diplomatiques venaient à s'intensifier, certaines clauses standard dans les contrats SaaS américains (compétence juridictionnelle, droit applicable, mécanismes d'arbitrage) pourraient être contestées ou rendues difficilement applicables. Un avocat spécialisé en droit du numérique peut auditer vos contrats-clés pour identifier les clauses à risque.
2. La conformité DSA de votre chaîne de prestataires. Si votre site e-commerce utilise un plugin de recommandation, un chatbot IA ou une régie publicitaire tierce, vous êtes potentiellement co-responsable de la conformité de l'ensemble de la chaîne. Un expert en droit numérique peut cartographier vos obligations et identifier les sous-traitants qui nécessitent des avenants contractuels.
3. La localisation des données. Le mouvement vers la souveraineté numérique européenne, accéléré par la crise diplomatique actuelle, rend plus urgente la question de savoir si vos données critiques — données clients, données financières, données RH — sont hébergées sur des serveurs soumis à la juridiction américaine ou européenne.
Que faire maintenant : le rôle de l'expert juridique
Face à la complexité croissante du paysage réglementaire numérique, beaucoup de dirigeants de TPE/PME pensent que le DSA ne les concerne pas directement. C'est une erreur : dès lors que votre entreprise opère une plateforme intermédiaire — même un site de mise en relation, une boutique en ligne avec des avis clients, ou un service d'hébergement — certaines obligations s'appliquent.
Un avocat spécialisé en droit du numérique peut vous aider à :
- Réaliser un audit de conformité DSA pour identifier vos obligations spécifiques.
- Rédiger ou réviser vos Conditions Générales d'Utilisation (CGU) et votre politique de modération.
- Mettre en place une procédure de signalement des contenus illicites conforme au texte.
- Vous conseiller sur la localisation géographique de vos données au regard des évolutions diplomatiques en cours.
- Vérifier la robustesse de vos contrats avec des prestataires technologiques américains dans un contexte de tensions commerciales accrues.
La consultation d'un expert en droit du numérique n'est plus réservée aux grands groupes. Avec des outils comme Expert Zoom, il est possible d'accéder en quelques minutes à un avocat spécialisé pour une première analyse de votre situation, sans engagement et à un coût accessible pour une PME.
Note : Cet article est fourni à titre informatif. Il ne constitue pas un conseil juridique personnalisé. Pour toute question relative à votre conformité au DSA ou à vos contrats avec des prestataires numériques, consultez un avocat spécialisé.
En résumé
Les sanctions américaines contre Thierry Breton ne sont pas seulement un fait politique : elles signalent un durcissement de la tension entre les régimes réglementaires américain et européen sur le numérique. Pour les entreprises françaises, 2026 est l'année de la maturité du DSA — un texte qui impose des obligations concrètes, des sanctions lourdes, et une vigilance accrue sur la chaîne contractuelle avec les prestataires technologiques. Consulter un avocat spécialisé en droit numérique dès maintenant, c'est transformer un risque de conformité en avantage compétitif.
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