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La convention applique la formule légale (1\u002F4 mois × années ≤ 10 ans + 1\u002F3 mois × années > 10 ans) avec des plafonds par catégorie : 8 mois pour les ouvriers\u002Femployés, 10 mois pour les TAM et 15 mois pour les cadres.",[90,109],{"name":91,"@type":92,"about":93,"author":97,"@context":100,"isPartOf":101,"inLanguage":104,"description":105,"operatingSystem":106,"applicationCategory":107,"isAccessibleForFree":108},"Calculateur indemnité de licenciement — CCN Négoce et Distribution de Combustibles IDCC 1408","WebApplication",{"name":94,"@type":95,"identifier":96},"Convention collective du négoce et de la distribution de combustibles solides, liquides, gazeux et produits pétroliers","Thing","IDCC 1408",{"name":98,"@type":99},"Expert-Zoom","Organization","https:\u002F\u002Fschema.org",{"url":102,"@type":103},"\u002Ffr\u002Fmagazine\u002Fjuridique\u002Fles-conventions-collectives-en-france","Article","fr","Calculez votre indemnité de licenciement selon les règles spécifiques de la CCN IDCC 1408 (négoce et distribution de combustibles solides, liquides, gazeux et produits pétroliers) : formule légale plafonnée à 8, 10 ou 15 mois selon la catégorie professionnelle.","All","FinanceApplication",true,{"@type":110,"@context":100,"mainEntity":111},"FAQPage",[112,118,122,126,130],{"name":113,"@type":114,"acceptedAnswer":115},"Quel est le montant de l'indemnité de licenciement dans la CCN IDCC 1408 ?","Question",{"text":116,"@type":117},"L'indemnité est calculée selon la formule légale (1\u002F4 mois × années ≤ 10 + 1\u002F3 mois × années > 10) et plafonnée à 8 mois pour les ouvriers\u002Femployés, 10 mois pour les TAM et 15 mois pour les cadres.","Answer",{"name":119,"@type":114,"acceptedAnswer":120},"Comment calculer l'indemnité de licenciement avec la formule CCN 1408 ?",{"text":121,"@type":117},"Multipliez votre salaire mensuel brut de référence par 1\u002F4 pour chacune des 10 premières années d'ancienneté et par 1\u002F3 pour les années au-delà, dans la limite du plafond CCN applicable à votre catégorie.",{"name":123,"@type":114,"acceptedAnswer":124},"Le plafond d'indemnité CCN 1408 s'applique-t-il au licenciement économique ?",{"text":125,"@type":117},"Oui, les plafonds de 8, 10 ou 15 mois s'appliquent au licenciement économique comme au licenciement personnel. Des indemnités complémentaires peuvent s'ajouter en cas de licenciement économique avec plus de 2 ans d'ancienneté.",{"name":127,"@type":114,"acceptedAnswer":128},"Quelle ancienneté est nécessaire pour avoir droit à l'indemnité de licenciement dans la CCN 1408 ?",{"text":129,"@type":117},"Une ancienneté minimale de 8 mois est requise, conformément au code du travail. La CCN IDCC 1408 ne prévoit pas de condition d'ancienneté différente.",{"name":131,"@type":114,"acceptedAnswer":132},"La CCN IDCC 1408 s'applique-t-elle aux distributeurs de fioul et GPL ?",{"text":133,"@type":117},"Oui, la CCN IDCC 1408 couvre les distributeurs de fioul domestique, de GPL, de granulés de bois et tous les combustibles solides, liquides et gazeux ainsi que les produits pétroliers.",[135,138,140,143,146,148,150,153,156,159],{"a":136,"q":137},"L'indemnité de licenciement dans la CCN IDCC 1408 est calculée sur la base de 1\u002F4 de mois de salaire brut par année d'ancienneté pour les 10 premières années, puis 1\u002F3 au-delà. Elle est plafonnée à 8 mois pour les ouvriers et employés, 10 mois pour les TAM et 15 mois pour les cadres.","Quel est le montant de l'indemnité de licenciement dans la CCN négoce et distribution combustibles IDCC 1408 ?",{"a":139,"q":119},"Multipliez votre salaire brut mensuel de référence par le nombre d'années d'ancienneté au taux de 1\u002F4 pour les 10 premières années et 1\u002F3 pour les années suivantes. Comparez ensuite le résultat au plafond applicable à votre catégorie (8, 10 ou 15 mois) et retenez le montant le plus faible.",{"a":141,"q":142},"L'indemnité de licenciement est exonérée d'impôt sur le revenu dans la limite du montant légal ou conventionnel (le plus élevé des deux), et dans la limite de 2 fois le plafond annuel de la Sécurité sociale. Au-delà, elle est imposable. Elle est également exonérée de cotisations sociales jusqu'à ce même seuil.","L'indemnité de licenciement CCN 1408 est-elle soumise à l'impôt ?",{"a":144,"q":145},"L'indemnité légale (art. L1234-9) n'a pas de plafond. La CCN IDCC 1408 reprend la même formule de calcul mais introduit des plafonds par catégorie : 8 mois pour les ouvriers\u002Femployés, 10 mois pour les TAM et 15 mois pour les cadres. Pour les salariés avec une forte ancienneté et un salaire élevé, cela peut limiter le montant par rapport au calcul légal.","Quelle est la différence entre l'indemnité légale et l'indemnité CCN 1408 ?",{"a":147,"q":127},"Conformément au code du travail, une ancienneté minimale de 8 mois est requise pour bénéficier de l'indemnité de licenciement. La CCN IDCC 1408 ne prévoit pas de conditions d'ancienneté plus favorables sur ce point.",{"a":149,"q":123},"Oui, les plafonds conventionnels (8, 10 ou 15 mois selon la catégorie) s'appliquent également au licenciement économique. En cas de licenciement économique avec plus de 2 ans d'ancienneté, des dispositions spécifiques de la CCN peuvent prévoir des indemnités supplémentaires. Il est conseillé de consulter un spécialiste.",{"a":151,"q":152},"Le salaire de référence est le plus favorable entre : la moyenne mensuelle des 12 derniers mois de salaire ou la moyenne mensuelle des 3 derniers mois (en incluant les primes et éléments variables au prorata). Cette règle est identique à la règle légale (art. R1234-4 du code du travail).","Comment est calculé le salaire de référence pour l'indemnité de licenciement CCN 1408 ?",{"a":154,"q":155},"Non. En cas de licenciement pour faute grave ou faute lourde, aucune indemnité de licenciement n'est due, que ce soit au titre de la loi ou de la convention collective IDCC 1408.","L'indemnité de licenciement CCN 1408 est-elle versée en cas de faute grave ?",{"a":157,"q":158},"Cela dépend de l'ancienneté. Un cadre avec 20 ans d'ancienneté et un salaire de 5 000 € brut mensuel aurait droit à 5 000 × (0,25 × 10 + 0,333 × 10) = 29 166 € selon la loi, mais la CCN plafonne à 15 × 5 000 = 75 000 €. Ici le plafond CCN n'est pas atteint. Pour des anciennetés très longues et des salaires plus élevés, le plafond peut être contraignant.","Pour un cadre de la CCN 1408, le plafond de 15 mois est-il plus favorable que la loi ?",{"a":160,"q":131},"Oui, la CCN IDCC 1408 couvre les entreprises de négoce et de distribution de combustibles solides (granulés, charbon), liquides (fioul domestique) et gazeux (GPL, gaz naturel), ainsi que les produits pétroliers. Elle s'applique donc aux distributeurs de fioul, aux négociants en GPL et aux sociétés de livraison d'énergie de proximité.","\u003C!DOCTYPE html>\n\u003Chtml lang=\"fr\">\n\u003Chead>\n  \u003Cmeta charset=\"utf-8\">\n  \u003Cmeta name=\"viewport\" content=\"width=device-width,initial-scale=1\">\n  \u003Ctitle>Indemnité de licenciement — CCN Négoce et Distribution de Combustibles IDCC 1408\u003C\u002Ftitle>\n  \u003Cscript src=\"https:\u002F\u002Funpkg.com\u002Flucide@latest\u002Fdist\u002Fumd\u002Flucide.min.js\">\u003C\u002Fscript>\n  \u003Cstyle>\n    *, *::before, *::after { box-sizing: border-box; margin: 0; padding: 0; }\n\n    :root {\n      --bg: #fafaf9;\n      --surface: #ffffff;\n      --border: #e7e5e4;\n      --text: #1c1917;\n      --muted: #78716c;\n      --accent: #2563eb;\n      --accent-light: #eff6ff;\n      --accent-hover: #1d4ed8;\n      --success: #16a34a;\n      --success-light: #f0fdf4;\n      --warning: #d97706;\n      --warning-light: #fffbeb;\n      --radius: 0.75rem;\n      --radius-sm: 0.5rem;\n    }\n\n    body {\n      font-family: system-ui, -apple-system, sans-serif;\n      background: var(--bg);\n      color: var(--text);\n      font-size: 15px;\n      line-height: 1.5;\n    }\n\n    .tool-root {\n      max-width: 720px;\n      margin: 0 auto;\n      padding: 1.5rem 1rem 2rem;\n    }\n\n    .tool-header {\n      margin-bottom: 1.5rem;\n    }\n\n    .tool-header h1 {\n      font-size: 1.25rem;\n      font-weight: 700;\n      color: var(--text);\n      line-height: 1.3;\n      margin-bottom: 0.5rem;\n    }\n\n    .tool-header .intro {\n      font-size: 0.9rem;\n      color: var(--muted);\n      line-height: 1.6;\n      margin-bottom: 0.75rem;\n    }\n\n    .idcc-badge {\n      display: inline-flex;\n      align-items: center;\n      gap: 0.3rem;\n      background: var(--accent-light);\n      color: var(--accent);\n      font-size: 0.75rem;\n      font-weight: 600;\n      padding: 0.2rem 0.6rem;\n      border-radius: 99px;\n      margin-top: 0.25rem;\n    }\n\n    \u002F* Context paragraphs *\u002F\n    .context-block {\n      background: var(--surface);\n      border: 1px solid var(--border);\n      border-radius: var(--radius);\n      padding: 1rem 1.1rem;\n      margin-bottom: 1.5rem;\n      font-size: 0.875rem;\n      line-height: 1.65;\n      color: var(--text);\n    }\n\n    .context-block h2 {\n      font-size: 0.9rem;\n      font-weight: 700;\n      color: var(--text);\n      margin-bottom: 0.5rem;\n    }\n\n    .context-block ul {\n      padding-left: 1.25rem;\n      margin-top: 0.4rem;\n    }\n\n    .context-block li {\n      margin-bottom: 0.3rem;\n    }\n\n    \u002F* Rule callout *\u002F\n    .rule-callout {\n      display: flex;\n      align-items: flex-start;\n      gap: 0.75rem;\n      background: var(--accent-light);\n      border: 1px solid #bfdbfe;\n      border-radius: var(--radius);\n      padding: 0.9rem 1rem;\n      margin-bottom: 1.25rem;\n    }\n\n    .rule-callout svg { width: 18px; 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L1234-9) fixe une indemnité minimale calculée sur la base de \u003Cstrong>1\u002F4 de mois de salaire par année d'ancienneté\u003C\u002Fstrong> pour les 10 premières années, puis \u003Cstrong>1\u002F3 de mois\u003C\u002Fstrong> au-delà. La CCN du négoce et de la distribution de combustibles reprend cette formule de base mais y ajoute des \u003Cstrong>plafonds d'indemnisation par catégorie professionnelle\u003C\u002Fstrong>, ce qui en pratique peut limiter l'indemnité pour les salariés très anciens à hauts salaires :\u003C\u002Fp>\n    \u003Cul>\n      \u003Cli>\u003Cstrong>Ouvriers et Employés\u003C\u002Fstrong> : plafond à 8 mois de salaire brut\u003C\u002Fli>\n      \u003Cli>\u003Cstrong>Techniciens et Agents de Maîtrise (TAM)\u003C\u002Fstrong> : plafond à 10 mois\u003C\u002Fli>\n      \u003Cli>\u003Cstrong>Cadres\u003C\u002Fstrong> : plafond à 15 mois\u003C\u002Fli>\n    \u003C\u002Ful>\n    \u003Cp style=\"margin-top:0.5rem;\">Pour les salariés ayant peu d'ancienneté ou un salaire modéré, la formule légale s'applique sans modification. Le plafond CCN ne s'active qu'au-delà d'un certain seuil d'ancienneté × salaire.\u003C\u002Fp>\n  \u003C\u002Fdiv>\n\n  \u003C!-- Context block 2: Who is covered -->\n  \u003Cdiv class=\"context-block\">\n    \u003Ch2>Qui est couvert par la CCN IDCC 1408 ?\u003C\u002Fh2>\n    \u003Cp>Cette convention couvre les salariés des entreprises du \u003Cstrong>négoce et de la distribution de combustibles solides, liquides, gazeux et produits pétroliers\u003C\u002Fstrong> en France métropolitaine et dans les DOM. Elle s'applique à environ \u003Cstrong>15 800 salariés\u003C\u002Fstrong> répartis dans quelque 1 550 entreprises du secteur de la distribution d'énergie de proximité (fioul domestique, GPL, granulés de bois, etc.).\u003C\u002Fp>\n  \u003C\u002Fdiv>\n\n  \u003Cdiv class=\"rule-callout\">\n    \u003Ci data-lucide=\"info\">\u003C\u002Fi>\n    \u003Cp>La CCN IDCC 1408 applique la \u003Cstrong>formule légale L1234-9\u003C\u002Fstrong> (1\u002F4 mois × années ≤ 10 ans + 1\u002F3 mois × années > 10 ans) dans la limite de plafonds conventionnels : \u003Cstrong>8 mois\u003C\u002Fstrong> pour ouvriers\u002Femployés, \u003Cstrong>10 mois\u003C\u002Fstrong> pour TAM, \u003Cstrong>15 mois\u003C\u002Fstrong> pour cadres.\u003C\u002Fp>\n  \u003C\u002Fdiv>\n\n  \u003Cdiv class=\"form-grid\">\n    \u003Cdiv class=\"form-group\">\n      \u003Clabel>Salaire brut mensuel de référence\u003C\u002Flabel>\n      \u003Cdiv class=\"slider-row\">\n        \u003Cinput type=\"range\" id=\"salaire\" min=\"1500\" max=\"8000\" step=\"50\" value=\"2500\">\n        \u003Cspan class=\"slider-val\" id=\"salaire-val\">2 500 €\u003C\u002Fspan>\n      \u003C\u002Fdiv>\n    \u003C\u002Fdiv>\n\n    \u003Cdiv class=\"form-group\">\n      \u003Clabel>Ancienneté (années complètes)\u003C\u002Flabel>\n      \u003Cdiv class=\"slider-row\">\n        \u003Cinput type=\"range\" id=\"anciennete\" min=\"1\" max=\"35\" step=\"1\" value=\"8\">\n        \u003Cspan class=\"slider-val\" id=\"anciennete-val\">8 ans\u003C\u002Fspan>\n      \u003C\u002Fdiv>\n    \u003C\u002Fdiv>\n\n    \u003Cdiv class=\"form-group\">\n      \u003Clabel>Catégorie professionnelle\u003C\u002Flabel>\n      \u003Cdiv class=\"pills\" id=\"categorie\">\n        \u003Cspan class=\"pill selected\" data-val=\"employe\">Ouvrier \u002F Employé\u003C\u002Fspan>\n        \u003Cspan class=\"pill\" data-val=\"tam\">TAM\u003C\u002Fspan>\n        \u003Cspan class=\"pill\" data-val=\"cadre\">Cadre\u003C\u002Fspan>\n      \u003C\u002Fdiv>\n    \u003C\u002Fdiv>\n\n    \u003Cdiv class=\"form-group\">\n      \u003Clabel>Motif du licenciement\u003C\u002Flabel>\n      \u003Cdiv class=\"pills\" id=\"motif\">\n        \u003Cspan class=\"pill selected\" data-val=\"personnel\">Motif personnel\u003C\u002Fspan>\n        \u003Cspan class=\"pill\" data-val=\"economique\">Motif économique\u003C\u002Fspan>\n      \u003C\u002Fdiv>\n    \u003C\u002Fdiv>\n  \u003C\u002Fdiv>\n\n  \u003Cdiv class=\"result-card\" id=\"result-card\">\n    \u003Cdiv class=\"result-label\">Indemnité de licenciement CCN 1408\u003C\u002Fdiv>\n    \u003Cdiv class=\"result-value\" id=\"result-montant\">—\u003C\u002Fdiv>\n    \u003Cdiv class=\"result-sub\" id=\"result-sub\">—\u003C\u002Fdiv>\n    \u003Cdiv class=\"result-detail\" id=\"result-detail\">—\u003C\u002Fdiv>\n  \u003C\u002Fdiv>\n\n  \u003Cdiv class=\"warn-card\" id=\"warn-card\" style=\"display:none;\">\n    \u003Ci data-lucide=\"alert-triangle\">\u003C\u002Fi>\n    \u003Cspan id=\"warn-text\">\u003C\u002Fspan>\n  \u003C\u002Fdiv>\n\n  \u003C!-- Comparison table -->\n  \u003Cdiv style=\"margin-top:1.5rem;\">\n    \u003Ch2 style=\"font-size:0.9rem;font-weight:700;margin-bottom:0.75rem;\">Comparatif code du travail vs CCN IDCC 1408\u003C\u002Fh2>\n    \u003Ctable class=\"compare-table\">\n      \u003Cthead>\n        \u003Ctr>\u003Cth>Critère\u003C\u002Fth>\u003Cth>Code du travail\u003C\u002Fth>\u003Cth>CCN IDCC 1408\u003C\u002Fth>\u003C\u002Ftr>\n      \u003C\u002Fthead>\n      \u003Ctbody>\n        \u003Ctr>\n          \u003Ctd>Formule de calcul\u003C\u002Ftd>\n          \u003Ctd>1\u002F4 × 10 ans + 1\u002F3 × années > 10\u003C\u002Ftd>\n          \u003Ctd>\u003Cspan class=\"tag-ccn\">CCN\u003C\u002Fspan> Même formule\u003C\u002Ftd>\n        \u003C\u002Ftr>\n        \u003Ctr>\n          \u003Ctd>Plafond ouvriers\u002Femployés\u003C\u002Ftd>\n          \u003Ctd>\u003Cspan class=\"tag-loi\">Loi\u003C\u002Fspan> Aucun plafond\u003C\u002Ftd>\n          \u003Ctd>8 mois de salaire\u003C\u002Ftd>\n        \u003C\u002Ftr>\n        \u003Ctr>\n          \u003Ctd>Plafond TAM\u003C\u002Ftd>\n          \u003Ctd>\u003Cspan class=\"tag-loi\">Loi\u003C\u002Fspan> Aucun plafond\u003C\u002Ftd>\n          \u003Ctd>10 mois de salaire\u003C\u002Ftd>\n        \u003C\u002Ftr>\n        \u003Ctr>\n          \u003Ctd>Plafond cadres\u003C\u002Ftd>\n          \u003Ctd>\u003Cspan class=\"tag-loi\">Loi\u003C\u002Fspan> Aucun plafond\u003C\u002Ftd>\n          \u003Ctd>15 mois de salaire\u003C\u002Ftd>\n        \u003C\u002Ftr>\n        \u003Ctr>\n          \u003Ctd>Ancienneté minimale\u003C\u002Ftd>\n          \u003Ctd>8 mois (depuis 2017)\u003C\u002Ftd>\n          \u003Ctd>Même règle\u003C\u002Ftd>\n        \u003C\u002Ftr>\n      \u003C\u002Ftbody>\n    \u003C\u002Ftable>\n  \u003C\u002Fdiv>\n\n  \u003Cp class=\"disclaimer\">\n    Calcul indicatif basé sur la CCN IDCC 1408 (Négoce et Distribution de Combustibles Solides, Liquides, Gazeux et Produits Pétroliers).\n    Source officielle : \u003Ca href=\"https:\u002F\u002Fwww.legifrance.gouv.fr\u002Fconv_coll\u002Fid\u002FKALICONT000005635427\" target=\"_blank\" rel=\"noopener\">Légifrance KALICONT000005635427\u003C\u002Fa>.\n    Ce calculateur ne remplace pas une analyse juridique individuelle. Pour toute validation légale\n  \u003C\u002Fp>\n\u003C\u002Fmain>\n\n\u003Cscript>\nconst fmtEUR = new Intl.NumberFormat('fr-FR', { style: 'currency', currency: 'EUR', maximumFractionDigits: 2 });\n\nconst CAPS = { employe: 8, tam: 10, cadre: 15 };\nconst state = { salaire: 2500, anciennete: 8, categorie: 'employe', motif: 'personnel' };\n\nfunction initPills(groupId, onChange) {\n  const container = document.getElementById(groupId);\n  if (!container) return;\n  container.querySelectorAll('.pill').forEach(p => {\n    p.addEventListener('click', () => {\n      container.querySelectorAll('.pill').forEach(x => x.classList.remove('selected'));\n      p.classList.add('selected');\n      onChange(p.dataset.val);\n    });\n  });\n}\n\nfunction compute(s) {\n  const { salaire, anciennete, categorie } = s;\n  if (anciennete \u003C 1) return { montant: 0, base: 0, plafonnee: false, detail: 'Ancienneté insuffisante (\u003C 1 an).' };\n\n  let base;\n  if (anciennete \u003C= 10) {\n    base = salaire * 0.25 * anciennete;\n  } else {\n    base = salaire * 0.25 * 10 + salaire * (1 \u002F 3) * (anciennete - 10);\n  }\n\n  const plafondMois = CAPS[categorie];\n  const plafond = salaire * plafondMois;\n  const plafonnee = base > plafond;\n  const montant = Math.min(base, plafond);\n\n  let formule;\n  if (anciennete \u003C= 10) {\n    formule = `1\u002F4 × ${fmtEUR.format(salaire)} × ${anciennete} an${anciennete > 1 ? 's' : ''} = ${fmtEUR.format(base)}`;\n  } else {\n    formule = `1\u002F4 × ${fmtEUR.format(salaire)} × 10 ans + 1\u002F3 × ${fmtEUR.format(salaire)} × ${anciennete - 10} an${anciennete - 10 > 1 ? 's' : ''} = ${fmtEUR.format(base)}`;\n  }\n\n  return { montant, base, plafonnee, plafond, plafondMois, formule };\n}\n\nfunction render() {\n  const r = compute(state);\n  document.getElementById('result-montant').textContent = fmtEUR.format(r.montant);\n  const catLabel = state.categorie === 'employe' ? 'Ouvrier\u002FEmployé' : state.categorie === 'tam' ? 'TAM' : 'Cadre';\n  document.getElementById('result-sub').textContent = `${state.anciennete} ans d'ancienneté · ${catLabel} · ${state.motif === 'economique' ? 'Licenciement économique' : 'Licenciement personnel'}`;\n\n  let detail = r.formule + '.';\n  if (r.plafonnee) {\n    detail += ` Plafonné à ${r.plafondMois} mois de salaire (${fmtEUR.format(r.plafond)}) selon la CCN IDCC 1408.`;\n  } else {\n    detail += ` Plafond CCN (${r.plafondMois} mois = ${fmtEUR.format(r.plafond)}) non atteint.`;\n  }\n\n  document.getElementById('result-detail').textContent = detail;\n\n  const warnCard = document.getElementById('warn-card');\n  const warnText = document.getElementById('warn-text');\n  if (state.motif === 'economique' && state.anciennete >= 2) {\n    warnCard.style.display = 'flex';\n    warnText.textContent = 'En cas de licenciement économique avec plus de 2 ans d\\'ancienneté, une indemnité supplémentaire peut s\\'appliquer selon les dispositions spécifiques de la CCN. Consultez un expert.';\n  } else {\n    warnCard.style.display = 'none';\n  }\n}\n\ndocument.getElementById('salaire').addEventListener('input', e => {\n  state.salaire = +e.target.value;\n  document.getElementById('salaire-val').textContent = fmtEUR.format(state.salaire);\n  render();\n});\n\ndocument.getElementById('anciennete').addEventListener('input', e => {\n  state.anciennete = +e.target.value;\n  document.getElementById('anciennete-val').textContent = state.anciennete + ' an' + (state.anciennete > 1 ? 's' : '');\n  render();\n});\n\ninitPills('categorie', v => { state.categorie = v; render(); });\ninitPills('motif', v => { state.motif = v; render(); });\n\nrender();\n\n\u002F\u002F Resize observer\nfunction notifyResize() {\n  const h = Math.max(document.documentElement.scrollHeight, document.body.scrollHeight);\n  parent.postMessage({ type: 'resize', height: h }, '*');\n}\nconst ro = new ResizeObserver(() => notifyResize());\nro.observe(document.documentElement);\n\nwindow.addEventListener('load', () => {\n  lucide.createIcons();\n  notifyResize();\n});\n\u003C\u002Fscript>\n\u003C\u002Fbody>\n\u003C\u002Fhtml>\n","generated","juridique","consumer","both","https:\u002F\u002Fpub-bdebbd2dad294475a2da0eb657815b6b.r2.dev\u002Ftools\u002Findemnite-negoce-et-de-distribution-de-combustibles-solides-838b8ee32e.webp",[]]