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Comparaison code du travail incluse.","Calculateur dédié à l'indemnité de licenciement de la CCN de l'exploitation cinématographique (IDCC 1307, brochure 3097). La convention exige une ancienneté minimale de 24 mois (contre 8 mois dans le code du travail) et applique une formule de 1\u002F5 de mois par année jusqu'à 10 ans, puis 2\u002F15 au-delà, plafonnée à 9 mois de salaire brut. Retrouvez également la comparaison détaillée avec les règles légales de droit commun.",[90,109],{"name":91,"@type":92,"about":93,"author":97,"@context":100,"isPartOf":101,"inLanguage":104,"description":105,"operatingSystem":106,"applicationCategory":107,"isAccessibleForFree":108},"Calculateur indemnité de licenciement — CCN Exploitation Cinématographique IDCC 1307","WebApplication",{"name":94,"@type":95,"identifier":96},"Convention collective de l'exploitation cinématographique","Thing","IDCC 1307",{"name":98,"@type":99},"Expert-Zoom","Organization","https:\u002F\u002Fschema.org",{"url":102,"@type":103},"\u002Ffr\u002Fmagazine\u002Fjuridique\u002Fles-conventions-collectives-en-france","Article","fr","Calculateur de l'indemnité de licenciement selon la convention collective de l'exploitation cinématographique (IDCC 1307). Prend en compte l'ancienneté, le salaire de référence et les spécificités de l'article 26 de la CCN brochure 3097.","All","FinanceApplication",true,{"@type":110,"@context":100,"mainEntity":111},"FAQPage",[112,118,122],{"name":113,"@type":114,"acceptedAnswer":115},"Quelle est l'indemnité de licenciement dans la CCN exploitation cinématographique ?","Question",{"text":116,"@type":117},"Dans la CCN exploitation cinématographique (IDCC 1307), l'indemnité est due après 24 mois d'ancienneté. Formule : 1\u002F5 mois × années ≤ 10 ans, puis 2\u002F15 mois × années > 10 ans, plafonnée à 9 mois de salaire (art. 26 CCN).","Answer",{"name":119,"@type":114,"acceptedAnswer":120},"Quelle est l'ancienneté minimale pour l'indemnité de licenciement dans le cinéma ?",{"text":121,"@type":117},"24 mois (2 ans) d'ancienneté continue sont requis par la CCN exploitation cinématographique (IDCC 1307), contre 8 mois dans le code du travail.",{"name":123,"@type":114,"acceptedAnswer":124},"Quel est le plafond de l'indemnité de licenciement dans la CCN cinéma ?",{"text":125,"@type":117},"Le plafond conventionnel est de 9 mois de salaire brut de référence selon l'article 26 de la CCN exploitation cinématographique (IDCC 1307).",[127,129,132,135,138,141,144,147,150,153],{"a":128,"q":113},"Dans la convention collective de l'exploitation cinématographique (IDCC 1307), l'indemnité de licenciement est due après 24 mois d'ancienneté (contre 8 mois dans le code du travail). La formule est de 1\u002F5 de mois de salaire par année jusqu'à 10 ans, puis 2\u002F15 de mois au-delà, plafonnée à 9 mois de salaire brut. La base de calcul retient le salaire le plus favorable entre les 3 ou 12 derniers mois.",{"a":130,"q":131},"Dans la CCN exploitation cinématographique (IDCC 1307), il faut justifier de 24 mois (2 ans) d'ancienneté continue pour prétendre à l'indemnité de licenciement conventionnelle. Le code du travail prévoit quant à lui un seuil de seulement 8 mois.","Quelle est l'ancienneté minimale pour toucher une indemnité de licenciement dans le cinéma ?",{"a":133,"q":134},"La convention collective exploitation cinématographique (IDCC 1307) plafonne l'indemnité de licenciement à 9 mois de salaire brut de référence. Ce plafond est propre à la CCN ; le code du travail ne fixe pas de plafond légal sur l'indemnité légale de licenciement.","Quel est le plafond de l'indemnité de licenciement CCN cinéma ?",{"a":136,"q":137},"Pour les salariés de la CCN exploitation cinématographique ayant plus de 10 ans d'ancienneté, l'indemnité se calcule en deux tranches : 1\u002F5 de mois de salaire × les 10 premières années, puis 2\u002F15 de mois × les années au-delà de 10, le tout dans la limite du plafond de 9 mois. Exemple : 15 ans d'ancienneté à 2 000 € → (1\u002F5 × 10 × 2 000) + (2\u002F15 × 5 × 2 000) = 4 000 + 1 333 = 5 333 €.","Comment est calculée l'indemnité de licenciement dans la CCN cinéma pour plus de 10 ans d'ancienneté ?",{"a":139,"q":140},"La base de calcul de l'indemnité de licenciement CCN cinéma est le salaire brut mensuel le plus favorable pour le salarié : soit la moyenne des 12 derniers mois, soit la moyenne des 3 derniers mois (avec intégration des primes et variables sur la même période). Les remboursements de frais et les sommes à caractère exceptionnel sont exclus.","Quelle est la base de calcul du salaire pour l'indemnité de licenciement dans la CCN cinéma ?",{"a":142,"q":143},"Oui, comme dans le droit commun, la faute grave ou lourde prive le salarié de l'indemnité de licenciement, y compris sous la CCN exploitation cinématographique. Seul le licenciement pour motif personnel sans faute grave ou pour motif économique ouvre droit à l'indemnité.","La faute grave supprime-t-elle l'indemnité de licenciement dans le cinéma ?",{"a":145,"q":146},"Cela dépend de l'ancienneté. Pour les anciennetés inférieures à 10 ans, la formule CCN (1\u002F5 de mois) est moins favorable que le légal (1\u002F4 de mois). En revanche, la CCN plafonne à 9 mois alors que le légal n'a pas de plafond pour les longues carrières. En pratique, l'employeur doit appliquer la règle la plus favorable au salarié.","L'indemnité de licenciement CCN cinéma est-elle plus favorable que la loi ?",{"a":148,"q":149},"Oui. La CCN exploitation cinématographique (IDCC 1307) couvre tous les salariés des établissements de projection cinématographique : projectionnistes, caissiers, ouvreuses, agents d'entretien, responsables d'accueil, techniciens et directeurs de salle. Il s'agit du personnel des salles de cinéma, non des techniciens du tournage (qui relèvent d'autres conventions).","Un projectionniste ou une ouvreuse relève-t-il de la CCN exploitation cinématographique ?",{"a":151,"q":152},"La CCN exploitation cinématographique (IDCC 1307) s'applique aux salles de cinéma commerciales et à leur personnel permanent. Elle ne couvre pas les artistes interprètes, les techniciens de tournage, ni le personnel des théâtres et salles de spectacle vivant, qui relèvent d'autres conventions collectives (notamment la CCN spectacle vivant ou la convention des intermittents).","Quelle est la différence entre la CCN exploitation cinématographique et la CCN spectacle vivant ?",{"a":154,"q":155},"En cas de désaccord sur le montant de l'indemnité de licenciement, le salarié peut saisir le Conseil de prud'hommes dans un délai de 12 mois suivant la rupture du contrat (délai de prescription des contestations liées à la rupture). Il est recommandé de se faire assister par un avocat spécialisé en droit du travail ou un délégué syndical.","Comment contester une indemnité de licenciement dans la CCN cinéma ?","\u003C!DOCTYPE html>\n\u003Chtml lang=\"fr\">\n\u003Chead>\n  \u003Cmeta charset=\"utf-8\">\n  \u003Cmeta name=\"viewport\" content=\"width=device-width,initial-scale=1\">\n  \u003Ctitle>Indemnité de licenciement — CCN Exploitation Cinématographique IDCC 1307\u003C\u002Ftitle>\n  \u003Cscript src=\"https:\u002F\u002Funpkg.com\u002Flucide@latest\u002Fdist\u002Fumd\u002Flucide.min.js\">\u003C\u002Fscript>\n  \u003Cstyle>\n    *, *::before, *::after { box-sizing: border-box; margin: 0; padding: 0; }\n    :root {\n      --bg: #fafaf9;\n      --surface: #ffffff;\n      --border: #e7e5e4;\n      --accent: #2563eb;\n      --accent-light: #eff6ff;\n      --accent-dark: #1d4ed8;\n      --text: #1c1917;\n      --text-muted: #78716c;\n      --info-bg: #eff6ff;\n      --info-border: #bfdbfe;\n      --info-text: #1e40af;\n      --warn-bg: #fef3c7;\n      --warn-border: #fde68a;\n      --warn-text: #92400e;\n      --success-bg: #f0fdf4;\n      --success-border: #86efac;\n      --success-text: #15803d;\n      --radius: 0.75rem;\n      --radius-sm: 0.375rem;\n      --shadow: 0 1px 3px rgba(0,0,0,.08);\n      --shadow-md: 0 4px 6px rgba(0,0,0,.07);\n    }\n    body {\n      font-family: system-ui, -apple-system, sans-serif;\n      background: var(--bg);\n      color: var(--text);\n      font-size: 0.9375rem;\n      line-height: 1.6;\n      padding: 1rem;\n    }\n    .tool-root { max-width: 680px; 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Elle prévoit des règles spécifiques pour l'indemnité de licenciement qui s'écartent du code du travail.\n      \u003C\u002Fp>\n      \u003Cp>\n        La principale différence porte sur l'\u003Cstrong>ancienneté minimale requise\u003C\u002Fstrong> : 24 mois dans la CCN contre 8 mois dans le code du travail (art. L1234-9). En contrepartie, la formule de calcul et les plafonds sont encadrés par l'article 26 de la convention.\n      \u003C\u002Fp>\n      \u003Cp>\n        Utilisez ce calculateur pour estimer votre indemnité selon les règles conventionnelles. Le résultat est indicatif et ne se substitue pas à un conseil juridique.\n      \u003C\u002Fp>\n    \u003C\u002Fdiv>\n  \u003C\u002Fdiv>\n\n  \u003Cdiv class=\"card\">\n    \u003Cdiv class=\"callout info\">\n      \u003Ci data-lucide=\"info\">\u003C\u002Fi>\n      \u003Cdiv>\n        \u003Cstrong>Règle CCN (art. 26) :\u003C\u002Fstrong> Ancienneté minimale de \u003Cstrong>24 mois\u003C\u002Fstrong>. Formule : \u003Cstrong>1\u002F5 de mois × années ≤ 10 ans\u003C\u002Fstrong>, puis \u003Cstrong>2\u002F15 de mois × années > 10 ans\u003C\u002Fstrong>. Plafond : \u003Cstrong>9 mois\u003C\u002Fstrong> de salaire brut. Base de calcul : salaire le plus favorable entre les 3 et les 12 derniers mois.\n      \u003C\u002Fdiv>\n    \u003C\u002Fdiv>\n\n    \u003Cdiv class=\"card-title\">\u003Ci data-lucide=\"user\">\u003C\u002Fi> Votre situation\u003C\u002Fdiv>\n\n    \u003Cdiv class=\"field\">\n      \u003Clabel>Salaire brut mensuel de référence \u003Cspan class=\"val\" id=\"sal-val\">2 500 €\u003C\u002Fspan>\u003C\u002Flabel>\n      \u003Cinput type=\"range\" id=\"sal\" min=\"1400\" max=\"8000\" step=\"50\" value=\"2500\">\n    \u003C\u002Fdiv>\n\n    \u003Cdiv class=\"field\">\n      \u003Clabel>Ancienneté dans l'entreprise \u003Cspan class=\"val\" id=\"anc-val\">5 ans\u003C\u002Fspan>\u003C\u002Flabel>\n      \u003Cinput type=\"range\" id=\"anc\" min=\"0\" max=\"40\" step=\"1\" value=\"5\">\n    \u003C\u002Fdiv>\n\n    \u003Cdiv class=\"field\">\n      \u003Clabel>Motif du licenciement\u003C\u002Flabel>\n      \u003Cdiv class=\"pills\" id=\"motif-group\">\n        \u003Cbutton class=\"pill active\" data-val=\"personnel\">Motif personnel (hors faute grave)\u003C\u002Fbutton>\n        \u003Cbutton class=\"pill\" data-val=\"economique\">Motif économique\u003C\u002Fbutton>\n      \u003C\u002Fdiv>\n    \u003C\u002Fdiv>\n\n    \u003Cdiv id=\"result-insufficient\" style=\"display:none;\" class=\"callout warn\" style=\"margin-top:1rem;\">\n      \u003Ci data-lucide=\"alert-triangle\">\u003C\u002Fi>\n      \u003Cdiv>\n        \u003Cstrong>Ancienneté insuffisante.\u003C\u002Fstrong> La CCN exploitation cinématographique exige au moins \u003Cstrong>24 mois (2 ans)\u003C\u002Fstrong> d'ancienneté pour ouvrir droit à l'indemnité conventionnelle de licenciement. En dessous de ce seuil, aucune indemnité n'est due (sauf disposition plus favorable dans votre contrat).\n      \u003C\u002Fdiv>\n    \u003C\u002Fdiv>\n\n    \u003Cdiv id=\"result-card\" class=\"result-card\">\n      \u003Cdiv class=\"result-label\">Indemnité de licenciement conventionnelle estimée\u003C\u002Fdiv>\n      \u003Cdiv class=\"result-value\" id=\"amount\">0 €\u003C\u002Fdiv>\n      \u003Cdiv class=\"result-sub\" id=\"result-sub\">\u003C\u002Fdiv>\n      \u003Cdiv class=\"result-breakdown\" id=\"breakdown\">\n        \u003Cdiv class=\"result-breakdown-row\">\n          \u003Cspan>Tranche ≤ 10 ans (1\u002F5 mois × années)\u003C\u002Fspan>\n          \u003Cspan id=\"bd-part1\" style=\"font-variant-numeric:tabular-nums\">—\u003C\u002Fspan>\n        \u003C\u002Fdiv>\n        \u003Cdiv class=\"result-breakdown-row\" id=\"bd-row2\" style=\"display:none\">\n          \u003Cspan>Tranche > 10 ans (2\u002F15 mois × années)\u003C\u002Fspan>\n          \u003Cspan id=\"bd-part2\" style=\"font-variant-numeric:tabular-nums\">—\u003C\u002Fspan>\n        \u003C\u002Fdiv>\n        \u003Cdiv class=\"result-breakdown-row\" id=\"bd-row-cap\" style=\"display:none\">\n          \u003Cspan>Plafond CCN (9 mois)\u003C\u002Fspan>\n          \u003Cspan id=\"bd-cap\" style=\"font-variant-numeric:tabular-nums\">—\u003C\u002Fspan>\n        \u003C\u002Fdiv>\n        \u003Cdiv class=\"result-breakdown-row\">\n          \u003Cspan>Référence\u003C\u002Fspan>\u003Cspan>Art. 26 CCN IDCC 1307\u003C\u002Fspan>\n        \u003C\u002Fdiv>\n      \u003C\u002Fdiv>\n    \u003C\u002Fdiv>\n  \u003C\u002Fdiv>\n\n  \u003C!-- Comparison table -->\n  \u003Cdiv class=\"card\">\n    \u003Cdiv class=\"card-title\">\u003Ci data-lucide=\"scale\">\u003C\u002Fi> Comparaison CCN vs Code du travail\u003C\u002Fdiv>\n    \u003Ctable class=\"compare-table\">\n      \u003Cthead>\n        \u003Ctr>\n          \u003Cth>Critère\u003C\u002Fth>\n          \u003Cth>CCN Cinéma (IDCC 1307)\u003C\u002Fth>\n          \u003Cth>Code du travail\u003C\u002Fth>\n        \u003C\u002Ftr>\n      \u003C\u002Fthead>\n      \u003Ctbody>\n        \u003Ctr>\n          \u003Ctd>Ancienneté minimale\u003C\u002Ftd>\n          \u003Ctd>\u003Cstrong>24 mois\u003C\u002Fstrong> \u003Cspan class=\"tag-ccn\">CCN\u003C\u002Fspan>\u003C\u002Ftd>\n          \u003Ctd>8 mois (L1234-9) \u003Cspan class=\"tag-law\">Loi\u003C\u002Fspan>\u003C\u002Ftd>\n        \u003C\u002Ftr>\n        \u003Ctr>\n          \u003Ctd>Formule ≤ 10 ans\u003C\u002Ftd>\n          \u003Ctd>\u003Cstrong>1\u002F5 mois\u003C\u002Fstrong> × années \u003Cspan class=\"tag-ccn\">CCN\u003C\u002Fspan>\u003C\u002Ftd>\n          \u003Ctd>1\u002F4 mois × années\u003C\u002Ftd>\n        \u003C\u002Ftr>\n        \u003Ctr>\n          \u003Ctd>Formule > 10 ans\u003C\u002Ftd>\n          \u003Ctd>\u003Cstrong>2\u002F15 mois\u003C\u002Fstrong> × années \u003Cspan class=\"tag-ccn\">CCN\u003C\u002Fspan>\u003C\u002Ftd>\n          \u003Ctd>1\u002F3 mois × années\u003C\u002Ftd>\n        \u003C\u002Ftr>\n        \u003Ctr>\n          \u003Ctd>Plafond\u003C\u002Ftd>\n          \u003Ctd>\u003Cstrong>9 mois\u003C\u002Fstrong> de salaire \u003Cspan class=\"tag-ccn\">CCN\u003C\u002Fspan>\u003C\u002Ftd>\n          \u003Ctd>Aucun plafond légal\u003C\u002Ftd>\n        \u003C\u002Ftr>\n        \u003Ctr>\n          \u003Ctd>Base de calcul\u003C\u002Ftd>\n          \u003Ctd>Meilleur entre 3 ou 12 derniers mois \u003Cspan class=\"tag-ccn\">CCN\u003C\u002Fspan>\u003C\u002Ftd>\n          \u003Ctd>Meilleur entre 3 ou 12 derniers mois\u003C\u002Ftd>\n        \u003C\u002Ftr>\n      \u003C\u002Ftbody>\n    \u003C\u002Ftable>\n    \u003Cp style=\"margin-top:.75rem;font-size:.8125rem;color:var(--text-muted);\">\n      La règle la plus favorable pour le salarié s'applique. Si le code du travail donne un résultat supérieur (notamment pour les longues anciennetés sans plafond), il prévaut.\n    \u003C\u002Fp>\n  \u003C\u002Fdiv>\n\n  \u003Cp class=\"disclaimer\">\n    Calcul indicatif basé sur la CCN de l'exploitation cinématographique, IDCC 1307 (brochure 3097), art. 26.\n    Source officielle : \u003Ca href=\"https:\u002F\u002Fwww.legifrance.gouv.fr\u002Fconv_coll\u002Fid\u002FKALICONT000005635203\" target=\"_blank\" rel=\"noopener\">Légifrance\u003C\u002Fa>.\n    Pour toute validation légale ou situation personnelle complexe\n  \u003C\u002Fp>\n\u003C\u002Fdiv>\n\n\u003Cscript>\nconst fmtEUR = v => new Intl.NumberFormat('fr-FR', { style: 'currency', currency: 'EUR', maximumFractionDigits: 0 }).format(v);\nconst fmtEUR2 = v => new Intl.NumberFormat('fr-FR', { style: 'currency', currency: 'EUR', minimumFractionDigits: 2, maximumFractionDigits: 2 }).format(v);\n\nconst state = { sal: 2500, anc: 5, motif: 'personnel' };\n\nfunction compute() {\n  const { sal, anc } = state;\n  if (anc \u003C 2) return { eligible: false };\n  const a1 = Math.min(anc, 10);\n  const a2 = Math.max(0, anc - 10);\n  const p1 = (1\u002F5) * a1 * sal;\n  const p2 = (2\u002F15) * a2 * sal;\n  const raw = p1 + p2;\n  const cap = 9 * sal;\n  const capped = raw > cap;\n  return { eligible: true, amount: Math.min(raw, cap), raw, p1, p2, capped, cap };\n}\n\nfunction render() {\n  const r = compute();\n  const ins = document.getElementById('result-insufficient');\n  const rc = document.getElementById('result-card');\n\n  if (!r.eligible) {\n    ins.style.display = 'flex';\n    rc.style.display = 'none';\n    lucide.createIcons();\n    return;\n  }\n  ins.style.display = 'none';\n  rc.style.display = '';\n\n  document.getElementById('amount').textContent = fmtEUR2(r.amount);\n  let sub = `Salaire de référence ${fmtEUR(state.sal)} × ${state.anc} an${state.anc>1?'s':''}`;\n  if (r.capped) sub += ' — plafond 9 mois appliqué';\n  document.getElementById('result-sub').textContent = sub;\n\n  document.getElementById('bd-part1').textContent = fmtEUR2(r.p1);\n  const row2 = document.getElementById('bd-row2');\n  if (r.p2 > 0) {\n    row2.style.display = 'flex';\n    document.getElementById('bd-part2').textContent = fmtEUR2(r.p2);\n  } else {\n    row2.style.display = 'none';\n  }\n  const rowCap = document.getElementById('bd-row-cap');\n  if (r.capped) {\n    rowCap.style.display = 'flex';\n    document.getElementById('bd-cap').textContent = fmtEUR2(r.cap);\n  } else {\n    rowCap.style.display = 'none';\n  }\n}\n\ndocument.getElementById('sal').addEventListener('input', e => {\n  state.sal = +e.target.value;\n  document.getElementById('sal-val').textContent = fmtEUR(state.sal);\n  render();\n});\ndocument.getElementById('anc').addEventListener('input', e => {\n  state.anc = +e.target.value;\n  document.getElementById('anc-val').textContent = state.anc + ' an' + (state.anc > 1 ? 's' : '');\n  render();\n});\ndocument.querySelectorAll('#motif-group .pill').forEach(p => {\n  p.addEventListener('click', () => {\n    document.querySelectorAll('#motif-group .pill').forEach(x => x.classList.remove('active'));\n    p.classList.add('active');\n    state.motif = p.dataset.val;\n    render();\n  });\n});\n\n\u002F\u002F Iframe resize\nconst ro = new ResizeObserver(() => {\n  const h = Math.max(document.documentElement.scrollHeight, document.body.scrollHeight);\n  parent.postMessage({ type: 'resize', height: h }, '*');\n});\nro.observe(document.documentElement);\n\nrender();\nlucide.createIcons();\n\u003C\u002Fscript>\n\u003C\u002Fbody>\n\u003C\u002Fhtml>\n","generated","juridique","consumer","both","https:\u002F\u002Fpub-bdebbd2dad294475a2da0eb657815b6b.r2.dev\u002Ftools\u002Findemnite-exploitation-cinematographique-425fa47d56.webp",[]]