[{"data":1,"prerenderedAt":-1},["ShallowReactive",2],{"$feCKwji_vFo8woxOv7j-dXSLNfmvsGsRIANe8mbt2dsE":3,"ccn-toolset-meta":50,"footer-cities-fr":51},{"id":4,"slug":5,"title":6,"excerpt":7,"contentMd":8,"heroImage":9,"heroImageAlt":10,"heroImageCredit":11,"audioUrl":11,"audioGeneratedAt":11,"readingTimeMin":12,"status":13,"lang":14,"countryCode":15,"languageCode":15,"categoryId":16,"expertId":17,"metaTitle":18,"metaDescription":19,"keyword":20,"trendingTopic":21,"trendSource":22,"seoApiPageId":23,"seoApiTenantId":24,"viewCount":25,"internalLinksCount":26,"gscVerdict":11,"gscCoverage":11,"gscLastCrawl":11,"gscCheckedAt":27,"gscIndexingState":11,"gscRobotsTxtState":11,"gscPageFetchState":11,"gscGoogleCanonical":11,"gscCrawledAs":11,"cwvLcp":28,"cwvLcpRating":29,"cwvFcp":30,"cwvFcpRating":29,"cwvCls":31,"cwvClsRating":32,"cwvAuditedAt":33,"publishedAt":34,"createdAt":35,"updatedAt":36,"category":37,"expert":40,"_renderedHtml":49},"cmnizjqi00002jf556dzbv7n4","location-longue-duree-droits-locataire-2026","Location longue durée 2026 : vos droits de locataire et ce que change la loi","La location longue durée repart à la hausse en France en ce printemps 2026, portée par une demande soutenue et un marché de l'achat toujours inaccessible pour de nombreux ménages. Mais dans ce context","La location longue durée repart à la hausse en France en ce printemps 2026, portée par une demande soutenue et un marché de l'achat toujours inaccessible pour de nombreux ménages. Mais dans ce contexte, locataires et propriétaires ne connaissent pas toujours [leurs droits](\u002Ffr\u002Factu\u002Fvincent-jeanbrun-ministre-logement-renovation-2026-droits-locataires-proprietaires) — avec des conséquences parfois coûteuses.\n\n## Pourquoi la location longue durée est de nouveau tendance\n\nSelon les données de l'ANIL (Agence Nationale pour l'Information sur le Logement), **40 % des ménages français** louent leur résidence principale, soit environ 11 millions de logements en location. Depuis début 2026, les recherches liées à la \"location longue durée\" progressent fortement, portées par deux phénomènes : la hausse des taux d'intérêt qui bloque l'accès à la propriété, et le durcissement des règles sur la location courte durée (type Airbnb).\n\nLa loi Le Meur, entrée en vigueur fin 2024, a considérablement réduit les avantages fiscaux des locations meublées de courte durée, poussant de nombreux propriétaires à basculer vers le bail longue durée. Résultat : une offre en légère hausse dans certaines villes, mais aussi une remise en question des pratiques — des deux côtés du contrat.\n\n## Ce que dit la loi du 6 juillet 1989 (que beaucoup ignorent)\n\nLa grande majorité des locations vides ou meublées longue durée en France est encadrée par la **loi du 6 juillet 1989**, complétée par la loi ALUR (2014) et la loi Climat et Résilience (2021). En voici les points clés que locataires et propriétaires ont le plus souvent besoin de connaître.\n\n**Pour le locataire :**\n- Le propriétaire ne peut pas augmenter le loyer librement en cours de bail : seule la clause d'indexation sur l'**Indice de Référence des Loyers (IRL)** le permet. Sans cette clause dans le contrat, le loyer est gelé pour toute la durée du bail.\n- En cas de changement de locataire dans une **zone tendue** (plus de 1 800 communes, soit 5,2 millions de logements), le nouveau loyer ne peut pas dépasser l'ancien loyer réellement pratiqué.\n- [Le locataire a le droit](\u002Ffr\u002Factu\u002Ftreve-hivernale-expulsion-locataires-avril-2026-droits-juridique) de demander en justice que le propriétaire réalise des travaux, réduise le loyer ou suspende le bail s'il refuse d'effectuer des réparations qui lui incombent.\n\n**Pour le propriétaire :**\n- Depuis 2025, les logements classés **G au DPE (Diagnostic de Performance Énergétique)** ne peuvent plus être mis en location. Les logements classés F seront interdits à la location dès 2028.\n- Depuis le 1er janvier 2026, les propriétaires de logements à chauffage électrique peuvent demander une révision du DPE, ce qui pourrait retirer jusqu'à **850 000 logements** de la catégorie F\u002FG.\n- Tout manquement aux obligations documentaires (DPE, état électrique, diagnostics gaz) expose le propriétaire à des litiges et à la nullité du bail.\n\n## Les litiges les plus fréquents en location longue durée\n\nLes avocats spécialisés en droit immobilier observent chaque année les mêmes typologies de conflits :\n\n1. **Retenues sur dépôt de garantie injustifiées** : le propriétaire déduit des sommes pour des dégradations qui relèvent en réalité de l'usure normale. La loi est claire : l'usure normale n'est pas à la charge du locataire.\n2. **Loyers sous-évalués en zone tendue ou surévalués hors-zone** : des locataires paient des loyers illégaux par méconnaissance des règles d'encadrement.\n3. **Congés pour vendre ou pour habiter** : le propriétaire peut donner congé à la fin du bail, mais sous conditions strictes. Un préavis insuffisant ou un motif non respecté rend le congé nul.\n4. **Non-restitution du dépôt de garantie dans les délais** : le propriétaire dispose d'un mois (si pas d'état des lieux contradictoire) ou de deux mois (si des dégradations sont constatées). Au-delà, des pénalités de 10 % du loyer mensuel s'appliquent.\n\nSelon le site officiel [service-public.fr](https:\u002F\u002Fwww.service-public.fr\u002Fparticuliers\u002Fvosdroits\u002FN349), en cas de litige avec votre propriétaire ou votre locataire, la première étape recommandée est la Commission Départementale de Conciliation (CDC), une procédure gratuite qui résout une grande majorité des conflits sans passer par le tribunal.\n\n## Faut-il un avocat pour un litige locatif ?\n\nPas systématiquement — mais souvent plus tôt qu'on ne le croit. Un avocat spécialisé en droit immobilier peut intervenir à plusieurs stades :\n\n- **Avant la signature** : vérification du contrat de bail, des clauses d'indexation, des diagnostics et des mentions obligatoires\n- **Pendant le bail** : conseil sur les obligations de chacun, rédaction de courriers recommandés, mise en demeure\n- **Lors d'un conflit** : représentation devant le tribunal d'instance pour impayés, expulsion ou contestation de retenue de dépôt\n\nLa consultation préventive d'un avocat spécialisé en droit de la location coûte entre **80 et 200 € pour une heure**, une somme souvent largement récupérée si elle permet d'éviter un litige ou une procédure judiciaire.\n\n## Ce qui change concrètement en 2026\n\nLe paysage locatif français évolue vite. Retenez ces trois points pour cette année :\n\n- **Interdiction de location des G** : vérifiez votre classe énergétique avant de signer ou renouveler un bail\n- **Révision DPE électrique** : si vous êtes dans ce cas, faites votre demande de révision rapidement\n- **Déclaration des loyers** : un projet de double déclaration obligatoire des loyers est en discussion pour 2026 — affaire à suivre\n\nLocataire qui ne connaît pas ses droits ou propriétaire qui veut sécuriser son investissement : dans les deux cas, un conseil juridique personnalisé fait toute la différence. Expert Zoom met en relation avec des avocats spécialisés en droit immobilier, disponibles en ligne, pour une consultation rapide et sans déplacement.\n\n> **Note :** Cet article a un caractère informatif général. Pour une situation individuelle (litige, rédaction de bail, procédure), consultez un avocat ou un professionnel du droit.\n","https:\u002F\u002Fpub-bdebbd2dad294475a2da0eb657815b6b.r2.dev\u002Fhero\u002F96f6d9be3abf-cfcaef.webp","Femme française en blazer lisant un contrat de bail dans un appartement haussmannien à Lyon",null,4,"PUBLISHED","fr-FR","fr","cmkzhl7xm00dbulbc93h4qog5","f5fc58cc-8f4a-4a81-996f-1e1c78e6a6ac","Location longue durée : vos droits en 2026 | Expert Zoom","Gel des loyers, DPE, zones tendues : ce que la loi impose aux propriétaires et protège chez les locataires en 2026. Faites-vous conseiller par un avocat.","location longue durée droits locataire 2026","location longue durée","FR","96f6d9be3abf","9cc87197-5408-43dc-9de5-d740868a64f4",847,2,"2026-06-02T03:00:58.049Z",3.45,"needs_improvement",2.63,0,"good","2026-05-30T13:32:05.696Z","2026-04-03T14:15:02.376Z","2026-04-03T14:15:02.377Z","2026-06-25T03:37:44.839Z",{"id":16,"name":38,"slug":39,"parentId":11},"Juridique","avocats",{"id":17,"first_name":41,"name":42,"slug":43,"specialty":44,"picture":45,"region":46},"Frédéric","Louvier","frederic-louvier","Conseiller Juridique","frederic",{"code":14,"country":47},{"code":22,"name":48},"France","\u003Cp>La location longue durée repart à la hausse en France en ce printemps 2026, portée par une demande soutenue et un marché de l'achat toujours inaccessible pour de nombreux ménages. Mais dans ce contexte, locataires et propriétaires ne connaissent pas toujours \u003Ca href=\"\u002Ffr\u002Factu\u002Fvincent-jeanbrun-ministre-logement-renovation-2026-droits-locataires-proprietaires\">leurs droits\u003C\u002Fa> — avec des conséquences parfois coûteuses.\u003C\u002Fp>\n\u003Ch2 id=\"pourquoi-la-location-longue-duree-est-de-nouveau-tendance\">Pourquoi la location longue durée est de nouveau tendance\u003C\u002Fh2>\n\u003Cp>Selon les données de l'ANIL (Agence Nationale pour l'Information sur le Logement), \u003Cstrong>40 % des ménages français\u003C\u002Fstrong> louent leur résidence principale, soit environ 11 millions de logements en location. Depuis début 2026, les recherches liées à la "location longue durée" progressent fortement, portées par deux phénomènes : la hausse des taux d'intérêt qui bloque l'accès à la propriété, et le durcissement des règles sur la location courte durée (type Airbnb).\u003C\u002Fp>\n\u003Cp>La loi Le Meur, entrée en vigueur fin 2024, a considérablement réduit les avantages fiscaux des locations meublées de courte durée, poussant de nombreux propriétaires à basculer vers le bail longue durée. Résultat : une offre en légère hausse dans certaines villes, mais aussi une remise en question des pratiques — des deux côtés du contrat.\u003C\u002Fp>\n\u003Ch2 id=\"ce-que-dit-la-loi-du-6-juillet-1989-que-beaucoup-ignorent\">Ce que dit la loi du 6 juillet 1989 (que beaucoup ignorent)\u003C\u002Fh2>\n\u003Cp>La grande majorité des locations vides ou meublées longue durée en France est encadrée par la \u003Cstrong>loi du 6 juillet 1989\u003C\u002Fstrong>, complétée par la loi ALUR (2014) et la loi Climat et Résilience (2021). En voici les points clés que locataires et propriétaires ont le plus souvent besoin de connaître.\u003C\u002Fp>\n\u003Cp>\u003Cstrong>Pour le locataire :\u003C\u002Fstrong>\u003C\u002Fp>\n\u003Cul>\n\u003Cli>Le propriétaire ne peut pas augmenter le loyer librement en cours de bail : seule la clause d'indexation sur l'\u003Cstrong>Indice de Référence des Loyers (IRL)\u003C\u002Fstrong> le permet. Sans cette clause dans le contrat, le loyer est gelé pour toute la durée du bail.\u003C\u002Fli>\n\u003Cli>En cas de changement de locataire dans une \u003Cstrong>zone tendue\u003C\u002Fstrong> (plus de 1 800 communes, soit 5,2 millions de logements), le nouveau loyer ne peut pas dépasser l'ancien loyer réellement pratiqué.\u003C\u002Fli>\n\u003Cli>\u003Ca href=\"\u002Ffr\u002Factu\u002Ftreve-hivernale-expulsion-locataires-avril-2026-droits-juridique\">Le locataire a le droit\u003C\u002Fa> de demander en justice que le propriétaire réalise des travaux, réduise le loyer ou suspende le bail s'il refuse d'effectuer des réparations qui lui incombent.\u003C\u002Fli>\n\u003C\u002Ful>\n\u003Cp>\u003Cstrong>Pour le propriétaire :\u003C\u002Fstrong>\u003C\u002Fp>\n\u003Cul>\n\u003Cli>Depuis 2025, les logements classés \u003Cstrong>G au DPE (Diagnostic de Performance Énergétique)\u003C\u002Fstrong> ne peuvent plus être mis en location. Les logements classés F seront interdits à la location dès 2028.\u003C\u002Fli>\n\u003Cli>Depuis le 1er janvier 2026, les propriétaires de logements à chauffage électrique peuvent demander une révision du DPE, ce qui pourrait retirer jusqu'à \u003Cstrong>850 000 logements\u003C\u002Fstrong> de la catégorie F\u002FG.\u003C\u002Fli>\n\u003Cli>Tout manquement aux obligations documentaires (DPE, état électrique, diagnostics gaz) expose le propriétaire à des litiges et à la nullité du bail.\u003C\u002Fli>\n\u003C\u002Ful>\n\u003Ch2 id=\"les-litiges-les-plus-frequents-en-location-longue-duree\">Les litiges les plus fréquents en location longue durée\u003C\u002Fh2>\n\u003Cp>Les avocats spécialisés en droit immobilier observent chaque année les mêmes typologies de conflits :\u003C\u002Fp>\n\u003Col>\n\u003Cli>\u003Cstrong>Retenues sur dépôt de garantie injustifiées\u003C\u002Fstrong> : le propriétaire déduit des sommes pour des dégradations qui relèvent en réalité de l'usure normale. La loi est claire : l'usure normale n'est pas à la charge du locataire.\u003C\u002Fli>\n\u003Cli>\u003Cstrong>Loyers sous-évalués en zone tendue ou surévalués hors-zone\u003C\u002Fstrong> : des locataires paient des loyers illégaux par méconnaissance des règles d'encadrement.\u003C\u002Fli>\n\u003Cli>\u003Cstrong>Congés pour vendre ou pour habiter\u003C\u002Fstrong> : le propriétaire peut donner congé à la fin du bail, mais sous conditions strictes. Un préavis insuffisant ou un motif non respecté rend le congé nul.\u003C\u002Fli>\n\u003Cli>\u003Cstrong>Non-restitution du dépôt de garantie dans les délais\u003C\u002Fstrong> : le propriétaire dispose d'un mois (si pas d'état des lieux contradictoire) ou de deux mois (si des dégradations sont constatées). Au-delà, des pénalités de 10 % du loyer mensuel s'appliquent.\u003C\u002Fli>\n\u003C\u002Fol>\n\u003Cp>Selon le site officiel \u003Ca href=\"https:\u002F\u002Fwww.service-public.fr\u002Fparticuliers\u002Fvosdroits\u002FN349\">service-public.fr\u003C\u002Fa>, en cas de litige avec votre propriétaire ou votre locataire, la première étape recommandée est la Commission Départementale de Conciliation (CDC), une procédure gratuite qui résout une grande majorité des conflits sans passer par le tribunal.\u003C\u002Fp>\n\u003Ch2 id=\"faut-il-un-avocat-pour-un-litige-locatif\">Faut-il un avocat pour un litige locatif ?\u003C\u002Fh2>\n\u003Cp>Pas systématiquement — mais souvent plus tôt qu'on ne le croit. Un avocat spécialisé en droit immobilier peut intervenir à plusieurs stades :\u003C\u002Fp>\n\u003Cul>\n\u003Cli>\u003Cstrong>Avant la signature\u003C\u002Fstrong> : vérification du contrat de bail, des clauses d'indexation, des diagnostics et des mentions obligatoires\u003C\u002Fli>\n\u003Cli>\u003Cstrong>Pendant le bail\u003C\u002Fstrong> : conseil sur les obligations de chacun, rédaction de courriers recommandés, mise en demeure\u003C\u002Fli>\n\u003Cli>\u003Cstrong>Lors d'un conflit\u003C\u002Fstrong> : représentation devant le tribunal d'instance pour impayés, expulsion ou contestation de retenue de dépôt\u003C\u002Fli>\n\u003C\u002Ful>\n\u003Cp>La consultation préventive d'un avocat spécialisé en droit de la location coûte entre \u003Cstrong>80 et 200 € pour une heure\u003C\u002Fstrong>, une somme souvent largement récupérée si elle permet d'éviter un litige ou une procédure judiciaire.\u003C\u002Fp>\n\u003Ch2 id=\"ce-qui-change-concretement-en-2026\">Ce qui change concrètement en 2026\u003C\u002Fh2>\n\u003Cp>Le paysage locatif français évolue vite. Retenez ces trois points pour cette année :\u003C\u002Fp>\n\u003Cul>\n\u003Cli>\u003Cstrong>Interdiction de location des G\u003C\u002Fstrong> : vérifiez votre classe énergétique avant de signer ou renouveler un bail\u003C\u002Fli>\n\u003Cli>\u003Cstrong>Révision DPE électrique\u003C\u002Fstrong> : si vous êtes dans ce cas, faites votre demande de révision rapidement\u003C\u002Fli>\n\u003Cli>\u003Cstrong>Déclaration des loyers\u003C\u002Fstrong> : un projet de double déclaration obligatoire des loyers est en discussion pour 2026 — affaire à suivre\u003C\u002Fli>\n\u003C\u002Ful>\n\u003Cp>Locataire qui ne connaît pas ses droits ou propriétaire qui veut sécuriser son investissement : dans les deux cas, un conseil juridique personnalisé fait toute la différence. Expert Zoom met en relation avec des avocats spécialisés en droit immobilier, disponibles en ligne, pour une consultation rapide et sans déplacement.\u003C\u002Fp>\n\u003Cblockquote>\n\u003Cp>\u003Cstrong>Note :\u003C\u002Fstrong> Cet article a un caractère informatif général. Pour une situation individuelle (litige, rédaction de bail, procédure), consultez un avocat ou un professionnel du droit.\u003C\u002Fp>\n\u003C\u002Fblockquote>\n",{},[]]